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...P.23.0698.F...N° P.23.0698.F B. G. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Willocq et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 187...

...P.23.1050.F...N° P.23.1050.F H. N., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Isabelle Slaets, avocat au barreau de Bruxelles, contre N’C. H. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240522-23LY00009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Savoie a rejeté la demande indemnitaire dont elle l'a saisi le 4 août 2020 et de condamner ledit département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240522-23LY00047...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur général du centre...

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240522-23LY00463...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage du 24 août 2017, en tant qu'elle l'a classée au 4ème échelon du grade d'assistant médico-administratif de classe normale à compter du 20 juin 2017, ainsi que la décision du 20 novembre 2017 portant rejet de son recours gracieux. II- Mme A... C... a demandé au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240522-23LY02079...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240522-23LY02332...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240522-23LY02452...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendu des fonctions qu'il exerçait en qualité d'étudiant en sixième année de médecine dans le service de néphrologie jusqu'à la présentation d'un...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240522-23LY02453...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a suspendu de sa formation en sixième année de médecine jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19 et d'enjoindre au président de l'université de...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240522-23LY02964...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Loire l'a suspendu à compter du même jour des fonctions qu'il exerçait en qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas...