| CEMAC, Cour de justice de la communauté économique et monétaire de l'afrique centrale, 08 octobre 2020, 005/2020

COUR DE JUSTICE
ARRÊT N°005 / 2020
Du 08/10/2020
AFFAIRES : C Ae
Aa
(Mes Ab B et Af
A)
GABAC
(Cabinet NADINGAR EKOUE
Thérèse)
(Recours en annulation de la
décision contenue dans la lettre n°0112/GABAC/SP/18 du
08/02/2018 du Secrétaire
Permanent du GABAC)
Sont présents :
Mme Julienne ELENGA
NGAPORO, Présidente ;
M. AHMED BARTCHIRET, Juge Rapporteur ;
M. NDOUBA Zacharie, Juge ;
Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
“ AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘
La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), siégeant à N'DJAMENA (République du Tchad), en audience publique le huit octobre deux mille vingt et composée de :
Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente ;
M. AHMED BARTCHIRET, Juge Rapporteur ;
M. NDOUBA Zacharie, Juge ;
Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ;
A RENDU L'ARRET SUIVANT :
ENTRE
Monsieur C Ae Aa, ancien Secrétaire Permanent du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC) ayant pour conseil Maître Patrice MONTHE, Avocat au Barreau du Cameroun ayant élu domicile au Cabinet de Maître Josué NGADJADOUM, Avocat au Barreau du Tchad, BP. 5554 - N'Djaména ;
Demandeur, d'une part ;
ET
Le Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC), ayant pour conseil le Cabinet NADINGAR EKOUE Thérèse, Avocate au Barreau du Tchad, BP. 5080 - N'Djaména,
Défenderesse, d'autre part ;
LA COUR
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire du
30 janvier 2009 ;
Vu l'Acte Additionnel n°01/19-CEMAC-CJC-CCEP du 21/02/2019
portant adoption des mesures transitoires applicables devant la Cour
Communautaire ;
Vu l'Acte Additionnel n°06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000
portant statui de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la
CEMAC ;
Vu l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14/12/2000
portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour
de Justice de la CEMAC ;
Vu le procès verbal d'installation des premiers juges, membres de la
Cour de Justice Communautaire, du 10 Décembre 2018 ;
VU la requête tendant a l'annulation de la décision
n°000112/GABAC/SP/18 du 08/02/2018 du Secrétaire Permanent du GABAC,
introduite devant la Cour par Maître Patrice MONTHE, Avocat au Barreau du
Cameroun, pour le compte de son client sieur C Ae Aa ;
Vu les mémoires des parties ;
Vu les autres pièces de la procédure ;
Sur le rapport de Monsieur AHMED BARTCHIRET, Rapporteur ;
Oui les parties en leurs observations tant écrites qu'orales ;
Après en avoir délibéré conformément au droit communautaire ;
Par requête introductive d'instance datée à Ad le 04 avril 2018,
enregistrée au greffe de la Chambre Judiciaire le O6 avril 2018, sous le
numéro 008, Maître Patrice MONTHE, avocat au Barreau du Cameroun, BP
5742 — Ad, agissant au nom et pour le compte de son onsieAcr N C Ae Aa, a saisi la Cour d'un recours tendant à l'annulation
de la décision N° 000112/GABAC/SP/18 datée du 08 février 2018 de Monsieur
le Secrétaire Permanent du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent
en Afrique Centrale (GABAC), portant refus du paiement du solde de ses
indemnités de fin de mandat;
[- Faits
Par Acte Additionnel N° 26/CEMAC-CCE-11 du 06 novembre 2012, le
sieur C Ae Aa a été nommé pour un mandat de cing (5) ans,
Secrétaire Permanent du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en
Afrique Centrale (GABAC). En date du 17 décembre 2012, l'intéressé a pris
fonctions le 17 décembre 2017
AU terme de son mandat et ayant attendu en vain le paiement de ses
indemnités, Monsieur C Ae Aa s'était vu obligé, en date du ler
février 2018, de saisir le Secrétaire Permanent du GABAC pour réclamer le
versement du solde de ses indemnités de fin de mandat ;
En date du 08 février 2018, répondant à la correspondance du
requérant, Monsieur le Secrétaire Permanent du GABAC, par un courrier
ayant pour objet : cession du patrimoine et indemnités de fin de mandat, lui
a adressé une fin de non-recevoir sur la question du paiement des indemnités
de fin de mandat tout en marquant son accord sur la cession des mobiliers et
autres équipements du GABAC ;
En sa qualité d'ancien Secrétaire Permanent du GABAC et animé par
une volonté de trouver une solution négociée au règlement du solde de ses
indemnités de fin de contrat, le sieur C Ae Aa a saisi le 08
février 2018 Monsieur le Ministre de l'Economie, de la Prospection et de la
Promotion du Développement du Gabon, Président en exercice du GABAC,
autorité de tutelle, par une correspondance ayant pour objet : indemnité de
fin de mandat du Secrétaire Permanent sortant du GABAC , dans laquelle il a
exposé des raisons objectives qui militent en faveur du paiem esdites