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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230413-21DA02052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, d'autre part, de prescrire la restitution des sommes acquittées à ce titre. Par un jugement n° 1804682 du 2 juillet 2021, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230413-21DA02447...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2103310 du 20 septembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, Mme B..., représentée par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230413-21DA02714...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er février 2004 au 31 janvier 2007. Par un jugement no 1804852 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230413-21DA02790...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Acos a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1905983 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230413-21DA02791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1905976 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Bonne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230413-21DA02866...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement no 1903610 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Boudin, demandent...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230413-21MA01753...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1907577 du 12 mars 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20230413-21NC00074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... D... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2020 A... lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation, en leur délivrant dans l'attente...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20230413-21NC00947...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département des Vosges à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1900487 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné le département des Vosges à verser à M. A... une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20230413-21NC01030...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grimteck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a suspendu le contrat d'apprentissage de Mme A... et d'autre part l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a suspendu le contrat...