COUR DE JUSTICE COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE. CHAMBRE JUDICIAIRE
‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘’
AVIS N°002/2008
Du 29/04/2008
La Cour (Chambre Judiciaire) de Justice de la
Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique
Centrale (CEMAC), siégeant à N'Djamena (République du
Tchad) le vingt neuf avril deux mille huit en chambre du
conseil, composée de :
M. Antoine MARADAS, Président Rapporteur ;
- M. DADJO GONI, Juge ;
- Mme ELENGA N'GAPORO, Juge ;
Assistés de Maître RAMADANE GOUNOUTCH
Greffier ;
A émis le présent avis à la demande du Directeur de
l'Ecole Inter — Etats des Douanes (E.!.E.D) de la CEMAC.
Les faits
Par deux lettres datées respectivement du 8
novembre et 17 décembre 2007, le Directeur de l'E.l.E.D.
de la CEMAC a saisi la Chambre Judiciaire de trois projets
de textes :
a) Projet de Règlement portant statuts révisés de l'E.l.E.D. de la CEMAC,
b) Projet de Règlement portant statut des fonctionnaires de l’E.|.E.D. de la
CEMAC,
c) Projet de Règlement Intérieur des Stagiaires el'E.!.E.D. de la CEMAC.
Le Directeur de l'E.!.E.D a annexé à sa demande d'avis la copie d'une décision
du Président du Conseil d'Administration de l'E.\.E.D. lui donnant mandat aux fins d’une
consultation de la Cour de Justice selon la procédure d'urgence sur l'ensemble des
textes devant désormais régir le fonctionnement de l’E.!.E.D.
LA COUR
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique
Centrale du 16 mars 1994 ;
Vu l'Additif au Traité relatif au système institutionnel! et juridique de la CEMAC du
5 juillet 1996 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
Vu l’Acte Additionnel n°8/CEMAC/ - 006 — CCE — 02 portant liste des Institutions
Spécialisées de l'UEAC ;
Vu le statut de la Chambre Judiciaire en son article 50 ;
Vu l’Acte Additionnel portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire
notamment les articles 101 et suivants relatifs à l'instruction des avis qu’elle émet ;
Vu le statut des fonctionnaires et agents de la Communauté Economique et
Monétaire de l'Afrique Centrale.
Vu la demande d'avis formulée par le directeur de l'Ecole — Inter — Etats des
Douanes de la CEMAC.
Vu les articles 3 et 6 de la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC,
sur rapport de Monsieur Antoine MARADAS, Président de la Chambre Judiciaire.
Après examen en chambre du Conseil en sa séance du vingt neuf avril deux mille
huit ;
Sur la compétence de la chambre Judiciaire
La compétence d'attribution de la Cour (Chambre Judiciaire) est prévue aux
articles 3 et 6 de la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire et l’article
50 du statut de la Chambre Judiciaire.
La Chambre Judiciaire est compétente pour émettre l'avis qui lui est demandé.
Sur la recevabilité
Au regard des articles 101 et suivants de l'Actes Additionnel portant règles de
procédure devant la Chambre Judiciaire, cette demande d'avis a obéi aux prescriptions
requises. En conséquence, elle est recevable en la forme
Au fond
A/ Sur le projet de Règlement portant statuts revisés de l’Ecole — Inter —
Etats des Douanes de la CEMAC.
Contrairement à l’ancien texte, le nouveau met en exergue la spécificité de
l'Ecole — inter — Etats des Douanes, organisme spécialisé de la Communauté, doté de
la personnalité morale et de l'autonomie financière qui étaient déjà consacrés par l'Acte
n° 10/82-UDEAC-346 du 18 Décembre 1982.
L’une des conséquences tirée est l'institution d’une Direction des Services
Administratifs et Financiers à l’article 19 du projet.
Il faut compléter cette innovation par l'Institution de l’Agence Comptable distincte
de la Direction des services administratifs et financiers et lui conférer les attributions de
l'article 20 du projet.
L'érection de la Direction de l'Ecole — Inter — Etats des Douanes en Direction
Générale est fondée.
Une autre nouveauté qu’il faut saluer est que dorénavant l'Ecole — Inter Etats des
Douanes assurera la formation des opérateurs économiques à leur demande.
B/ Sur le projet de Règlement portant statut des fonctionnaires de
l’Ecole — inter - Etats des Douanes.
Ce projet qui comporte 111 articles est inspiré du Règlement n° 8/99/UDEAC —
007 — CM-02 du 18 Août 1999 portant statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif
de la CEMAC qui compte pour sa part 118 articles. Comme rappelé dans le préambule
de ce projet, il faut offrir un cadre juridique rationnel aux fonctionnaires communautaires
évoluant dans l'organisme spécialisé qu'est l'Ecole — Inter — Etats des Douanes, d’où la
nécessité d'un statut séparé.
Quelques remarques sur certains articles du projet : — l'alinéa 2 de l'article 19 du
projet est la reproduction non parfaite de l'alinéa 2 de l'article 40 de l'additif au Traité de
la communauté.
Il conviendrait donc de reformuler cet alinéa de la manière suivante :
Article 19 al 2 : l'Ecole veillera à ce que les recrutements s'effectuent parmi les
ressortissants des Etats membres en tenant compte d’une répartition géographique
juste et équitable.
Article 26 : parmi les documents à fournir énumérés au numéro 4, il y a un extrait
de casier judiciaire.
À son propos il faut écrire : « un extrait de casier judiciaire datant de moins de
trois mois ».
Article 74 :_ dernier alinéa : il ne sera infligé au fonctionnaire pour une même
faute qu’une seule sanction. (Supprimer la suite (à la fois)
c/ Projet de Règlement Intérieur des Stagiaires de l’Ecole —
Inter — Etats des Douanes
Ce projet comporte 35 articles auxquels il faut ajouter un article 36 pour abroger
les textes antérieurs du 30 septembre 2003 et du 10 Août 2005 qui sont tous les deux
en vigueur jusqu'ici.
L'article 36 pourrait être formulé comme suit :
Article 36 : le présent Règlement Intérieur abroge toutes dispositions antérieures
contraires.
Sous réserve des observations de fond faites ci-dessus, les trois projets de
Règlement sont conformes aux textes institutionnels de la CEMAC.
En conséquence la Cour (chambre Judiciaire) composée de M. Antoine
MARADAS (Président Rapporteur), DADJO GONI (Juge), Mme ELENGA N'GAPORO
Julienne (Juge), et assistés de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
EMET L’AVIS SUIVANT :
AI Sur le projet de Règlement portant statuts revisés de l’Ecole — Inter —
Etats des Douanes de la CEMAC
Article 20 : l'Agence Comptable comprend 2 sections :
« La Section des dépenses.
= La Section Caisse.
Elle a compétence de :
e mettre à jour les procédures comptables de l’Ecole
e rendre compte périodiquement au Directeur Général de l'Ecole de la situation
comptable de l'Ecole
B/ Sur le projet de Règlement portant statut des fonctionnaires de
l’Ecole Inter — Etats des Douanes
Ce projet qui comporte 111 articles est inspiré du Règlement n°
8/99/UDEAC-007-CM-02 du 18 Août 1999 portant statut des fonctionnaires du
Secrétariat Exécutif de la CEMAC qui compte pour sa part 118 articles.
Ainsi qu’il est rappelé dans le préambule de ce projet, il faut offrir un cadre
juridique rationnel aux fonctionnaires communautaires évoluant dans l'organisme
spécialisé qu’est l'Ecole — Inter — Etats des Douanes, d'où la nécessité d’un statut
séparé.
Quelques remarques sur certains articles du projet l'alinéa 2 de l’article 19 du
projet est la reproduction non exacte de l’alinéa 2 de l’article 40 de l'Additif au Traité de
la Communauté.
Il conviendrait donc de reformuler cet alinéa de la manière suivante :
Article 19 al 2: l’Ecole — Inter —- Etats des Douanes veille à ce que les
recrutements s'effectuent parmi les ressortissants des Etats membres en tenant
compte d’une répartition géographique juste et équitable.
Article 26 : parmi les documents à fournir énumérés au numéro 4, il y a un
extrait de casier judiciaire à son propos il faut écrire : un extrait de casier judiciaire
datant de moins de trois mois.
« l'ayant est remplacé par datant »
Article 74 : dernier alinéa : il faut écrire comme suit : « // ne sera infligé au
fonctionnaire, pour une même faute qu’une seule sanction ».
c/ Sur le projet de Règlement Intérieur des stagiaires de l’Ecole — Inter —
Etats des Douanes
Ce projet comporte 35 articles auxquels il faut ajouter un nouvel article 36 relatif à
l'abrogation des textes antérieurs et applicables jusqu'ici.
Le nouvel et dernier article 36 pourrait être formulé comme suit: le présent
Règlement intérieur qui entre en vigueur pour compter de la date de sa signature
abroge toutes dispositions antérieures contraire.
Ainsi prononcé en chambre du conseil à N'Djaména, le vingt neuf avril deux mille
huit ;
Et ont signé le Président, les Juges et le Greffier.
Antoine ELENGA N'GAPORO Julienne
Maître RAMAD
