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04/07/1964 | BéNIN | N°14

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 juillet 1964, 14


Pourvoi en annulation formé par les consorts MACANA et YESSOUFOU contre un jugement rendu par le Tribunal de droit local du 2è degré de Porto-Novo le 24 Juillet 1959.

"Attendu que par requête du 27 mai 1952, MACANA Ralie introduisit une action en revendication de terrain contre AMINOU Atchaffa;

Que par jugement du 31 Juillet 1952 le Tribunal du 2ème degré de Porto-Novo débouta la demanderesse et attribua la propriété de terrain litigieux à AMINOU Atchaffa;

Que le Tribunal Colonial d'Appel par décision du 7 Août 1953 annula la procédure pour défaut d'énonciat

ion de la coutume et incompétence ratione valoris et renvoya les parties à se po...

Pourvoi en annulation formé par les consorts MACANA et YESSOUFOU contre un jugement rendu par le Tribunal de droit local du 2è degré de Porto-Novo le 24 Juillet 1959.

"Attendu que par requête du 27 mai 1952, MACANA Ralie introduisit une action en revendication de terrain contre AMINOU Atchaffa;

Que par jugement du 31 Juillet 1952 le Tribunal du 2ème degré de Porto-Novo débouta la demanderesse et attribua la propriété de terrain litigieux à AMINOU Atchaffa;

Que le Tribunal Colonial d'Appel par décision du 7 Août 1953 annula la procédure pour défaut d'énonciation de la coutume et incompétence ratione valoris et renvoya les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente;

Attendu que par requête du 21 Octobre 1957 les nommés MACANA Ralie et AMINOU Yessoufou saisirent du litige le Tribunal du 1er degré de Porto-Novo; qu'à la date du 12 Août 1958 cette juridiction concilia les parties et dressa procès-verbal des conventions intervenues entre elles;

Que cependant nonobstant cette conciliation la cause revint devant le Tribunal du 1er degré de Porto-Novo qui par jugement du 7 avril 1959 attribua la propriété du terrain litigieux à MACANA Abébi Raliatou Yessoufou Aminou et Nimata Adoukè;

Que sur appel de Aminou Atchaffa, le tribunal du second degré de Porto-Novo annula le jugement du 7 Avril 1959 pour violation de l'article 23 du décret du 3 Décembre 1931 et statuant au fond attribua la propriété litigieuse à Aminou Atchaffa par jugement du 24 Juillet 1959;

Que le pourvoi en annulation se rapporte à cette dernière décision;

Attendu qu'aucune des parties en cause n'a fourni de mémoire ampliatif, que la Cour Suprême doit cependant contrôler la 1égalité de la décision entreprise;

Attendu que la composition du tribunal du 2ème degré est régulière;

Que les règles de procédure ont été respectives et les mentions exigées par l'article 85 du décret organique ont été portées au jugement;

Attendu d'autre part qu'après avoir annulé le jugement du tribunal du 1er degré, c'est à juste titre que le tribunal du 2ème degré a statué au fond l'évocation étant de droit quel que soit le motif d'annulation lorsque le jugement annulé avait lui même statué au fond;

Attendu cependant que ce faisant le tribunal du 2ème degré a lui même violé les dispositions impératives de l'article 23 du décret;

Attendu en effet que le procès-verbal de conciliation dressé le 12 Août 1958 est un acte authentique, un contrat judiciaire ayant force exécutoire;

Que si cependant le litige auquel il a mis fin provisoirement peut faire l'objet d'une nouvelle instance devant le mcme tribunal, c'est uniquement sur son contenu et ses stipulations que ce nouveau litige doit être fondé;

Qu'en effet le procès-verbal de conciliation a un effet novatoire qui substitue une cause juridique nouvelle à la cause juridique primitive;

Que dès lors c'est à tort que le tribunal du 1er degré puis le tribunal du 2ème degré ont fondé leurs décisions contradictoires sur l'acte de vente du 7 Mars 1939, dont les stipulations avaient été remplacées par les clauses du procès-verbal de conciliation;

Que dès lors la cassation s'impose pour violation et fausse interprétation de l'article 23 du discret organiques".

Président-Rapporteur: M. GESLIN
Procureur général: M. LE MARQUAND
Avocat : Me FORTUNE


Synthèse
Formation : Chambre judiciaire
Numéro d'arrêt : 14
Date de la décision : 04/07/1964
Sociale
Sens de l'arrêt : Cassation

Analyses

PROCEDURE - Conciliation - Caractère authentique du P. V. de conciliation - Effet novatoire.

Le procès-verbal de conciliation des parties constitue un acte authentique, un contrat judiciaire ayant force exécutoire. Il comporte un effet novatoire car il substitue une cause juridique nouvelle à la cause primitive. Encourt la cassation le jugement qui se base sur un acte dont les clauses ont été remplacées par celles du procès-verbal de conciliations.


Parties
Demandeurs : CONSORTS MACANA ET YESSOUFOU
Défendeurs : TRIBUNAL DE DROIT LOCAL DU 2E DEGRE DE PORTO-NOVO

Références :

Décision attaquée : Tribunal de droit local du 2ème degré de Cotonou, 24 juillet 1959


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1964-07-04;14 ?
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