Condamne A Aa aux dépens.
10/06/2009 | BURKINA FASO | N°09/09
Texte (pseudonymisé)
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 09/09
Texte (pseudonymisé)
Condamne A Aa aux dépens.
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de bobo-dioulassoNuméro d'arrêt : 09/09
Date de la décision : 10/06/2009
Analyses
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXÉCUTION PARTIELLE - ACTION EN RÉCLAMATION DU RELIQUAT - CONTRAT DE VENTE VERBAL - VALIDITÉ DU CONTRAT (OUI) - RELIQUAT DES MARCHANDISES - DÉLIVRANCE OU PAIEMENT DE LEUR VALEUR - DOMMAGES INTÉRÊTS - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE - CONDITION DE FORME - ARTICLE 208 AUDCG - ABSENCE D'ÉCRIT - PREUVE - VALEUR DES MARCHANDISES - NON-CONTESTATION DU PRIX VERSE - CONFIRMATION DU JUGEMENT - DOMMAGES INTÉRÊTS - RÉVISION À LA HAUSSE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - REJET DE LA DEMANDE (OUI)
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.bobo-dioulasso;arret;2009-06-10;09.09
