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Recherche de num_arret:73 date_arret:1973-10-03 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1973, 73-63.8

Les décisions sur les incidents concernant la procédure au cours des débats doivent faire l'objet d'un jugement motivé 1. justice... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.63.8...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 8 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE...

France | 03/10/1973 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1973, 73-91325

1 ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Irrégularités - Sanctions - Nullité des actes de la procédure non. Voir sommaire suivant. 2... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.91325...REJET DES POURVOIS DE X... GILLES, Y... Z... JACQUES, DE A... ROBERT ET B... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 MARS 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LES ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET RECEL DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS ET...

France | 03/10/1973 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1973, 73-MI638

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Jugement incident - Incidents contentieux - Motifs - Nécessité. Les décisions sur les... ...FRANCE-COURDECASSATION-19731003-73MI638...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 8 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU...

France | 03/10/1973 | Chambre criminelle
 
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