Pourvoi en annulation formé par le sieur HOUESSOUGA HOUENOU contre un jugement du 15 Septembre 1960 rendu par le Tribunal du premier degré de ZAGNANADO.
"Attendu qu'aucun mémoire n'a été déposé par le demandeur à l'appui de son pourvoi; que cependant la Cour Suprême doit relever d'office les violations de la loi ou de la coutume qui peuvent vicier le jugement entrepris;
Attendu que le jugement du 15 Septembre 1960 ne comporte aucune mention du préliminaire obligatoire de conciliation;
Qu'il existe au dossier une décision n°75 du 19 Août 1960 nommant une commission chargée de procéder à un examen des lieux, dont l'article 3 semble indiquer qu'elle avait en outre une mission conciliatrice ; que cependant la composition de cette commission est différente de celle du Tribunal;
Que l'article 23 du décret du 3/12/31 stipulant: le tribunal est tenu de tenter de concilier les,parties, il résulte de ce texte que la tentative de conciliation doit être effectuée par le Tribunal tout entier et non par le Président du Tribunal assister de personnes étrangères à la composition du Tribunal;
Qu'en définitive la rédaction du jugement doit comporter toutes les mentions indispensables au contrôle de sa régularité ce qui n'est pas le cas;
Attendu que la tentative de conciliation prévue à l'article 23 est d'ordre publics son omission entrainant la nullité du jugement.".
Président-Rapporteur : M. GESLIN
Procureur Général : M. LE MARQUAND
