Avis juridique important
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61993J0393
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 août 1994. - Walter Stanner GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Bochum. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Tarif douanier commun - Viande de l'espèce porcine importée de Bulgarie. - Affaire C-393/93.
Recueil de jurisprudence 1994 page I-04011
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Viande d' animaux vivant à l' état sauvage mais appartenant, selon leurs caractères zoologiques et génétiques, à l' espèce porcine domestique - Classement dans la sous-position 02.01 A III b) - Exclusion
Sommaire
Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que, s' agissant d' importations en provenance de Bulgarie effectuées entre 1983 et 1985, la viande d' animaux appartenant, selon leurs caractères zoologiques et génétiques, à l' espèce porcine domestique, même si elle est certifiée par les autorités compétentes de Bulgarie comme provenant de porcs vivant à l' état sauvage en Bulgarie (porcs sauvages de type B), ne relève pas de la sous-position tarifaire 02.01 A III b), telle que définie dans
le règlement n 3000/82 modifiant le règlement n 950/68 relatif au tarif douanier commun (viandes des espèces porcines autres que domestique).
En effet, compte tenu du libellé des différentes sous-positions dans lesquelles peut être classée la viande porcine, dont il ressort que le critère pour la classification à opérer entre la viande d' animaux d' espèces porcines domestiques et la viande porcine provenant des espèces autres que domestiques réside dans la notion d' espèce, laquelle désigne une catégorie qui est définie sur la base de critères objectifs d' ordre zoologique et génétique et non sur la base du mode d' élevage spécifique des
animaux, la sous-position 02.01 A III b) ne peut couvrir que la viande provenant d' espèces porcines qui se distinguent des espèces porcines domestiques par leurs caractéristiques zoologiques et génétiques.
Cette interprétation ne saurait être infirmée par une modification apportée en 1992 aux notes explicatives de la nomenclature combinée, selon laquelle la viande des animaux de l' espèce porcine certifiée par les autorités compétentes de l' Australie comme étant de la viande de porc vivant à l' état sauvage en Australie est considérée comme viande autre que celle des espèces domestiques, étant donné qu' on est en présence d' une note adoptée plusieurs années après les importations en cause, pour l'
application d' une autre nomenclature, que la note concerne le cas particulier de l' Australie et qu' aucun texte du même type n' a été adopté pour la viande importée de Bulgarie.
Parties
Dans l' affaire C-393/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Duesseldorf (République fédérale d' Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Walter Stanner GmbH & Co. KG
et
Hauptzollamt Bochum,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la sous-position 02.01 A. III. b) du tarif douanier commun, telle que définie dans le règlement (CEE) nº 3000/82 du Conseil, du 19 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) nº 950/68 relatif au tarif douanier commun (JO L 318, p. 1),
LA COUR (quatrième chambre),
composée de MM. M. Diez de Velasco (rapporteur), président de chambre, C. N. Kakouris et P. J. G. Kapteyn, juges,
avocat général: M. M. Darmon,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
considérant les observations écrites présentées:
° pour le gouvernement français, par Mme C. de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. J.-L. Falconi, secrétaire à la direction des affaires juridiques du même ministère, en qualité d' agents,
° pour la Commission des Communautés européennes, par M. F. de Sousa Fialho, membre du service juridique, assisté de Me H.-J. Rabe, avocat à Hambourg et au barreau de Bruxelles, en qualité d' agents,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de la partie requérante, représentée par Me A. Desing, avocat à Fuessen, du gouvernement français, représenté par M. N. Eybalin, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, et de la Commission à l' audience du 5 mai 1994,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 16 juin 1994,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 12 août 1993, parvenue à la Cour le 27 août suivant, le Finanzgericht Duesseldorf a, en application de l' article 177 du traité CEE, posé une question préjudicielle relative à l' interprétation de la sous-position 02.01 A. III. b) du tarif douanier commun, telle que définie dans le règlement (CEE) nº 3000/82 du Conseil, du 19 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) nº 950/68 relatif au tarif douanier commun (JO L 318, p. 1).
2 Cette question a été posée dans le cadre d' un litige opposant la société Walter Stanner GmbH & Co. KG (ci-après "Stanner") au Hauptzollamt Bochum à propos du classement tarifaire de plusieurs lots de viande porcine importés de Bulgarie.
3 Il ressort du dossier que, du 21 novembre 1983 au 8 mars 1985, Stanner, qui exploite à Fuessen une entreprise d' importation et d' exportation de gibier, a importé de Bulgarie plusieurs lots de viande de l' espèce porcine portant la dénomination "porcs sauvages de type B" et a déclaré ceux-ci comme relevant de la sous-position tarifaire 02.01 A. III. b) applicable aux viandes de l' espèce porcine autre que domestique. Les bureaux de douane ont dédouané les lots en question conformément aux termes
de la déclaration en percevant des droits de douane en plus de la taxe sur le chiffre d' affaires à l' importation.
4 Dans le cadre d' un contrôle effectué ultérieurement, les autorités douanières allemandes ont fait examiner par divers experts des échantillons de viande prélevés sur ces lots. Les experts ont établi que la viande considérée provenait des animaux d' une espèce porcine domestique, du point de vue zoologique et génétique. Le Hauptzollamt a alors modifié le classement tarifaire initial et classé la marchandise importée comme "viande de l' espèce domestique" dans la sous-position 02.01 A. III. a),
pour prélever ensuite des droits supplémentaires à l' importation.
5 Stanner a contesté ce classement devant la Finanzgericht Duesseldorf en faisant valoir que la viande en question provient de porcs sauvages ou, à tout le moins, ne provient pas d' une espèce domestique, puisque les porcs en question vivent depuis des temps immémoriaux à l' état sauvage dans le nord-est de la Bulgarie. Il s' agirait donc bien de viande d' une espèce porcine autre que domestique au sens de la sous-position 02.01 A. III. b).
6 En revanche, le Hauptzollamt Bochum est d' avis que seuls les porcs d' une espèce différente d' un point de vue zoologique peuvent être considérés comme "autres" que les porcs domestiques au sens de la sous-position 02.01 A. III. b) avec cette conséquence que la viande en question doit être classée dans la sous-position 02.01 A. III. a) comme viande de l' espèce porcine domestique.
7 Dans son ordonnance de renvoi, la juridiction nationale estime que la distinction entre les viandes de l' espèce porcine domestique et les viandes porcines d' autres espèces doit être établie selon des critères objectifs tirés des caractères zoologiques et génétiques des espèces et non selon des critères tels que le mode d' élevage.
8 Elle souligne que, en l' occurrence, les "porcs sauvages de type B" importés de Bulgarie par la demanderesse présentent des caractéristiques zoologiques typiques d' espèces porcines domestiques et qu' ils auraient dû par conséquent être classés dans la sous-position 02.01 A. III. a). Le Finanzgericht Duesseldorf exprime toutefois certains doutes sur cette classification en raison d' une modification apportée en 1992 aux notes explicatives concernant la position 02.03 (viandes des animaux de l'
espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées) de la nomenclature combinée. Selon cette note, "la viande des animaux de l' espèce porcine certifiée par les autorités compétentes de l' Australie comme étant de la viande de porc vivant à l' état sauvage en Australie est considérée comme viande autre que celle des espèces domestiques" (JO 1992, C 34, p. 2).
9 Selon la juridiction nationale, le fait que la viande de porc importée par Stanner présente, au vu des résultats des examens effectués, plus d' analogies avec la véritable viande de porc sauvage que la viande de porc sauvage australien incite également à considérer comme viande d' espèces porcines autres que domestiques celle dont les autorités compétentes en Bulgarie certifient qu' il s' agit de viande de porcs vivant en Bulgarie à l' état sauvage.
10 Sur la base de ces considérations, le Finanzgericht Duesseldorf a sursis à statuer et posé à la Cour la question préjudicielle suivante:
"La sous-position tarifaire 02.01 A. III. b) du tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CEE) nº 3000/82, du 19 octobre 1982 (JOCE L 318 du 15.11.1982, p. 1), doit-elle être interprétée en ce sens que la viande d' animaux de l' espèce porcine, certifiée par les autorités compétentes de Bulgarie comme étant de la viande de porcs vivant à l' état sauvage en Bulgarie (porcs sauvages de type B), doit être classée comme viande autre que celle des espèces domestiques?"
11 Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi vise en substance à savoir si le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que la viande d' animaux appartenant, selon leurs caractères zoologiques et génétiques, à l' espèce porcine, certifiée par les autorités compétentes de Bulgarie comme provenant de porcs vivant à l' état sauvage en Bulgarie (porcs sauvages de type B), relève de la sous-position tarifaire 02.01 A. III. b).
12 Il convient, tout d' abord, de rappeler que la sous-position tarifaire 02.01 A. III. (viandes de l' espèce porcine) établit une distinction entre les "viandes de l' espèce porcine domestique" [sous-position 02.01 A. III. a)] et les viandes porcines des "autres" espèces [sous-position 02.01 A. III. b)]. Cette distinction correspond à celle qui existe pour les animaux vivants de l' espèce porcine à la sous-position 01.03 où les "espèces domestiques" (01.03 A.) sont distinguées de la même manière
des "autres" espèces (01.03 B.).
13 Ensuite, les notes explicatives concernant la sous-position 02.01 A. III. b) précisent que n' est comprise dans cette sous-position que la viande des animaux repris dans la sous-position 01.03 B. Or, les notes explicatives afférentes à cette dernière sous-position, dans leur rédaction au moment des faits de l' espèce, précisaient que celle-ci comprenait exclusivement les porcins vivants des espèces non domestiques parmi lesquels on peut citer les sangliers, le phacochère, le babiroussa et les
pécaris.
14 Selon une jurisprudence constante, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché d' une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position du tarif douanier commun (voir arrêts du 14 janvier 1993, Bioforce, C-177/91, Rec. p. I-45, point 8, et du 19 mai 1994, Siemens Nixdorf, C-11/93, non encore publié au Recueil, point 11).
15 Il résulte également de la jurisprudence de la Cour que les notes explicatives de la nomenclature du Conseil de coopération douanière tout comme les fiches de classement du comité de la nomenclature du tarif douanier commun constituent des moyens importants pour assurer une application uniforme de ce tarif et fournissent, en tant que telles, des éléments valables pour son interprétation (voir arrêts du 10 octobre 1985, Daiber, 200/84, Rec. p. 3363, point 14, et du 26 septembre 1985,
Thomasduenger, 166/84, Rec. p. 3001, point 14). Aux fins de l' interprétation des positions tarifaires susmentionnées, il y a donc lieu de tenir compte non seulement du libellé et du système du tarif douanier commun, mais aussi du contenu desdites notes explicatives.
16 En l' occurrence, il ressort du libellé des sous-positions tarifaires concernées que le critère pour la classification à opérer entre la viande d' animaux d' espèces porcines domestiques et la viande porcine provenant des espèces autres que domestiques réside dans la notion d' espèce, laquelle désigne une catégorie qui est définie sur la base de critères objectifs d' ordre zoologique et génétique et non sur la base du mode d' élevage spécifique des animaux.
17 Cette interprétation est corroborée par l' énumération qui figure dans les notes explicatives susmentionnées et qui, bien que non exhaustive, se limite à mentionner des espèces ayant une certaine spécificité du point de vue zoologique et génétique, sans se référer à leur mode de vie ou d' élevage.
18 Il s' ensuit que la sous-position 02.01 A. III. b) ne peut couvrir que la viande provenant d' espèces porcines qui se distinguent des espèces porcines domestiques par leurs caractéristiques zoologiques et génétiques.
19 Cette interprétation ne saurait être infirmée par la note explicative sur les porcs vivants à l' état sauvage en Australie, évoquée au point 8 ci-dessus. En effet, cette note a été adoptée en 1992, soit plusieurs années après les faits de l' espèce, et pour l' application d' une autre nomenclature que celle en vigueur au moment des faits qui font l' objet du litige au principal. De plus, le libellé de cette note indique qu' elle constitue un cas particulier concernant le seul porc vivant à l'
état sauvage en Australie de sorte que l' on ne peut en tirer aucun critère général de classification. Enfin, aucun texte du même type n' a été adopté pour la viande provenant des "porcs sauvages de type B" importée de Bulgarie.
20 Il y a donc lieu de répondre à la question posée par la juridiction nationale que le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que la viande d' animaux appartenant, selon leurs caractères zoologiques et génétiques, à l' espèce porcine, certifiée par les autorités compétentes de Bulgarie comme provenant de porcs vivant à l' état sauvage en Bulgarie (porcs sauvages de type B), ne relève pas de la sous-position tarifaire 02.01 A. III. b).
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
21 Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (quatrième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht Duesseldorf, par ordonnance du 12 août 1993, dit pour droit:
Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que la viande d' animaux appartenant, selon leurs caractères zoologiques et génétiques, à l' espèce porcine, certifiée par les autorités compétentes de Bulgarie comme provenant de porcs vivant à l' état sauvage en Bulgarie (porcs sauvages de type B), ne relève pas de la sous-position tarifaire 02.01 A. III. b) telle que définie dans le règlement (CEE) nº 3000/82 du Conseil, du 19 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) nº 950/68 relatif au
tarif douanier commun.
