| CEMAC, Cour de justice de la communauté économique et monétaire de l'afrique centrale, 14 novembre 2019, 004/2019

COUR DE JUSTICE
ARRÊT N°004/ 2019
Du 14/11/2019
Affaire Y X Z Ad et
autres (Mes M. Barthélemy
MOROUBA et Josué
NGADJADOUM)
Commission de la CEMAC
(Mes Jovite Serge AMBOMBO,
NGARBAYE et M. ATANGANA
CENTRALE COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, ;
A RENDU L'ARRET SUIVANT
ENTRE :
AU NOM DE LA COMMUNAUTE *’ La Cour de Justice Communautaire (CEMAC), siégeant à N'Djaména (République du Tchad) le quatorze novembre deux mille dix neuf en formation ordinaire composée de :
Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ;
M. AHMED BARTCHI1RET, Juge ;
M. KAMTCHUING, Juge ;
En présence de M. MOKUY ASUMU JUSTO, Avocat Général ;
FOUDA Jean - Bosco) Monsieur X Z Ad et autres, représe Ont siégé :
par Maîtres Mathias Barthélémy
MOROUBA et Josué NGADJADOUM, Avocat au Bai Mme Julienne ELENGA
du Tchad, Avenue MOBUTU, quartier des EVOLUES NGAPORO, Présidente Rapporteur
5554 - NDjamena, chez lequel domicile
M. AHMED BARTCHIRET, Juge ; GSIGIU,
Demandeurs, d'une part ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ;
Requête en paiement
dommages-intérêts
Et
M. MOKUY ASUMU JUSTO, Avocat
Général ;
La Commission de la Communauté Economique et
Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), représentée
Me RAMADANE GOUNOUTCH,
Greffier ; par Monsieur A B Ab - Bosco,
Directeur des Affaires Juridiques à la Commission de la
CEMAC, Maîtres Jovite Serge AMBOMBO, Avocat au
Barreau du Cameroun, BP. 5407 YAOUNDE et
NGARBAYE, Avocat au Barreau du Tchad chez lequel
domicile est élu,
part ;
LA COUR
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire du 30 janvier
2009 ;
Vu l’Acte Additionnel n°01/19-CEMAC-CJC-CCEP du 21/02/2019 portant
adoption des mesures transitoires applicables devant la Cour de Justice
Communautaire ;
Vu l’Acte Additionnel n°04/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000 portant
règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la
CEMAC ;
Vu l’Acte Additionnel n°06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000 portant
statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAÇ:;
Vu la requête aux fins de paiement de dommages - intérêts introduite par Maître
Mathias Barthélémy MOROUBA, Avocat au Barreau de Centrafrique, enregistrée au
greffe de la Cour le 23 février 2016 sous le n°010 ;
Vu le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour le 12 avril 2016 sous le
n°056 ;
Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 2016 sous
le n°082 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Oui, Madame Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente de la Cour en son
rapport ;
Oui les parties en leurs observations tant écrites qu’orales ;
Oui, l’Avocat Général en ses réquisitions ; 5 Par requête datée à N'djamena du 12 février 2016 et enregistrée au greffe de la
Chambre Judiciaire de la Cour le 23 février 2016 sous le numéro 010, Ac Mathias
Barthélémy MOROUBA, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine B.P. 889
Bangui, agissant aux noms et pour le comptes de ses clients Y X Z
Ad, AG Ad, GOUNEMABANA Constance, MOBIYAK Doms, DOPAMAS
GUENENGAFO Alexis, C Aa et RODA Pascal, tous de nationalité
Centrafricaine demeurant à Bangui, a saisi la Cour d’une demande tendant à obtenir le
règlement du différend opposant ses clients à la Commission de la CEMAC, relatif au
recrutement de ces derniers au sein de cette institution.
1 - Faits et procédure
Dans sa requête introductive d'instance, le conseil des requérants expose que
courant juillet 2010 ses clients ont tous été déclarés admis au test organisé par la
Commission de la CEMAC suite à son avis de recrutement publié le 27 mars 2009 ;
Que de juillet à août 2010, certains des lauréats internes et externes ont reçu
individuellement par mail, la notification de leur lettre de recrutement dans laquelle il a
été indiqué de manière détaillée, le poste, le salaire et les autres avantages liés à leurs
fonctions ; ce qui a valu à certains d'être officiellement convoqués et installés à leurs
postes en novembre 2010 ;
Que ses clients ont été laissés dans l'expectative d’un recrutement imminent, ce
qui a fait que certains se sont vus dans l'obligation de suspendre leurs activités en
RCA suite à la crise socio- politique qui a affecté ce pays pour attendre leur prise de
fonctions ;
Qu'à la grande surprise de ses clients, dans sa réponse du 21 décembre 2015,
le Président de la Commission de la CEMAC déclare n’avoir jamais été au courant ni
dudit test, ni du recrutement de ses clients. $