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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1983, 83-60874
1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Notification - Délai - Point de départ. * PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60874...SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-14, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE QUE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE M Y... ET DE MME Z..., SALARIES DE L'INSTITUT ARNAULT TZANCK, ANNULE LA DESIGNATION DE MME A... COMME DELEGUE SYNDICALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES ADRESSEES, PAR LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1983, 83-60930
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Définition. * CASSATION - Affaires dispensées... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60930...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1983, 83-91925
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Validité - Appréciation dans le temps. *... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.91925...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CLAUDE, EPOUSE Y..., - Z... MARIE CHRISTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ET COMPLICITE, PAR A... FRANCIS AGISSANT AU NOM DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUILLET 1983...
