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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2003, 99-12653
CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Exclusion - Cas - Cautionnement donné par un établissement de crédit. Les dispositions de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.12653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. X... a promis de céder à M. Y... des actions du capital de la société X..., la cession étant régularisée le 29 janvier 1988 au profit de la société Gestion commercialisation finance la société qui s'est substituée à M. Y... dans le bénéfice de la promesse ; que pour garantir le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2003, 99-12956
...ECLI:FR:CCASS:2003:99.12956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 13 janvier 1999, que la société Brasserie nationale d'Haïti société Brana, qui avait commandé des cartons de vin à la société Drouet Frères société Drouet, en a prescrit l'acheminement par la société Calberson International société Calberson ; que cette dernière société, après avoir pris en charge la marchandise, l'a faite transporter sur le navire "Ms Nedlloyd Neerlandia" qui, en raison d'un embargo décrété par l'ONU à l'encontre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2003, 99-13119
...ECLI:FR:CCASS:2003:99.13119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 janvier 1999, que, par acte du 30 mars 1993, M. X... Y... s'est porté caution solidaire, avec le consentement de son épouse, pour le remboursement d'un crédit à court terme d'un montant de 250 000 francs consenti à la SCI Bérie Placouts par la société Centrale de banque, aux droits de laquelle est la Société générale la banque ; qu'après avoir mis en demeure la société débitrice principale de rembourser ce crédit, la banque a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2003, 99-18545
...ECLI:FR:CCASS:2003:99.18545...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la BNP Paribas Lease group, venant aux droits de la BNP Lease, demande la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 pour y voir mentionner : "M. Patrick X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Police et d'administrateur ad hoc de la société Police" ; Mais attendu que le pourvoi ne mentionnant M. X... qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Police et le mémoire en...
