Avis juridique important
|
61997C0343
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 5 mai 1998. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 90/220/CEE et 94/51/CE. - Affaire C-343/97.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-04291
Conclusions de l'avocat général
1 Par requête présentée le 1er octobre 1997, la Commission a invité la Cour à constater que le royaume de Belgique, en restant en défaut d'adopter dans les délais prescrits les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), et à la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil
relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2), a manqué aux obligations qui lui incombent.
2 L'État membre défendeur ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées, mais se borne à relever que les actes destinés à mettre la réglementation nationale en conformité avec ces directives sont en voie d'adoption. Selon la jurisprudence de la Cour, cette circonstance ne constitue cependant pas un motif justifiant le manquement (3).
3 Nous proposons dès lors à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens.
(1) - JO L 117, p. 15.
(2) - JO L 297, p. 29.
(3) - Voir, entre autres, l'arrêt du 6 avril 1995, Commission/Espagne (C-147/94, Rec. p. I-1015).
