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Recherche de num_arret:90 date_arret:1991-07-12 dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes., 12/07/1991, T-23/90

Concurrence - Distribution automobile - Règlement d'exemption par catégorie - Mesures provisoires. Ententes Concurrence ... ...T-23/90...Avis juridique important | 61990A0023 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 12 juillet 1991. - Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Distribution...

CJUE | 12/07/1991 | Première chambre

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 juillet 1991, 90-13602

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.13602...Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. X..., entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Z... avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux, M. Y... les a...

France | 12/07/1991 | Assemblee pleniere
 
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