Pourvoi en Cassation du sieur Moumouni Ali contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 19 mai 1961, l'ayant condamné pour vol avec récidive, à cinq ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire de la relégation.
« Sur le moyen tiré de ce que la peine de la relégation serait excessive;
Attendu que le moyen susénoncé n'est recevable devant le juge de cassation que dans la mesure où il faut grief aux juges du fond de ne pas s'être livrés à une appréciation au sujet de l'application au requérant de la peine de la relégation;
Attendu toutefois qu'à la date de l'arrêt attaqué, la relégation avait en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, modifié par la loi du 27 décembre 1916, un caractère obligatoire; que la réunion des conditions légales de la relégation étant constatée, les juges du fond ne disposaient d'aucun pouvoir d'appréciation quant à l'application de la peine de la relégation mais étaient tenus de la prononcer; qu'ainsi le moyen susénoncé ne peut être retenu. ».
