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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - DESIGNATION DE LA... ...73-93456;74-93216...REJET DES POURVOIS DE X... MARIE, JOSEPH, LOUIS, GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE X..., ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, MEME CHAMBRE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - TRAVAUX - TRAVAUX EXECUTES PAR UN COPROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU VOISIN - VOISIN N'ALLEGANT PAS... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10115...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TRINQUARD, LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET CONTIGU A L'IMMEUBLE DE CHASSAGNE, AYANT FAIT RENOVER LA DEVANTURE DE SON MAGASIN A ETE ASSIGNEE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX ET DOMMAGES-INTERETS PAR CHASSAGNE QUI A PRETENDU QUE LA DEVANTURE EN QUESTION DEBORDAIT SUR LA FACADE DE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - PLURALITE - BAUX SUCCESSIFS - SECOND BAIL AYANT ACQUIS LE PREMIER DATE CERTAINE - CONNAISSANCE DU PREMIER BAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10397...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX OSWALD X... ET DEMOISELLE OLGA X... SONT PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONT OSWALD X... A OBTENU, PAR UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1959, LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE A ETE EN FAIT ASSUREE DEPUIS AVRIL 1960, DATE DE LA REPRISE, PAR ANDRE X... JUSQU'EN 1966 ET, ENSUITE, PAR LE FILS DE CE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE - PRET - DECES DE L'EMPRUNTEUR - DECES IMPUTABLE A UN TIERS - REMBOURSEMENT DU PRET... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10585...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE BOUGUES MONTES AVAIT CONSENTI UN PRET D'ARGENT A DUBOR ET A DAME X... QUI FURENT TUES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE...

SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - INAPPLICABILITE. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10649...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, LE 31 JANVIER 1974 A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE AU 21 MARS 1974 L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE DE DELAI FONDEE SUR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL "LA DATE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PRIORITAIRES SPECIAUX - AVERTISSEUR SONORE A DEUX TONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10680...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE ROUTE ET DE NUIT GILLET, CONDUISANT UN VEHICULE DU CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE BRASSAC-LES-MINES, AMENAGE EN AMBULANCE ET DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTE, POUR QU'IL FUT HOSPITALISE, UN MALADE ATTEINT D'UNE CRISE DE DELIRIUM TREMENS, EMPRUNTA LA VOIE DE GAUCHE, OU SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE Z... QUI, AYANT DEBOUCHE D'UNE AUTRE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION DE SUBSISTANCE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - BENEFICIAIRE DE LA REPRISE -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11410...SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DUMAREIX, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PRECEDEMMENT DONNE EN METAYAGE A SERRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, COMME FRAUDULEUSE, LA REPRISE DE CE BIEN PAR LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, IL SUFFISAIT QUE LES MENUS TRAVAUX EFFECTUES PAR DUMAREIX, MEME REDUISANT SON EXPLOITATION AU MINIMUM, AIENT CONTRIBUE A ASSURER SA PROPRE SUBSISTANCE, ET QUE...

1 SAISIE ARRET - TIERS SAISI - DECLARATION AFFIRMATIVE - DECISION L'ORDONNANT - APPEL - APPEL ANTERIEUR A LA SIGNIFICATION DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11445...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT, LE 28 AOUT 1969, FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE BOITARD, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DRAKKAR; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A VALIDE LA SAISIE; QUE, SUR ASSIGNATION PAR LA SOCIETE GENERALE DE LA SOCIETE LE DRAKKAR AUX FINS DE DECLARATION AFFIRMATIVE, LE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - LICENCIEMENT - MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE - ABSENCE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11723...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCO, LICENCIEE LE 9 OCTOBRE 1972 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, A NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1972 A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE GROSSESSE ET A PRODUIT UN...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - ABSENCE DE CONCLUSIONS - SAISIE CONSERVATOIRE - EVALUATION DE LA CREANCE. * SAISIE CONSERVATOIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12047...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DROUOT, UNE ORDONNANCE DE REFERE A MAINTENU CETTE AUTORISATION, EN REDUISANT SEULEMENT A 185 000 FRANCS L'EVALUATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS DROUOT AYANT INTERJETE APPEL, L'ARRET ATTAQUE, DU 27 FEVRIER 1974...