Avis juridique important
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61960J0018
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962. - Louis Worms contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire no 18-60.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00377
édition néerlandaise page 00395
édition allemande page 00397
édition italienne page 00371
édition spéciale anglaise page 00195
édition spéciale danoise page 00323
édition spéciale grecque page 00773
édition spéciale portugaise page 00115
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . MECANISME DE PEREQUATION - OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE ( O.C.C.F . ) - ACTIVITES DE CET ORGANISME - RESPONSABILITE DE LA HAUTE AUTORITE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )
2 . CONCURRENCE - PRATIQUES INTERDITES - BOYCOTTAGE - POUVOIRS D ' INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )
Sommaire
1 . CE N ' EST QUE DANS LES CAS OU LES AGISSEMENTS DE L ' O.C.C.F . CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ET ONT DE CE CHEF UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC QU ' ILS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ENGAGEANT DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE LA HAUTE AUTORITE .
2 . L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 ET 5 , DU TRAITE C.E.C.A . INTERDISANT LES PRATIQUES CONCERTEES QUI TENDENT A FAUSSER , SUR LE MARCHE COMMUN , LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE PERMET A LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR CONTRE LES AUTEURS D ' UN BOYCOTTAGE PRESENTANT CES CARACTERES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR
M . LOUIS WORMS ,
DOMICILIE A LA HAYE , ASSISTE DE ME J . L . JANSSEN VAN RAAY , AVOCAT ET AVOUE A ROTTERDAM , PARTIE REQUERANTE , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ROBERT KRIEPS , 12 , AVENUE MARIE-THERESE ,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE ME C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS , PARTIE DEFENDERESSE , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS L ' APPLICATION DU TRAITE , DEMANDE FONDEE SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI , SUITE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS L ' APPLICATION DU TRAITE ET QU ' IL BASE SON ACTION SUR LES TROIS MOYENS SUIVANTS :
1 . LA HAUTE AUTORITE AURAIT AMIS D ' USER DE SES POUVOIRS SUR L ' OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE ( O.C.C.F . ) AFIN D ' OBTENIR DE CE DERNIER QUE LE REQUERANT PUISSE EXERCER SON METIER DE NEGOCIANT EN FERRAILLE ; LA HAUTE AUTORITE SERAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE CARENCE DE L ' O.C.C.F . , CAR IL S ' AGIRAIT DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION , DOMAINE DANS LEQUEL CET ORGANISME ( O.C.C.F . ) DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN ORGANE DE LA HAUTE
AUTORITE ; EN OUTRE , CELLE -CI SERAIT RESPONSABLE DE CETTE SITUATION PARCE QU ' ELLE AURAIT MANQUE A SA VOCATION D ' AUTORITE PUBLIQUE EN NE RESPECTANT PAS SES OBLIGATIONS ;
2 . LA HAUTE AUTORITE NE SERAIT PAS INTERVENUE POUR ROMPRE LE BOYCOTTAGE DONT LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME , TANT DE LA PART DES NEGOCIANTS NEERLANDAIS EN FERRAILLE QUE DE LA PART DE L ' O.C.C.F . ;
3 . LA HAUTE AUTORITE N ' AURAIT PAS AGI AVEC DETERMINATION POUR LIQUIDER L ' AFFAIRE DES FRAUDES DE FERRAILLE ET EN POURSUIVRE LES COUPABLES .
A - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DES TROIS MOYENS INVOQUES ;
1 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN , LA DEFENDERESSE AFFIRME QU ' AUX TERMES DE LA DECISION N . 2-57 ( " JOURNAL OFFICIEL " DU 28 JANVIER 1957 ) , L ' O.C.C.F . NE SERAIT PAS UN ORGANE DE LA HAUTE AUTORITE LORSQU ' IL ACHETE DE LA FERRAILLE , QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES COMMISES A CET EGARD PAR L ' O.C.C.F . NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE ;
ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION A POUR OBJET LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE , CONDITION DONT DEPEND LE BIEN-FONDE D ' UN RECOURS BASE SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , N ' EST PAS EXCLUE EN L ' ESPECE DU FAIT QUE CERTAINS ACTES DE L ' O.C.C.F . SORTENT DU CADRE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL S ' AGIT D ' UNE DISCUSSION PORTANT SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN ET NON SUR SA RECEVABILITE ;
2 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN , LA DEFENDERESSE INVOQUE LE FAIT QUE LA REQUETE NE PRECISE NI L ' EPOQUE DU PRETENDU BOYCOTTAGE , NI SA MATERIALITE , NI LES MESURES QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU PRENDRE , QU ' AINSI L ' EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS INVOQUES , EXIGE PAR L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , C , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , FAIT DEFAUT ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT A NETTEMENT ENONCE DANS SA REQUETE LE MOYEN RELATIF AU BOYCOTTAGE ; QU ' IL A ENSUITE COMPLETE ET DEVELOPPE CE MOYEN AU COURS DE LA PROCEDURE ; QUE L ' OBJECTION DE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
3 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN , LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE DANS LA REPRESSION DES FRAUDES DE FERRAILLE ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE REQUERANT ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT DE LA DEFENDERESSE , VISANT L ' ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE PREJUDICE SUBI , EST UNE QUESTION DE FOND ET NON DE RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE INVOQUEES PAR LA DEFENDERESSE DOIVENT ETRE REJETEES ; QU ' EN OUTRE AUCUNE OBJECTION NE PEUT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE CONTRE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;
QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
B - QUANT AU FOND
I . A ) ATTENDU QU ' IL FAUT EXAMINER TOUT D ' ABORD SI LA HAUTE AUTORITE EST RESPONSABLE DE LA FAUTE QUE L ' O.C.C.F . AURAIT COMMISE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES OFFRES DE VENTE DE FERRAILLE PRESENTEES PAR LE REQUERANT ;
ATTENDU QUE , SELON LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA DECISION N . 2-57 DE LA HAUTE AUTORITE , LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES EST L ' ORGANE EXECUTIF DU MECANISME FINANCIER , QU ' ELLE A SEULE COMPETENCE POUR PRENDRE LES DECISIONS EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CE MECANISME ET QU ' EN CE DOMAINE L ' O.C.C.F . NE PEUT QUE LUI FAIRE DES PROPOSITIONS ; QUE LES POUVOIRS PROPRES DE L ' O.C.C.F . SONT DE NATURE COMMERCIALE ET CONSISTENT A NEGOCIER LES ACHATS DE FERRAILLE POUR LE
COMPTE COMMUN ET A CONCLURE DIRECTEMENT DES CONTRATS D ' ACHAT DE FERRAILLE POUR LE COMPTE DE CONSOMMATEURS A DESIGNER ULTERIEUREMENT ;
QUE DES LORS LE CARACTERE DE DROIT PRIVE DE L ' ACTIVITE DONT S ' AGIT EST REVELE PAR L ' ECONOMIE GENERALE DE LA DECISION PRECITEE ;
QU ' IL RESSORT A CONTRARIO DE SON ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , QUE LE DROIT RESERVE A LA HAUTE AUTORITE DE PRENDRE ELLE-MEME LA DECISION EN CERTAINS CAS N ' EXISTE PAS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES EN CAUSE , PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 11 ;
QUE DANS L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE PROPREMENT COMMERCIALE , L ' O.C.C.F . , SOCIETE BELGE DE DROIT PRIVE , EST REGIE PAR LE DROIT INTERNE ; QUE CE N ' EST QUE DANS LES CAS OU LES AGISSEMENTS DE L ' O.C.C.F . CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION , ET ONT DE CE CHEF UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC , QU ' ILS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ENGAGEANT DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE LA HAUTE AUTORITE ;
QU ' IL N ' EST PAS DOUTEUX EN L ' ESPECE QUE LES OFFRES DE VENTE DE FERRAILLE , FAITES PAR LE REQUERANT A L ' O.C.C.F . , AVAIENT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL ET N ' ETAIENT PAS JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE CELLES PRESENTEES PAR LUI AUX ENTREPRISES UTILISATRICES DE FERRAILLE ;
QU ' IL RESSORT D ' AILLEURS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REQUERANT QU ' IL A FAIT TROIS OFFRES DE VENTE DE FERRAILLE A L ' O.C.C.F . , RESPECTIVEMENT PAR LETTRES DES 17 MARS , 31 MARS ET 12 MAI 1958 ;
QUE LES DEUX PREMIERES OFFRES NE CONTENAIENT PAS D ' INDICATION DE PRIX ET ETAIENT REDIGEES DE MANIERE IMPRECISE , AINSI QUE LA COUR A PU LE CONSTATER EN COMPARANT CES OFFRES DU REQUERANT A D ' AUTRES OFFRES DE TIERS , ADRESSEES A L ' O.C.C.F . , DE SORTE QUE LE REFUS DE L ' O.C.C.F . D ' ACCEPTER LES OFFRES DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DISCRIMINATOIRE ;
QUE , SI L ' OFFRE DU 12 MAI 1958 ETAIT FORMULEE DE MANIERE PLUS DETAILLEE , LE REFUS DE L ' O.C.C.F . DE L ' ACCEPTER NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DU REQUERANT , PUISQUE , COMME LA DEFENDERESSE L ' A AFFIRME - AFFIRMATION NON CONTESTEE PAR LE REQUERANT - , UNE OFFRE IDENTIQUE , ADRESSEE PAR UN TIERS A L ' O.C.C.F . , LE 1ER MAI DE LA MEME ANNEE , ET VISANT MANIFESTEMENT LE MEME LOT DE FERRAILLE , AVAIT ETE REFUSEE EN DES TERMES ANALOGUES
QUE DES LORS LES FAITS INDIQUES N ' ETAIENT PAS DE NATURE A OBLIGER LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR AUPRES DE L ' O.C.C.F . ;
B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA HAUTE AUTORITE , AGISSANT COMME AUTORITE PUBLIQUE , AVAIT LE DEVOIR D ' USER DE SES POUVOIRS SUR L ' O.C.C.F . EN VUE D ' OBTENIR DE CET ORGANISME QU ' IL ENTRE EN RELATIONS D ' AFFAIRES AVEC LUI ;
QUE CETTE ALLEGATION DOIT ETRE REJETEE ;
QU ' EN EFFET , LE CHOIX PAR L ' O.C.C.F . DES VENDEURS AVEC LESQUELS IL NEGOCIE L ' ACHAT DE FERRAILLE EST UNE ACTIVITE DE DROIT PRIVE , DANS LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS LE POUVOIR DE S ' IMMISCER ;
II . A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA HAUTE AUTORITE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN S ' ABSTENANT D ' INTERVENIR POUR ROMPRE LE BOYCOTTAGE DONT IL ETAIT VICTIME TANT DE LA PART DE L ' O.C.C.F . QUE DE LA PART DES NEGOCIANTS EN FERRAILLE ;
ATTENDU QU ' IL EST GENERALEMENT ADMIS QUE LE BOYCOTTAGE CONSTITUE UN ACTE ILLEGAL LORSQUE LE BUT VISE , OU LES MOYENS EMPLOYES , SONT ILLICITES OU CONTRAIRES AUX MOEURS , PAR EXEMPLE LORSQUE CES MANOEUVRES TENDENT A SATISFAIRE UN DESIR DE VENGEANCE , UN SENTIMENT DE JALOUSIE , SANS AUCUNE UTILITE POUR LEURS AUTEURS , OU LORSQU ' IL EXISTE UNE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE L ' AVANTAGE RECHERCHE ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . DONNE A LA DEFENDERESSE LE POUVOIR D ' AGIR CONTRE LE BOYCOTTAGE DONT LE REQUERANT PRETEND AVOIR ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHES 1 ET 5 , DE CE TRAITE , INTERDISANT LES PRATIQUES CONCERTEES QUI TENDENT A FAUSSER , SUR LE MARCHE COMMUN , LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE , PERMET A LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR CONTRE LES AUTEURS D ' UN BOYCOTTAGE PRESENTANT CES CARACTERES ;
QUE TOUTEFOIS , EN L ' ESPECE , LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE QUE LE BOYCOTTAGE , DONT IL ALLEGUE AVOIR ETE VICTIME , A EU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN , AU SENS DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE C.E.C.A . ;
QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AVAIT PAS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR SANCTIONNER LE BOYCOTTAGE ALLEGUE ET CARACTERISE PAR LE REQUERANT ; QU ' AINSI LES FAITS ALLEGUES NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE ;
B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR ATTENDU SIX ANS AVANT DE REJETER , LE 2 JUIN 1960 , LA DEMANDE D ' AUTORISATION INTRODUITE LE 26 AVRIL 1954 , EN EXECUTION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE , PAR LE CARTEL DES NEGOCIANTS EN FERRAILLE ADMIS PAR LES SIDERURGISTES NEERLANDAIS COMME FOURNISSEURS DIRECTS ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT CONSISTERAIT DANS LE FAIT QUE , SI LA HAUTE AUTORITE AVAIT ETE PLUS DILIGENTE , LEDIT CARTEL AURAIT CESSE D '
EXISTER AU MOMENT OU SE SONT PRODUITES LES FRAUDES DE FERRAILLE ET QU ' AINSI LE REQUERANT AURAIT PU ETABLIR PLUS AISEMENT DES RAPPORTS COMMERCIAUX AVEC LES ACHETEURS DE FERRAILLE ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;
QU ' EN EFFET , LA NEGLIGENCE EVENTUELLE DE LA HAUTE AUTORITE DANS L ' EXAMEN DE LA DEMANDE D ' AUTORISATION DU CARTEL SUSVISE N ' AURAIT PU CAUSER AU REQUERANT QU ' UN DOMMAGE INDIRECT , QUI PAR AILLEURS N ' EST PAS ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT ;
III . ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS AGI AVEC DETERMINATION POUR LIQUIDER L ' AFFAIRE DES FRAUDES DE FERRAILLE ET POUR EN POURSUIVRE LES AUTEURS ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU ' IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT D ' UNE PRETENDUE CARENCE DE LA HAUTE AUTORITE A CET EGARD
QU ' IL RESSORT , AU CONTRAIRE , DES PIECES QU ' IL PRODUIT QU ' IL S ' ESTIMAIT DEJA RUINE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1958 A LA SUITE DE LA PERTE DE SA SITUATION DE REPRESENTANT DE LA HANSA ;
QU ' AINSI SES ALLEGATIONS REVIENNENT A AFFIRMER QU ' IL AURAIT PU SE PROCURER DE NOUVEAUX MOYENS D ' EXISTENCE SI LA HAUTE AUTORITE ETAIT INTERVENUE PLUS ENERGIQUEMENT EN MATIERE DE FRAUDES DE FERRAILLE ;
QUE LE REQUERANT N ' A RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LUI ET LE MANQUE D ' ENERGIE DE LA HAUTE AUTORITE DANS LA REPRESSION DES FRAUDES DE FERRAILLE ;
QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;
ATTENDU QUE LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA DEMANDE D ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE L ' ACTION RECEVABLE ET ARRETE :
1 . LE RECOURS INTRODUIT PAR M . LOUIS WORMS CONTRE LA HAUTE AUTORITE , EN VUE D ' OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , EST REJETE ;
2 . LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE A TOUS LES DEPENS .
