La jurisprudences de CEMAC

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°003 / 2021 Du 24/06/2021 AFFAIRES : Parlement de la CEMAC Me NODJITOLOUM Salomon Madame A Ac Me Gilbert TCHAPDA BELLO / Me ALLAH - RAMADJI NABAYE Contentieux de la fonction publique communautaire Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente- Rapporteur ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; M. KAMTCHUING, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘” AU NOM DE LA COMMUNAUTE ” La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l’Ad Aa XY, siégeant à N’DJAMENA République du Tchad, en audience publique le vingt et quatre juin...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°001/ 2021 Du 18/03/2021 AFFAIRES : MOUNBAIN Mes KEYANTIO et SOBDIBE ZOUA BEAC Me Thomas DINGAMGOTO Requête aux fins de réparation Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente- Rapporteur ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; M. KAMTCHUING, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ‘’ AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant à N'DJAMENA République du Tchad, en audience publique le dix-huit mars deux mille vingt et un et composée de : À Mme Julienne ELENGA...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°006 / 2020 Du 03/12/2020 AFFAIRES : Me ELDJIIMBAYE MBAÏHOUDOU Elysée Me MBAÏGANGNON Athanase - COMMISSION CEMAC Me Thomas DINGAMGOTO Requête en annulation du Règlement n°05/CEMAC/UMAC/CM du 22/11/2012 Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente ; M NDOUBA Zacharie, Juge Rapporteur ; M. KAMTCHUING, Juge; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ” AU NOM DE LA COMMUNAUTE ” La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant à N’A République du Tchad, en audience publique le trois...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°007 / 2020 Du 03/12/2020 AFFAIRES : A Y Ab Me Dieudonné SANNA CEBEVIRHA Me RASSEMADJE MOGUENA Requête aux fins d'annulation de la lettre n°0160/SE/DAF/2018 du 30/04/2018 Sont présents : M. AHMED BARTCHIRET, Président ; M NDOUBA Zacharie, Juge Rapporteur ; M. KAMTCHUING, Juge; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ” AU NOM DE LA COMMUNAUTE ” La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant à N'DJAMENA République du Tchad, en audience publique le trois décembre deux mille vingt et composée...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°005 / 2020 Du 08/10/2020 AFFAIRES : C Ae Aa Mes Ab B et Af A GABAC Cabinet NADINGAR EKOUE Thérèse Recours en annulation de la décision contenue dans la lettre n°0112/GABAC/SP/18 du 08/02/2018 du Secrétaire Permanent du GABAC Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente ; M. AHMED BARTCHIRET, Juge Rapporteur ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE “ AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘ La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant à N'DJAMENA République...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°003/ 2020 Du 24/09/2020 Affaire: CAPA S.A. Mes AYISSI et Sylvanus BASSOUNDA BDEAC Mes OKO Emmanuel et Josué NGADJADOUM Requête en responsabilité civile extra contractuelle Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. AHMED BARTCHIRET, Juge ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; Avocat Général ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE “ La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à B République du Tchad le vingt...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°004/2020 Du 24/09/2020 AFFAIRES : Aa Ad Ab Me Laurent ANGONI / Cab. ALLAH -RAMADIJI NABAYE BEAC Me Thomas DINGAMGOTO Requête contentieuse aux fins de constat de la nullité d'une affectation et de réparation des dommages subséquents Monsieur Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente ; M. NDOUBA Zacharie, COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET Juge Rapporteur ; MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE M. KAMTCHUING, Juge; " AU NOM DE LA COMMUNAUTE " Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°002/ 2020 Du 05/03/2020 Affaire: B Z A Aa Mes Yvon Eric IBOUANGA et ALLAH — RAMADJI NABAYE La Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale COSUMAF Me Thomas DINGAMGOTO Requête en annulation de la Décision COSUMAF N°2019 — 03 du 22/03/2019 Siégeaient : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente ; M. KAMTCHUING, Juge Rapporteur ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; M. MOKUY ASUMU JUSTO, Avocat Général ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘ La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°01/ 2020 Du 20/02/2020 Affaire: Mme AI S. Antoinette Me KEMNELOUM D. Delphine L’école d’Hôtellerie et du Tourisme de la CEMAC EHT - CEMAC M.Jean Af AG X Requête aux fins de paiement de droits sociaux Siégeaient : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; KAMTCHUING, Juge ; Avocat Général : ASUMU MOKUY JUSTO Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘ La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à Y...

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°005/ 2019 Du 05/12/2019 Affaire : Dame Aa B Af Ab Ad Ac du Bétail de la Viande et des Ressources Ae CA Requête en paiement des droits sociaux et dommages-intérêts Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. AHMED BARTCHIRET, Juge ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; M. ASUMU MOKUY JUSTO, Avocat Général ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour de Justice Communautaire CEMAC, siégeant à N'Djaména République du Tchad le cinq Décembre deux mille dix neuf en formation ordinaire composée de...