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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Domaine d'application - Erreur affectant un document ayant servi à l'appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10252...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erten engineering, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit de la société Dragages et travaux publics, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. Guy Mariani, pris en qualit...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10769...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 1995, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Le Midem a donné à bail à M. X... un chapiteau à usage de discothèque ; que ce chapiteau ayant été détruit par un incendie, le bailleur a assigné le preneur, ainsi que son assureur, la compagnie d'assurances Cigna France, en réparation de son préjudice ; Attendu que l'EURL Le Midem fait grief à l'arrêt de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt d'une demande additionnelle par conclusion - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10817...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1°/ de Mme Suzanne X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse régionale de l'Ile-de-France des assurances mutuelles, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse régionale d'assurances...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10865...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., 2°/ Mme Huguette X..., née Roger, demeurant ensemble Hameau Pincheloup, 27500 Saint-Germain Village, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Pascal B..., 2°/ de Mme Agnès B..., demeurant ensemble Hameau de la Motte, 27500 Saint-Germain Village, 3°/ de M. Andre Y..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Marie Hélène Z..., demeurant ..., 5°/ de la compagnie Mutuelles Unies...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11389...Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 275 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X... Z..., épouse A..., demeurant ..., 68600 Neuf Brisach, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar Chambre de conseil, au profit de M. Jean-François Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, syndic de la procédure de liquidation des biens de Mme Claudine A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aléxis Y..., demeurant 4, place du Terreau, 04100 Manosque et actuellement La Boiseraie, bât. "Les Fauvettes", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Daniel Z... dit "Garric", demeurant ..., 2°/ de M. Benoit X..., demeurant rue du Jardin, 84750 Viens, 3°/ de Mme Caroline A..., divorcée X..., demeurant rue du Jardin, 84750 Viens, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Survenance - Moment -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11624...Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 novembre 1995 que M. X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa mère, Mme X..., ayant donné une maison à bail aux époux Meyer, leur a délivré un congé pour vendre, puis les a...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Z..., 2°/ Mme Mauricette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Bernard C..., 2°/ de Mme France A..., épouse C..., demeurant ensemble 8, chalet San Andreu, Andorre-la-Vieille Principauté d'Andorre, 3°/ de M. Jean-Pierre X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens des époux Bernard C... - France A...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 1e chambre, au profit : 1°/ de la société Spie Citra Nord, venant aux droits des sociétés Coignet et Spie Nord Est, dont le siège est ..., 59110 La Madeleine, 2°/ de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...