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Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de... ...C-594/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/804 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine – Droit... ...C-891/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 janvier 2022  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement UE nº 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b – Enregistrement d’une... ...C-899/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement UE no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b – Enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne – Condition exigeant que cette proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220120-19DA01417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220120-19DA01916...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... née B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700963 du 6 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220120-19DA01975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS MCB Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la somme...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220120-19LY03301...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme N... I... épouse P..., M. A... P..., Mme O... J... veuve I..., Mme H... J... épouse R..., M. Q... J..., Mme G... M... veuve J..., M. K... L..., Mme G... L..., Mme E... L..., M. B... L..., M. F... L... et M. D... L... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la commune de...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220120-19LY03530...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... épouse A..., M. Michel A... et Mme C... A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Gleizé 69400 a créé un " secteur d'attente de projet " et une " servitude de gel " rue de Tarare et rue du Paradis. Par un jugement n° 1804262 du 11 juillet 2019, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la...

49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. 71-01-006 Voirie. - Composition et consistance. - Chemins ruraux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220120-19LY04052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... et Mme B... G..., Mme D... C..., Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de donner acte de l'intervention de Mme E... C... ; - d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Bozel a refusé de faire usage de son pouvoir de police pour assurer la conservation d'une partie d'un chemin rural...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220120-19LY04254...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Mâcon a demandé au tribunal administratif de Dijon : - de condamner la société Guérin à lui verser une somme de 10 520,45 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête ; - de condamner solidairement la société Razel-Bec ainsi que le groupement de maîtrise d'œuvre, selon une répartition appréciée par le tribunal, à lui verser une somme de 37 826,98 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la...