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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Aliénation d'une partie du bien repris. * BAIL RURAL - Bail... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10141...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 JUILLET 1982, QU'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978 A DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES EPOUX Z..., Y..., LE 26 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 AUX EPOUX A..., C... A FERME, AUX FINS DE REPRISE AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ; QUE CETTE DECISION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE ET LES PROPRIETAIRES AYANT LES 19 JUIN 4 ET 10 JUILLET 1979 SIGNE AU PROFIT D'UN TIERS ACQUEREUR UN...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Gérant - Billets à ordre signés par lui - Billets à ordre... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10458...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DOUAI, 20 OCTOBRE 1982, M X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SERID, A SOUSCRIT NEUF BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN D'EVOLUTION ECONOMIQUE LA C E D E C ET A, EN OUTRE, APPOSE UNE SECONDE FOIS SA SIGNATURE SUR CES MEMES EFFETS SOUS LA MENTION "BON POUR AVAL", QUE CES BILLETS N'AYANT PAS...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10536...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 31 OCTOBRE 1980 DES AVIS A TIERS DETENTEURS A DIVERS DEBITEURS DE LA SOCIETE ATELIERS VICTOR GILLINO LA SOCIETE GILLINO QUI ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA SOCIETE GILLINO A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 14...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11507...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 11 JANVIER 1981 QUE, LES 22 ET 24 JUIN 1981, EN VUE DE RECOUVRER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE VIOLLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE DEBITEUR DE LA SOCIETE VIOLLE ET A NOTIFIE CES AVIS AU REDEVABLE, QUE, LE 7 JUILLET 1981, L'OFFICE A FAIT PARVENIR CERTAINES SOMMES AU TRESOR PUBLIC...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11577...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UNE FERME D'UNE CENTAINE D'HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 840 DEVENU L'ARTICLE 411-53 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN QUE, " D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, LE Z... PEUT " POUR REUNIR OU REGROUPER PLUSIEURS PARCELLES...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Autorité - Autorité supérieure à la loi interne - Effets - Date d'entrée en vigueur - Effet rétroactif. *... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11951...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M TRAN Y... DONG EST NE A CHOLON COCHINCHINE LE 22 FEVRIER 1940 D'UNE MERE FRANCAISE ET D'UN PERE SUJET FRANCAIS QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VIETNAMIEN AU SENS DE LA CONVENTION F RANCO-VIETNAMIENNE DU 16 AOUT 1955 SUR LA NATIONALITE ; QU'IL A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT FRANCAIS LE 1ER JANVIER 1957 ; QU'IL SOUTENAIT...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Assignation en justice - Liquidation clôturée. * ACTION EN JUSTICE - Qualité... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11957...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 13 DECEMBRE 1982 QUE M Y..., FAISANT ETAT DE LA MAUVAISE EXECUTION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ENTREPRENEURS TOURANGEAUX" LA SOCIETE D'UN MARCHE DE TRAVAUX INTERVENU EN JANVIER 1973 A INTRODUIT LE 23 JUIN 1978 UNE DEMANDE EN PAIEMENT EN METTANT EN CAUSE MME X..., EN SA QUALITE DE LIQUIDATRICE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERçANT -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12094...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT SOCIETE S I D E C , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M DE SAINT-MELEUC, A, LE 21 JUILLET 1977, INTRODUIT UNE DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE DAVUM REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE, EN 1975, D'UN CONTRAT INTERVENU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12154...DONNE DEFAUT CONTRE M CHOQUET, LA SOCIETE S T R A M I T ET M GIRAULT ES QUALITES ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12361...DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... ET CONTRE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z... LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE L'ASSEDIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS...