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Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions... ...C-243/23... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de “biens d’investissement” – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la... ...C-248/23... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Réglementation fiscale nationale excluant du bénéfice de la...

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application –... ...C-352/23... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Articles 1er, 4 et 7 – Directive 2011/95/UE – Champ d’application – Articles 2 et 3 – Protection nationale pour raisons humanitaires – Directive 2008/115/CE – Article 14 – Impossibilité de procéder à l’éloignement – Attestation – Droits du ressortissant d’un pays tiers en...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et... ...C-429/23... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA » Dans l’affaire C‑429/23, ayant...

Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Réglementation nationale... ...C-557/23... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Réglementation nationale prévoyant des prix réglementés pour certains produits agricoles ainsi que l’obligation de proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits – Amendes » Dans l’affaire C‑557/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial –... ...C-63/23... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 3 – Refus de renouvellement du titre de séjour du regroupant – Conséquences – Refus de renouvellement du titre de séjour des membres de sa famille – Raison indépendante de leur volonté – Présence d’enfants mineurs...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des... ...C-66/23... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de “classement” – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous... ...C-73/23... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause » Dans l’affaire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240912-23TL00266...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203508 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240912-23TL00267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation, procédant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 26 août 2019 par le comptable public du service recouvrement produits divers de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, de payer la somme de 26 544,51 euros, correspondant à un...