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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position... ...C-680/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché » Dans l’affaire C‑680/20, ayant pour...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230119-20MA03627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée LP Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 août 2017 par lequel le maire de Ramatuelle s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... en vue de la réalisation de différents travaux et aménagements sur un terrain situé chemin de Garonne, ainsi que la décision...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230119-20MA04386...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme, délivré le 9 octobre 2017 par le maire de Rians, déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé dans le quartier Saint-Esprit, ainsi que la décision implicite de rejet du recours...

02-01-04-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20230119-20TL04409...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jour et Nuit a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de Mende a rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un panneau publicitaire numérique, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 16 avril 2018. Par un jugement n° 1802526 du 6 octobre 2020...

14-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes. 44-008-03 Nature et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20230119-20TL20337...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le président directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de prime à la conversion, ainsi que la décision du 26 avril 2018 par laquelle la cheffe de secteur de la direction régionale Occitanie de cet établissement...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20230119-20TL21373...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2020 sous le n° 20BX01373 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL21373 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire en réplique enregistré le 14 mai 2021, la société Ferme éolienne de L'Isle-Jourdain, représentée par Me Guiheux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler...

68-01-007 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d'urbanisme directeur. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20230119-20TL22592...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Decazeville Communauté et les communes d'Aubin, d'Auzits, de Cransac, de Decazeville, de Firmi et de Viviez ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a approuvé le plan de prévention des risques miniers sur le territoire des communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Firmi...

...20/01713...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/23 N° RG 20/01713 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRS5 E T C/ R M Société MACSF - MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS - MACSF Société CLINIQUE 14 GIE CLINIQUE 14 Société AXA FRANCE IARD Organisme ONIAM Société HIA SAINTE ANNE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SCP ERMENEUX-CAUCHI ASSOCIES -Me Hervé ZUELGARAY - SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES...

...20/03723...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ MS Rôle N° RG 20/03723 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXOO P K C/ E.U.R.L. FRANCE MOSAIQUE Copie exécutoire délivrée le : 19/01/23 à : - Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CANNES en date du 11 Février 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° F18/00349...

...20/03728...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/29 MS Rôle N° RG 20/03728 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXO4 C Z C/ S.E.L.A.R.L. D ASSOCIES S.A. SEMIACS Copie exécutoire délivrée le : 19/01/23 à : - Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Virginie POULET-CALMET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 30 Janvier 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/00882...