Recherche de num_arret:93 date_arret:1994-11-16 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande, Simone, Yvonne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Bourges audience solennelle, au profit de M. Lorenzo X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Faute ayant concouru à la production de son dommage .... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10156...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre la voiture de Mme X... qui tournait à gauche et la motocyclette conduite par M. Y... qui...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité .... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10208...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt, du chef...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Motocycliste - Collision avec un véhicule venant en sens... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10286...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y... Z..., demeurant Gommier à Pointe-Noire Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France 1ère chambre civile, au profit de : 1 la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray à Niort Deux-Sèvres, 2 M. Pierre, Emile...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Accident survenu à un enfant blessé par un ballon en plastique - Jeu ne présentant pas un tour... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10591...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... à La Courneuve Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié ... Seine-Saint-Denis, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

Sur le 1er moyen - pourvoi principal ENSEIGNEMENT - Classe de neige - Journée de ski organisée dans un lycée privé - Accident survenu à un... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français ministère de l'Education Nationale, représenté par M. le préfet de l'Aveyron, domicilié en cette qualité hôtel de la Préfecture à Rodez Aveyron, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier, au profit : 1 / de M. Jean Z..., 2 / de Mme Z..., née Bernadette Y..., 3...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathia X..., demeurant à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit de la compagnie SAMDA, société anonyme, dont le siège est à Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis, 126, Piazza Mont d'Est, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10909...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Angèle Y..., demeurant à Paris 4e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de M. Z..., Stéphane, Michel Arque, demeurant à Paris 4e, 28, rue du Pont Louis Philippe, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10951...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° H 93-10.521 formé par : 1 / Mme Henriette Y..., née X..., demeurant à Castandet Landes, 2 / M. Michel Y..., demeurant ... Landes, Mont-de-Marsan, En présence de : - M. Guy Y..., demeurant à Saint-Cricq-Villeneuve Landes, - Mme Paulette Z... née Y..., demeurant route de Saint-Sever à Maurin Landes, - M. Didier Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Article 850-1 du Code rural ancien - Action en répétition -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.11075...Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 1992, que Mme veuve X... a donné à bail à son fils Jean-Marie, en 1966, une ferme lui appartenant et qu'elle exploitait ; que, le 14 mai 1968, le preneur a versé à sa mère une somme à titre d'indemnité de fumures et...