Pourvoi en cassation du sieur Amoussou Guédègou Amétonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 12 m-ai 1961, le condamnant à deux mois d'emprisonnement et vingt mille francs métro d'amende pour vol.
« Sur le moyen unique pris du défaut de mention de la publicité de l'audience d'instruction du 28 avril 1961;
Attendu que l'instruction et le jugement de l'affaire ont occupé l'audience du 28 avril 1961 et que l'arrêt a été rendu le 12 mai suivant; que ledit arrêt qui comprend dans un même contexte les débats et la décision se termine par les mots « Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle) les jour, mois et an que dessus» que le mot «fait» s applique nécessairement à tous les actes d'instruction qui ont précédé l'arrêt et qu'ainsi se trouve suffisamment constatée la publicité de l'audience du 28 avril 1961 au cours de laquelle il a été procédé aux débats sans d'ailleurs qu'aucune réclamation ou observation ait été formulée de ce chef par le prévenu ou son défenseur; que, dès l'ors, le moyen doit être écarté. ».
