La jurisprudences de CJUE

Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport GRT – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Lettre de la Commission européenne...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation...

Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale » Dans l’affaire C‑383/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’“entreprise...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire C‑472/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Réseaux et services de communications électroniques – Service...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d’engagement initiale...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement CE no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide » Dans...

Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession...

Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 12 février 2025  *1 « Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus » Dans l’affaire T‑17/24, UL, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentées par Mes A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats, parties requérantes...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 février 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué UE 2015/63 – Principe de bonne administration » Dans l’affaire T‑406/18, de...