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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles internes françaises à l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11209...SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, ET L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ONT DE PLEIN DROIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, SI ELLE EMANENT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES...

1 SUCCESSION - Partage - Action paulienne - Conditions - Opposition préalable - Circonstances du partage ayant rendu l'opposition impossible... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11556...SUR LE PREMIER MOYEN, LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LEOPOLD Y... EST DECEDE EN 1958, LAISSANT SON EPOUSE MME JULIENE B... ET SES TROIS ENFANTS ROGER, ELIANE ET JEAN-LUC ; QUE SA SUCCESSION N'A PAS ETE PARTAGEE ET QU'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE CELLE-CI ET SIS A CHARLEVAL BOUCHES-DU-RHONE EST DEMEURE INDIVIS ENTRE SES HERITIERS ; QUE...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Caution - Caution ayant réglé des dettes fiscales - Recours contre le... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11929...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET DE L'ACQUITTER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE S'EST PORTEE CAUTION AU PROFIT DU TRESOR DE DIVERSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES AU TITRE DES...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Communauté entre époux - Liquidation - Dons manuels faits à... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13087...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX L.- G., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1957 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EVALUER, AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SOIT LE 2 OCTOBRE 1979, COMME LE DEMANDAIT MME G. REMARIEE X..., LE VEHICULE AUTOMOBILE B. M. W. DONT M. A... AVAIT CONSERVE L'USAGE ; QUE MME G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - Contrat entre professionnels - Professionnels de la même... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13230...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANSFINISTERIENNE A ACHETE D'UN PREMIER ACQUEREUR UN NAVIRE CITERNE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS LA ROCHELLE-PALICE S.N.A.C.R.P. DONT LES CUVES ONT ETE FABRIQUEES PAR LA SOCIETE STINOX, QUE CE NAVIRE A ETE FRETE COQUE NUE A LA SOCIETE TRANSFINISTERIENNE DE CABOTAGE QUI L'A FRETE ELLE-MEME A UNE AUTRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13375...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MARS 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION DONT LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS EN COPROPRIETE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ; QUE LE REVETEMENT EN DALLES DES FACADES S'ETANT DEGRADE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU COTEAU DES GARDES A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses homologues... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13591...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUPREZ ET VIVIEN, QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CE CONTRAT NUL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses homologues... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13592...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, LA SOCIETE LA RENARDIERE, QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CE CONTRAT NUL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses homologues... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13593...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, M. X..., QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CES CONTRATS NULS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des parties - Accord tacite - Recherche nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13844...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 19 MAI 1980, AUPRES DE LA SOCIETE DUN ET BRADSTREET FRANCE LA SOCIETE UN CONTRAT DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, CONTRE PAIEMENT D'AVANCE D'UNE SOMME DE 5.500 FRANCS, A INFORME CETTE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTIO EN DATE DU 22 MAI 1980, QU'IL RESILIAIT...