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19/06/1964 | BéNIN | N°2

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1964, 2


Texte (pseudonymisé)
Pourvoi en cassation du sieur J. Aa A contre un arrêt du 26 avril 1957 de la Cour d'appel d'Abidjan condamnant le demandeur à payer aux Etablissemonts FOURNIER-FERRIER diverses , et infirmant partiellement un jugement du 31 Mars 1954 du Tribunal de Cotonou qui mettait hors de cause la Société SOCODAHO.

"Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que A et la SOCODAHO étaient également responsables de l'inexécution du marché passé avec FOURNIER-FERRIER et les a condamnés conjointement à l'exécution;

Attendu que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de mot

ifs équivaut à l'absence de motifs.

Attendu qu'il résulte des énonciations d...

Pourvoi en cassation du sieur J. Aa A contre un arrêt du 26 avril 1957 de la Cour d'appel d'Abidjan condamnant le demandeur à payer aux Etablissemonts FOURNIER-FERRIER diverses , et infirmant partiellement un jugement du 31 Mars 1954 du Tribunal de Cotonou qui mettait hors de cause la Société SOCODAHO.

"Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que A et la SOCODAHO étaient également responsables de l'inexécution du marché passé avec FOURNIER-FERRIER et les a condamnés conjointement à l'exécution;

Attendu que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt Attaqué que pour retenir la responsabilité de la SOCODAHO, la Cour d'Appel s'est bornée à déclarer qu'il demeure certain que que la SOCODAHO mise à tort hors de cause par le 1er juge est responsable tout autant que A de l'inexécution de ce marché sans expliquer sur quels faits elle se basait pour retenir la responsabilité de la SOCODAHO mettant ainsi la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle."

Président-Rapporteur : M. B
Procureur Général : M . L E MARQUAND
Avocat : Me MORILLOT


Synthèse
Formation : Chambre judiciaire
Numéro d'arrêt : 2
Date de la décision : 19/06/1964
Sociale
Sens de l'arrêt : Cassation

Analyses

CASSATION - Insuffisance de motifs.

L'insuffisance de motifs équivalant à l'absence de motifs, encourt la cassation de l'arrêt qui se borne à retenir la responsabilité d'une société commerciale alors que cette société a été mise hors de cause par juges, sans énoncer les faits sur lesquels les juges d'appel basent leur décision.


Parties
Demandeurs : SIEUR J. Y. ROUGIER
Défendeurs : COUR D'APPEL D'ABIDJAN

Références :

Décisions attaquées :


Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1964-06-19;2 ?
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