Avis juridique important
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61963S0064
Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1963. - Demande d'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Communauté économique européenne. - Affaire 64-63.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00095
édition néerlandaise page 00099
édition allemande page 00103
édition italienne page 00093
édition spéciale anglaise page 00047
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 64-63
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1962 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A BRUXELLES A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE LA DAME JENNY POTVIN , SUJET BELGE , SANS PROFESSION , DOMICILIEE A WOLUWE-SAINT-LAMBERT ( BRUXELLES ) , 26 , AVENUE PREKELINDEN , A CHARGE DU SIEUR MAURICE VAN DE VELDE , SUJET BELGE , AGENT DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN VERTU D ' UN JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1961 PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE , ET AUTORISE
LA DAME POTVIN A SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES SOMMES DONT CELLE-CI SE RECONNAITRA OU SERA JUGEE DEBITRICE ENVERS LE SIEUR VAN DE VELDE ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE DEPOSEE LE 27 MAI 1963 LA DAME POTVIN REPRESENTEE PAR ME PIERRE OLIVIERS , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , A SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT CETTE COMMUNAUTE , LA SAISIE-ARRET QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LA JURIDICTION BELGE ;
ATTENDU QUE NI AUX DIRES DES PARTIES NI SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR IL N ' Y A LIEU A REFUS DE L ' AUTORISATION SOLLICITEE ;
Dispositif
LA COUR
ACCORDE A LA DAME POTVIN L ' AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE MONTANT DE SA CREANCE CONTRE LE SIEUR VAN DE VELDE .
