La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de bobo-dioulasso
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 novembre 2010, 016
PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉCISION DE LIQUIDATION DES BIENS - INSTANCE D'APPEL EN COURS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...- déclare A Af Ac et A Aa recevables en leur action et les y déclare bien fondés ; - prononce en conséquence l'annulation de la vente de la BSGB ordonnée sur le fondement du jugement 248/2006 du 19 juillet 2006 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ; - condamne la Compagnie d'Opération de Reconditionnement Industriel à payer à A Af Ac et A Aa, la somme de cinq cent mille 500.000 Francs au titre des frais...
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 27 octobre 2010, 15
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES ET... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...réclamations ; - le condamnait à payer à C A la somme de trente huit millions cent soixante huit mille six cent cinq 38.168.605 francs CFA au principal, outre celle de un million de 1.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts ; - le condamnait en outre à payer à C A la somme de cinq cent mille 500.000 francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - le condamnait aux dépens. Contre...
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 26 mai 2010, 014
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEMANDE DE COMPENSATION DES... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...- confirmer le jugement n° 357 du 10 décembre 1997 du tribunal de grande instance de Bobo- Dioulasso en toutes ses dispositions ; - condamner Ab Ac aux entiers dépens ; Enrôlée sous RG n° 02/2000 du 04 février 2000, l'affaire était appelée la première fois à l'audience du 07 avril 2008 et renvoyée à la mise en état, laquelle était clôturée par ordonnance du 19 novembre 2008. Rappelée devant la Cour le 15 décembre 2008...
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 14 mars 2010, 013
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...B à enjoindre à A Aa d'avoir à payer la somme principale de deux millions sept cent soixante cinq mille deux cent cinquante quatre 2.765.254 francs CFA outre les intérêts et frais, lui a été notifiée le 19 avril 2006 par exploit de maître KONE Mariam ; Contre cette ordonnance, A Aa a formé opposition par exploit du 2 mai 2006 signifié au greffier chef du tribunal et à la BAC-B et donnant en même temps assignation à celle-ci...
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 mars 2010, 07/10
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 mars 2010, 08
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE ET FONDÉE... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...- reçoit A Ac en son opposition et l'y dit bien fondé ; - déclare nulle l'ordonnance n° 70/2008 du 22 août 2008 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso l'enjoignant à payer la somme de neuf millions six cent soixante quinze mille 9.675.000 francs CFA à EM'ELECT SERVICES pour défaut de cause ; - dit n'y avoir lieu à compensation ; - condamne EM'ELECT SERVICES aux dépens » ; Par exploit...
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 13 janvier 2010, XX
SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - GÉRANTE CAUTION - SOCIÉTÉ DÉBITRICE PRINCIPALE - ADMISSION EN REDRESSEMENT... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...La déboutait de tous les autres chefs de demande, condamnait Madame C Ac aux dépens ; Contre cette décision, Madame C Ac par exploit d'huissier du 14 juin 2007, interjetait appel ; La cause enrôlée sous le RG n° 94/07 du 13 juillet 2007 était appelée à l'audience du 16 juillet 2007 et renvoyée à la mise en état. Le conseiller de la mise en état rendait l'ordonnance de clôture le 12 décembre 2008 et renvoyait le dossier au 14...
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 09/09
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXÉCUTION PARTIELLE... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Condamne A Aa aux dépens.
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 10/09
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES - DÉNONCIATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ - ASSIGNATION EN... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Par acte d'huissier du 23 février 2007, B Ab faisait assigner UTIB, Z Ai Af, Z Aj, X Ah et Z Ae par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de : Dire l'action recevable, prononcer la dissolution de la société UTIB, prononcer la liquidation des biens de ladite société, mettre les dépens à la charge des défendeurs ; Par jugement n° 23 du 06 juin 2007, ledit Tribunal, statuant publiquement...
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, XX
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - PRENEUR - TRAVAUX DE RÉFECTION - BAILLEUR - RUPTURE DU CONTRAT - INVESTISSEMENTS RÉALISÉS -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Par exploit d'huissier du 9 mai 2007, B Aa Ac a fait assigner en paiement A Ab par devant le Tribunal d'instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre déclarer recevable et fondée en sa demande, condamner A Ab à lui payer la somme de cent quatre vingt dix sept mille deux cent francs CFA 197.200 en principal, outre celle de cinq cent mille francs CFA 500.000 à titre de dommages intérêts, ordonner l'exécution provisoire du...
