CJUE, Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 juin 2003., Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes., 12/06/2003, C-159/01

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. PHILIPPE LÉGER
présentées le 12 juin 2003(1)

Affaire C-159/01

Royaume des Pays-Bas
contre
Commission des Communautés européennes

«Aides d'État – Exonération partielle de la taxe sur les matières minérales en faveur des cultures en serre ou sur substrat – Justification par la nature et l'économie du système – Absence»

1. Aux fins de réduire les infiltrations d’azote et de phosphates dans le sol du fait de l’utilisation d’engrais dans les exploitations agricoles, le royaume des Pays‑Bas a instauré un régime de taxes. Ces taxes sont dues par les agriculteurs qui provoquent des pertes d’azote et de phosphates dans l’environnement qui dépassent une certaine norme. Le royaume des Pays‑Bas a également prévu une exonération de ces taxes en faveur des petites exploitations (dites «exploitations hobby») ainsi que
des exploitations horticoles et des jardineries qui pratiquent la culture en serre ou sur substrat.

2. Par la décision 2001/371/CE, du 21 décembre 2000, concernant l’exonération prévue par les Pays‑Bas de la taxe sur les matières minérales applicable au titre de la loi sur les engrais (2) , la Commission a déclaré que ces exonérations fiscales constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

3. Dans le présent recours, formé au titre de l’article 230, premier alinéa, CE, le royaume des Pays‑Bas demande l’annulation partielle de la décision attaquée en ce qu’elle porte sur les exploitations horticoles et les jardineries qui pratiquent la culture en serre ou sur substrat.

I – Le cadre juridique

A – La réglementation communautaire

4. Les dispositions pertinentes pour le présent litige sont celles qui régissent les aides d’État et la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.

1. La réglementation relative aux aides d’État

5. L’article 87, paragraphe 1, CE dispose:

«Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

6. La portée de cet article en matière fiscale a été clarifiée dans la communication de la Commission, du 10 décembre 1998, sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (3) .

7. Selon la communication, pour être qualifiée d’aide d’État interdite au sens de l’article 87 CE, une mesure fiscale doit remplir cumulativement les quatre conditions suivantes (4) .

8. Premièrement, la mesure en cause doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Un tel avantage peut provenir d'une réduction de la charge fiscale de l’entreprise sous différentes formes. Il peut s’agir, notamment, d’une réduction de l’assiette imposable (déduction dérogatoire) ou d’une réduction totale ou partielle du montant de l’impôt (exonération, crédit d’impôt).

9. Deuxièmement, l’avantage doit être octroyé par l’État ou au moyen de ressources d’État. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales.

10. Troisièmement, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres. Ce critère suppose que le bénéficiaire de la mesure exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement. Conformément à une jurisprudence constante, la condition de l’incidence sur les échanges est remplie dès lors que l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l’objet d’échanges entre les États membres.

11. Quatrièmement, la mesure doit être spécifique ou sélective au sens qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions. Ce caractère sélectif peut cependant être justifié par la nature et l’économie du système. Si tel est le cas, la mesure échappe à la qualification d’aide visée à l’article 87 CE.

12. En ce qui concerne cette dernière condition, il est précisé, au point 23 de la communication, que la nature différentielle de certaines mesures ne doit pas nécessairement les faire considérer comme des aides d’État. Tel est le cas de celles dont la rationalité économique les rend nécessaires ou fonctionnelles par rapport à l’efficacité du système fiscal. Il appartient à l’État membre de fournir une telle justification.

13. Sur le plan procédural, la communication rappelle que, en application de l’article 88, paragraphe 3, CE, les États membres sont tenus de notifier à la Commission tous leurs projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Les États membres ne peuvent mettre ces projets à exécution sans avoir reçu l’approbation préalable de la Commission (5) .

14. La procédure visant à obtenir l’approbation de la Commission a été codifiée dans le règlement (CE) n° 659/1999 (6) . Ce règlement, entré en vigueur le 16 avril 1999, est applicable en l’espèce.

15. Aux termes de l’article 2 du règlement n° 659/1999, tout projet d’octroi d’une aide nouvelle doit, en principe, être notifié en temps utile à la Commission par l’État membre concerné. Dans sa notification, cet État doit fournir tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission de prendre position sur l’existence d’une aide et sa compatibilité avec le marché commun.

2. La réglementation relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

16. La directive 91/676/CEE (7) vise, aux termes de son article 1^er, à «réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles [et à] prévenir toute nouvelle pollution de ce type».

17. À cet effet, la directive 91/676 fait obligation aux États membres de prendre un certain nombre de mesures. En particulier, ils doivent assurer que, pour chaque exploitation, la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage (8) épandus annuellement ne dépasse pas 170 kg par hectare. Les États membres ne peuvent autoriser des quantités différentes que si celles‑ci sont justifiées par des critères objectifs et ne compromettent pas les buts de ladite directive (9) .

B – La réglementation nationale

1. Le régime de taxes

18. Le régime de taxes instauré par le royaume des Pays‑Bas, connu sous le nom de «MINAS» (10) , est défini par la Wet van 27 november 1986 houdende regelen inzake het verhandelen van meststoffen en de afvoer van mestoverschotten (11) . En vertu de ce régime, les exploitants doivent tenir une comptabilité des quantités de matière minérale qui entrent et qui sortent de leur exploitation. Ce régime vise à obtenir que l’apport de phosphates et d’azote en amont de la production ne soit pas
supérieur à l’évacuation de ces minéraux en aval, majorée d’une «perte tolérée». Lorsque, dans une exploitation donnée, les pertes de phosphates et d’azote excèdent les normes de pertes tolérées, l’exploitant concerné est tenu de payer des taxes sur ces excédents.

19. Ces taxes sont soit forfaitaires soit proportionnelles. Les règles qui leur sont applicables sont prévues au chapitre IV de la Meststoffenwet.

20. En ce qui concerne les taxes forfaitaires, elles sont calculées en fonction de la quantité d’engrais taxable pour une année calendaire, exprimée en kilogrammes de phosphates et d’azote (12) . La quantité d’engrais taxable est déterminée par la somme de la quantité d’engrais «entrante» et de la quantité d’effluents d’animaux produits, diminuée successivement de la quantité d’effluents d’élevage «sortante», de l’absorption des engrais par les cultures et de la perte d’engrais admissible
(13) . L’absorption des engrais par les cultures est fixée, pour la moyenne de la superficie des terres à vocation agricole appartenant à l’exploitation au cours de l’année concernée et par hectare, à 65 kg de phosphates et à 300 kg d’azote pour les sols de pâture, à 50 kg de phosphates et à 125 kg d’azote pour les sols cultivés (14) .

21. En ce qui concerne les taxes proportionnelles, elles sont également déterminées à partir des «entrées» et des «sorties» de matières minérales. Néanmoins, le nombre des éléments pris en compte pour déterminer les«entrées» et les «sorties» de matières minérales est plus important. Ainsi, les «postes de sorties» comprennent les engrais d’origine animale, le «fourrage grossier» en provenance de l’exploitation même, les animaux de certaines espèces, les produits animaux et les produits agricoles
et horticoles autres que le fourrage grossier (15) . La quantité de phosphates et d’azote dans ces produits agricoles ou horticoles autres que le fourrage grossier est arrêtée forfaitairement, par hectare de terres arables de la superficie de terres à vocation agricole appartenant à l’exploitation dédiées à l’agriculture et à l’horticulture au cours de l’année concernée, à, respectivement, 65 et 165 kg (16) .

22. Les normes de pertes admissibles sont fixées à des montants identiques pour les deux sortes de taxes (17) .

2. Les dérogations

23. Le règlement du 12 janvier 1999 du ministre de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Pêche (18) prévoit trois cas d’exonération des taxes instituées par la Meststoffenwet.

24. Le premier cas d’exonération concerne les petites exploitations, dites «exploitations hobby» (19) . Elles bénéficient d’une exonération totale (20) .

25. Le deuxième cas vise les exploitations horticoles qui pratiquent la culture en serre (horticulture de pleine terre dans un bâtiment) ou sur substrat (horticulture hors sol). Celles‑ci sont exemptées à concurrence d’une quantité maximale d’engrais taxable de 460 kg de phosphates et de 800 kg d’azote par hectare de la moyenne de la superficie du support de culture ou du terrain réellement utilisée par l’exploitation pour ces formes de production pendant l’année civile (21) .

26. Le troisième cas est prévu en faveur des jardineries qui exercent également une activité horticole en serre ou sur substrat. Elles bénéficient de la même exonération partielle que les exploitations horticoles susvisées (22) .

27. Le règlement d’exonération est applicable avec effet rétroactif à partir du 1^er janvier 1998, date de l’entrée en vigueur des taxes instaurées par le chapitre IV de la Meststoffenwet (23) .

II – La procédure administrative et la décision attaquée

28. Par lettre du 7 octobre 1999, le royaume des Pays‑Bas a notifié à la Commission, à la demande de celle‑ci (24) , le règlement d’exonération, conformément à l’article 88, paragraphe 3, CE. Il a fait valoir que les exonérations prévues par l’acte en cause étaient justifiées par la nature du régime de taxes sur les minéraux et qu’elles ne constituaient donc pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

29. Par télex du 26 octobre 1999, la Commission a demandé à la représentation permanente des Pays‑bas des précisions supplémentaires.

30. Le gouvernement néerlandais a répondu par courrier du 10 janvier 2000.

31. Estimant que les explications fournies dans ce courrier étaient insuffisantes, la Commission, par lettre du 20 mars 2000, a notifié au gouvernement néerlandais sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE à l’égard des exonérations en cause.

32. Le gouvernement néerlandais a présenté ses observations par lettre du 17 mai 2000.

33. Le 21 décembre 2000, la Commission a adopté la décision attaquée.

34. Dans cette décision, la Commission indique que, en l’absence de toute autre donnée, les doutes qui l’ont amenée à ouvrir la procédure formelle d’examen à l’encontre des exonérations en cause persistent. Elle expose les considérations suivantes.

35. Sur l’existence d’une aide, la circonstance selon laquelle les taxes sont comparables à des amendes ne modifie en rien le fait que le régime MINAS est conçu comme un règlement fiscal. Les dérogations à ce régime peuvent donc constituer des aides d’État susceptibles de fausser la concurrence entre les États membres. Dès lors que des entreprises sont soumises à ces taxes, la position des entreprises exonérées est meilleure. La mesure en cause a donc pour conséquence d’accorder un avantage à
certaines entreprises.

36. En ce qui concerne les «exploitations hobby», l’exonération prévue n’est pas justifiée par la nature et l’économie du système.

37. S'agissant des exploitations et des jardineries se livrant à des activités horticoles en serre ou sur substrat, les autorités néerlandaises n’ont pas avancé d’éléments nouveaux. Compte tenu du fait que les quantités exonérées sont nettement supérieures aux normes prévues pour les terres agricoles et que la même réglementation s’applique à l’horticulture liée au sol et à l’horticulture non liée au sol, il n’y a pas de raison inhérente au système d’accorder les exonérations prévues.

38. En revanche, ces exonérations remplissent les quatre conditions visées par la communication, applicable par analogie. En outre, ce type d’aide doit être considéré comme une subvention d’exploitation et il ne remplit pas les conditions requises par l’article 87, paragraphe 3, CE, pour être autorisé.

39. Enfin, la Commission rejette l’argument selon lequel la procédure relative aux aides d’État serait utilisée ou détournée aux fins de l’application de la directive 91/676. Elle rappelle toutefois qu’une procédure relative aux aides d’État ne doit jamais aboutir à un résultat contraire aux autres dispositions du traité. Elle indique qu’une procédure spécifique d’infraction a été ouverte à l’encontre du royaume des Pays‑Bas pour non‑respect de ladite directive (25) .

40. La Commission en conclut que les exonérations fiscales prévues par le royaume des Pays‑Bas en faveur des «exploitations hobby» ainsi que des exploitations horticoles et des jardineries se livrant à des activités horticoles constituent des aides d’État qui ne sont pas compatibles avec le marché commun (26) .

III – Discussion

41. Le gouvernement néerlandais conteste la décision attaquée uniquement en ce qu’elle concerne les exploitations et les jardineries qui pratiquent la culture en serre ou sur substrat. À l’appui de son recours, il invoque deux moyens. Le premier est tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE. Le second a trait à un défaut de motivation.

42. Compte tenu des arguments avancés par le requérant au soutien de ces deux moyens, nous examinerons ces derniers dans l’ordre dans lequel ils ont été présentés.

A – Sur la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE

43. Ce moyen se compose de deux branches. En premier lieu, le gouvernement néerlandais soutient que la Commission a estimé à tort que l’exonération prévue en faveur de la culture en serre ou sur substrat constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. En second lieu, il fait grief à la Commission d’avoir fondé cette appréciation sur la considération selon laquelle l’exonération litigieuse est contraire à la directive 91/676.

1. Sur la qualification de l’exonération litigieuse d’aide d’État

a) Arguments des parties

44. Le gouvernement néerlandais expose que le règlement d’exonération a pour objet de compenser le désavantage imposé par la Meststoffenwet aux horticulteurs qui pratiquent la culture en serre ou sur substrat. En effet, la Meststoffenwet ne tiendrait pas compte du fait que l’évacuation de matières minérales est beaucoup plus importante dans ces deux modes de culture. Elle aurait donc pour conséquence de faire payer aux exploitations concernées des taxes injustifiées. Pour corriger cette erreur,
le règlement d’exonération prévoirait donc une exemption partielle en faveur de ces exploitations à hauteur de 460 kg de phosphates et de 800 kg d’azote par hectare de culture en serre ou sur substrat.

45. Le gouvernement néerlandais fait valoir que ces forfaits sont justifiés pour les raisons suivantes: à la différence de la culture en pleine terre en extérieur, la culture en serre ou sur substrat n’est pas liée aux saisons, si bien que, annuellement, une quantité d’engrais plus importante est nécessaire; ensuite, le rendement des plantes cultivées en serre ou sur substrat est nettement supérieur à celui des végétaux produits en pleine terre en extérieur; il s’ensuit que la quantité de
minéraux absorbée par ces plantes est huit fois plus élevée; enfin, ces forfaits sont fixés sur la base de l’absorption moyenne de phosphates et d’azote par plusieurs plantes différentes.

46. Ledit gouvernement soutient que, comme l’exonération litigieuse constitue simplement la correction d’un désavantage, les quatre conditions requises par la communication ne sont pas remplies.

47. Premièrement, l’exonération litigieuse ne constituerait pas un avantage allégeant les charges des producteurs pratiquant la culture en serre ou sur substrat. Ainsi, il ne pourrait s’agir d’un allègement de charges que si ces producteurs pouvaient épandre plus d’azote et de phosphates que les normes de perte ne l’autorisent sans devoir acquitter les taxes correspondantes. L’exonération viserait au contraire à supprimer un désavantage non voulu que subissent ces exploitants du fait que la
Meststoffenwet ne tient pas compte des minéraux absorbés par les végétaux produits sur l’exploitation.

48. Deuxièmement, aucun avantage ne serait accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État. Comme il ne s’agit pas d’une exonération mais de la correction d’une injustice découlant de la Meststoffenwet, l’exonération litigieuse ne constituerait pas, par nature, un avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État. En outre, le régime MINAS aurait un caractère prohibitif. Il serait plus avantageux pour les agriculteurs de limiter les pertes de minéraux dans l’environnement en
adaptant leur production que de payer les taxes. Celles‑ci viseraient donc à obtenir des agriculteurs qu’ils réduisent la quantité d'engrais utilisée sur leurs exploitations . Par sa nature, sa finalité et son fonctionnement, ledit régime serait comparable à un système d’amendes administratives et pénales. Il n’aurait donc que l’apparence d’un régime fiscal mais, en réalité, il ne servirait pas à générer des revenus pour l’État.

49. Troisièmement, l’exonération litigieuse n’exercerait aucune influence défavorable sur le commerce entre les États membres. Les échanges commerciaux ne seraient affectés ou la concurrence faussée, tant à l’égard des exploitations pratiquant la culture en serre ou sur substrat dans les autres États membres qu’à l’égard des autres exploitations situées dans la Communauté en général, que si les exploitations pratiquant la culture en serre ou sur substrat aux Pays‑Bas se voyaient accorder le
droit d'utiliser plus d’engrais que les autres agriculteurs. L’exonération en cause correspondant à la quantité de minéraux absorbée par les végétaux qui sont produits sur l'exploitation, les échanges commerciaux ne seraient donc pas affectés et le jeu de la concurrence ne serait pas faussé.

50. Quatrièmement, le caractère sélectif de l’exonération se justifierait par la nature du régime de taxes sur les minéraux. Le gouvernement néerlandais fait valoir que la situation en l’espèce est comparable à celle de l’exemple cité au point 25 de la communication, tenant à l’exonération des associations ou des fondations de l’impôt sur les bénéfices. Comme cet impôt ne peut pas être levé si aucun bénéfice n’est réalisé, la nature même du régime justifierait que les fondations et les
associations en soient exemptées. De la même manière, aucune taxe ne devrait être due pour l’apport des minéraux qui sont absorbés par les plantes et qui ne polluent pas le sol.

51. En réponse à l’argument de la Commission selon lequel la légalité d’une décision en matière d’aides d’État doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont elle disposait au moment où ladite décision a été arrêtée, le gouvernement néerlandais soutient qu’il incombait à cette institution de formuler clairement une demande d’informations. Or, à aucun moment au cours de la procédure administrative, la Commission ne lui aurait fait connaître ses griefs précis à l’encontre du
règlement d’exonération. Elle ne lui aurait pas davantage demandé de lui communiquer des informations qui, selon elle, lui auraient manqué pour se forger une image claire de la nature et des conséquences dudit règlement.

52. Ainsi, dans le télex du 26 octobre 1999, la Commission aurait uniquement soutenu que les normes du régime d’exonération étaient supérieures à celles s’appliquant aux terres agricoles. Le gouvernement néerlandais aurait fourni des explications dans sa lettre du 10 janvier 2000. La Commission n’aurait pas indiqué pourquoi ces explications n’étaient pas satisfaisantes. Dans sa décision du 20 mars 2000 d’ouvrir la procédure de l’article 88, paragraphe 2, CE, elle se serait contentée de répéter
ce qu’elle avait déjà affirmé dans le télex susmentionné. Comme il est manifeste que l’absorption des minéraux par les plantes cultivées en serre ou sur substrat est supérieure à celle des plantes cultivées en pleine terre, le gouvernement néerlandais aurait alors pensé que la Commission se méprenait sur le régime d’exonération. C’est pourquoi, par lettre du 17 mai 2000, il aurait expliqué de nouveau l’objectif et la nécessité de l’exonération en cause. Or, la Commission aurait adopté la décision
attaquée sans réagir à cette lettre. De même, elle aurait contesté le caractère forfaitaire de ladite exonération pour la première fois dans son mémoire en défense.

53. La Commission conteste l’ensemble de ces arguments.

54. Elle soutient que, conformément à l’article 2 du règlement n° 659/1999 et au point 23 de la communication, il incombe à l’État membre concerné d’établir que l’exonération d’une taxe n’est pas une mesure d’aide parce qu’elle est nécessaire ou fonctionnelle dans le cadre du système fiscal en cause. Si l’État membre et les parties intéressées, durant la procédure, ont omis d’avancer les arguments ou de communiquer les informations nécessaires pour lui permettre de surmonter les difficultés
rencontrées dans l’examen de la mesure en cause et d’acquérir la conviction qu’il ne s’agit pas d’une aide d’État incompatible, la Commission ne pourrait que refuser d’approuver ladite mesure.

55. Elle expose que, dès l’ouverture de la procédure, elle a demandé au gouvernement néerlandais de justifier pourquoi les normes de perte d'azote et de phosphates étaient beaucoup plus favorables pour les exploitants horticoles que pour les agriculteurs traditionnels et que les quantités de minéraux autorisées étaient beaucoup plus élevées que celles prévues par la directive 91/676. Elle aurait réitéré ses doutes dans sa décision d’ouvrir la procédure d’examen formelle. Dans cette dernière
décision, la Commission aurait également demandé audit gouvernement de lui communiquer toutes les informations pouvant lui être utiles pour apprécier la mesure d’aide. Cependant, celui‑ci se serait limité à des affirmations de portée générale, y compris dans sa lettre du 17 mai 2000.

56. La Commission souligne que la décision attaquée est fondée sur l’absence de justification, par le gouvernement néerlandais, de l’exonération envisagée en faveur de l’horticulture. En particulier, celui‑ci n’aurait pas démontré que l’absorption d’azote et de phosphates par les plantes cultivées en serre ou sur substrat serait huit fois supérieure à celle des plantes cultivées de manière traditionnelle.

57. Sur la base de ces considérations, la Commission considère que les quatre conditions prévues par la communication sont satisfaites.

58. Premièrement, l’exonération litigieuse allégerait les charges que les bénéficiaires sont normalement appelés à supporter. Deuxièmement, elle constituerait un avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État en ce qu’elle entraîne une perte de recettes fiscales. Troisièmement, elle affecterait les échanges commerciaux entre les États membres, puisque la situation financière des entreprises bénéficiaires se trouve améliorée. Quatrièmement, elle ne se justifierait pas par la nature
du régime de taxes sur les minéraux.

b) Appréciation

59. Nous avons vu que l’article 87, paragraphe 1, CE définit les aides qui sont prohibées, en principe, par le traité comme étant les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres.

60. Il est constant que le règlement d’exonération prévoit une exonération partielle des taxes dues en vertu du régime MINAS sur les pertes de phosphates et d’azote dans l’environnement en faveur de certaines exploitations agricoles, celles qui pratiquent la culture en serre ou sur substrat.

61. Selon le gouvernement néerlandais, cette exonération ne confère en aucune façon un avantage à ces exploitations mais corrige une erreur commise à leur détriment dans le régime MINAS. La différenciation introduite par le règlement d’exonération en leur faveur, ou encore le caractère sélectif de cette mesure, serait ainsi justifiée par la nature et l’économie du système de taxes sur les effluents d’élevage. Nous commencerons par examiner cet argument.

i) Sur l’existence d’un avantage accordé à certaines entreprises ou productions et la justification du caractère sélectif de l’exonération envisagée par la nature et l’économie du système

62. La notion d’aide a été interprétée par les juridictions communautaires comme ne visant pas des mesures introduisant une différenciation entre entreprises en matière de charges lorsque cette différenciation résulte de la nature et de l’économie du système de charges en cause (27) . En d’autres termes, la dérogation au régime général prévue par la mesure litigieuse en faveur de certaines entreprises ne constitue pas une aide si cette dérogation est justifiée par les objectifs mêmes du régime
général (28) .

63. Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 10 CE, les États membres sont tenus à un devoir de collaboration dans la mise en œuvre de l’article 88 CE (29) . Ce devoir de collaboration exige que les États membres fournissent à la Commission l’ensemble des éléments nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission. Ainsi, l’État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité doit fournir à la Commission tous les éléments qui permettent à cette
dernière de vérifier que les conditions de la dérogation sont remplies (30) . Un État membre qui ne respecte pas son devoir de collaboration pendant la procédure administrative ne saurait, par la suite, reprocher à la Commission d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation ou d’avoir insuffisamment motivé sa décision (31) ou de n’avoir pas eu recours à un expert indépendant pour prendre sa décision (32) . Cette exigence de preuve a également été appliquée par la Cour lorsqu’il s’agit de
déterminer si la mesure en cause s’inscrit ou non dans la nature et l’économie du système de charges concerné afin de permettre d’écarter la qualification d’aide de ladite mesure (33) .

64. Ce devoir de collaboration, fondé sur l’article 10 CE, a été rappelé expressément au sixième considérant du règlement n° 659/1999, qui a défini les modalités du contrôle par la Commission des aides d’État à partir de la pratique de cette institution et de la jurisprudence de la Cour (34) . Cela s’est traduit, à l’article 2, paragraphe 2, de ce règlement, par l’obligation faite à l’État membre concerné de fournir à la Commission tous les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre
position sur l’existence d’une aide (35) et sa compatibilité avec le marché commun.

65. Il s’ensuit que c’est à l’État membre qu’il incombe de démontrer que la dérogation en cause est justifiée par la nature et l’économie du système et, partant, qu’elle ne constitue pas une aide au sens de l’article 87 CE (36) . Il convient donc d’examiner si, dans les circonstances de l’espèce, le gouvernement néerlandais a justifié que les quantités d’azote et de phosphates exonérées en faveur des exploitations horticoles et des jardineries qui pratiquent la culture en serre ou sur substrat
s’inscrivent dans la nature et l’économie du régime MINAS.

66. À cet effet, le gouvernement néerlandais a fourni au cours de la procédure administrative les explications suivantes. Dans sa réponse du 10 janvier 2000 à la demande de précisions supplémentaires de la Commission, il a expliqué que les quantités de 460 kg de phosphates et de 800 kg d’azote étaient fondées sur des données d’analyses de la Proefstation voor de Bloemisterij en Glasgroenten (la station de recherches sur la floriculture et les légumes cultivés en serre) et que la production en
serre est huit fois supérieure à celle de la culture en pleine terre en extérieur. Dans ses observations du 17 mai 2000, faisant suite à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, ce gouvernement a répété que les chiffres forfaitaires de 460 kg de phosphates et de 800 kg d’azote par hectare de culture en serre ou sur substrat résultent d’études réalisées par l’office précité. Il a ajouté que ces montants étaient justifiés en raison du fait que les cultures en serre ou sur substrat se
différencient des cultures en pleine terre sur les points suivants:

–
«contrairement à la culture en pleine terre, la culture en serre ou sur substrat est indépendante des saisons; les engrais peuvent ainsi être apportés et utilisés tout au long de l’année;

–
dans le cas de la culture en serre ou sur substrat, l’exploitation, mesurée par le nombre de plantes par hectare, est beaucoup plus intensive que dans la culture en pleine terre; l’absorption des fertilisants par les plantes est donc bien plus élevée par hectare que dans la culture en pleine terre;

–
l’absorption des fertilisants par les plantes en cas de culture en serre ou sur substrat est en moyenne huit fois plus importante qu’en cas de culture en pleine terre, pour les deux raisons précitées;

–
l’ensemble des fertilisants apportés sont de nouveau évacués de l’exploitation via les plantes cultivées; il n’y a donc pas d’émission de fertilisants dans le sol et aucune charge ne pèse sur la nappe aquifère; dans le cas de la culture sur substrat, il n’y a de toute façon aucun contact avec le sol.»

67. À l’appui de ces affirmations, le gouvernement néerlandais n’a produit aucun document.

68. Certes, il ne semble pas contestable que les rendements de la culture en serre ou sur substrat soient supérieurs à ceux de la culture en pleine terre en extérieur. Il paraît donc plausible que, sur une surface de production comparable, la culture en serre ou sur substrat permette, sur une année, une absorption de phosphates et d’azote par les végétaux plus importante que la culture en pleine terre en extérieur.

69. Cependant, les explications susvisées ne démontrent pas que l’absorption de fertilisants par les végétaux cultivés en serre ou sur substrat est en moyenne huit fois plus importante que celle des plantes cultivées en pleine terre en extérieur. Elles ne justifient pas davantage que cette absorption correspond aux quantités annuelles moyennes de 460 kg de phosphates et de 800 kg d’azote par hectare. Elles ne démontrent pas non plus que l’absorption de phosphates et d’azote par les végétaux
cultivés en serre et ceux produits sur substrat doit être fixée aux mêmes quantités forfaitaires, alors que le gouvernement néerlandais souligne lui‑même que les premiers se trouvent en contact direct avec le sol et que les seconds ne le sont pas.

70. Force est donc de constater que, en se limitant à de simples affirmations, le gouvernement néerlandais n’a pas démontré que l’exonération litigieuse est justifiée par la nature et l’économie du régime MINAS. Cette appréciation se trouve corroborée par les déclarations de ce gouvernement à l’audience, qui a reconnu n’avoir pas su convaincre la Commission de l’exactitude des quantités de phosphates et d’azote exonérées et indiqué qu’une telle justification ne pouvait être apportée que de
manière scientifique.

71. Le gouvernement néerlandais soutient cependant que les justifications qu’il a fournies à la Commission doivent être appréciées au regard du fait que celle‑ci, à aucun moment, n’aurait expliqué quels étaient ses griefs à l’encontre du règlement d’exonération. Elle n’aurait pas non plus indiqué précisément quelles informations lui étaient nécessaires pour fonder son appréciation, notamment après la lettre du 17 mai 2000. Selon le gouvernement néerlandais, la Commission, en l’absence de
renseignements suffisants, aurait dû réserver son approbation et formuler clairement sa demande d’informations.

72. Cette argumentation ne nous paraît pas pouvoir être retenue. Nous estimons, au contraire, que la Commission a informé le gouvernement néerlandais de manière suffisamment claire de ses griefs à l’encontre du règlement d’exonération.

73. Ainsi, la Commission, dès la réception de la notification dudit règlement, en application de l’article 88 CE, a souligné, dans son télex du 26 octobre 1999, que la norme prévue pour l’azote était nettement supérieure à celle autorisée par la directive 91/676 et qu’il ne semblait pas exister de raison d'octroyer l’exonération proposée pour le secteur de l’horticulture. Elle a demandé au gouvernement néerlandais des précisions supplémentaires.

74. Ensuite, dans sa lettre du 20 mars 2000 informant le gouvernement néerlandais de son intention d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a affirmé que les explications fournies par ce dernier dans son courrier du 10 janvier 2000 n’étaient pas suffisantes pour conclure que l’exonération en question se justifiait par la nature et l’économie du système. Elle a indiqué que l’apport autorisé de phosphates (460 kg) et d’azote (800 kg) lui semblait beaucoup plus élevé que pour les
cultures en pleine terre en extérieur et qu’il ne paraissait pas y avoir de raison inhérente au système d’accorder l’exonération prévue. En ce qui concerne les jardineries qui exercent des activités horticoles, la Commission a précisé qu’il ne semblait pas non plus y avoir de raison d’octroyer une telle exonération dans la mesure où la même réglementation devait s’appliquer à l’horticulture liée au sol et à l’horticulture non liée au sol.

75. La Commission a ajouté que, au stade actuel de la procédure, elle estimait que, en l’absence de justifications, il convenait de considérer ces exonérations comme des aides d’État. En outre, comme ces exonérations semblaient répondre à toutes les conditions énoncées aux points 9 à 12 de la communication, il y avait lieu de les qualifier d’aides au fonctionnement. Enfin, la Commission a exprimé des réserves quant à la compatibilité de la législation néerlandaise avec la directive 91/676. Elle
a indiqué, notamment, que, en l’absence de données relatives au rejet de nitrates dans l’eau, elle avait des doutes quant aux conséquences que les exonérations prévues pouvaient avoir pour l’environnement.

76. Au vu de ces éléments, nous pensons que la Commission a indiqué clairement que les explications fournies par le gouvernement néerlandais ne justifiaient pas d’exonérer des quantités de phosphates et d’azote aussi importantes, compte tenu, notamment, du fait que la même réglementation était prévue en faveur de l’horticulture en serre et de l’horticulture sur substrat , et que, dans ces conditions, un tel régime d’exonération devait être considéré comme une aide au fonctionnement.

77. De même, nous estimons que, dans les circonstances de l’espèce, la Commission ne saurait se voir reprocher de n’avoir pas réagi à la lettre des autorités néerlandaises du 17 mai 2000 autrement qu’en adoptant la décision attaquée et de n’avoir pas adressé à celles‑ci de nouvelle demande d’informations complémentaires (37) . En effet, au vu des éléments contenus dans la lettre de la Commission du 20 mars 2000, le gouvernement néerlandais ne pouvait pas ignorer qu’une simple reprise des
explications qu’il avait déjà fournies dans sa lettre du 10 janvier 2000 serait insuffisante et qu’il lui incombait de produire des documents d’origine scientifique, en particulier les études qu’il avait déjà citées dans ladite lettre.

78. Admettre le contraire aboutirait, dans les circonstances de l’espèce, à renverser la charge de la preuve qui, comme nous l’avons vu, pèse sur l’État membre. Compte tenu que, en réponse à sa lettre du 20 mars 2000, le gouvernement néerlandais s’est borné à reprendre les éléments qu’il avait déjà exposés, sans produire aucun document, pas même les études qu’il citait pour la seconde fois, la Commission pouvait légitimement penser que ledit gouvernement ne satisfaisait pas à l’exigence de
preuve qui lui incombait et qu’elle se trouvait, dès lors, en mesure de porter une appréciation définitive sur le règlement d’exonération (38) .

79. Au vu de ces considérations, nous pensons que la Commission a estimé à bon droit que l’exonération envisagée constitue bien un avantage en ce qu’elle aurait pour effet de conférer aux exploitations horticoles et aux jardineries qui pratiquent la culture en serre ou sur substrat la possibilité d’utiliser des quantités de fertilisants beaucoup plus importantes que les autres producteurs sans payer les taxes prévues par le régime MINAS. Pour les mêmes motifs, le caractère sélectif de cette
exonération n’est pas justifié.

ii) Sur les autres conditions requises par l’article 87, paragraphe 1, CE

80. Les conditions requises par l’article 87, paragraphe 1, CE étant cumulatives, il reste encore à apprécier les arguments du gouvernement néerlandais selon lesquels, d’une part, l’exonération litigieuse ne constitue pas un avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État et, d’autre part, cette exonération n’affecte pas la concurrence et les échanges entre les États membres.

– Sur l’existence d’un avantage octroyé par l’État ou au moyen de ressources d’État

81. Le gouvernement néerlandais a fondé en partie son argumentation sur la prémisse selon laquelle l’exonération litigieuse ne confère aucun avantage mais est justifiée par la nature et l’économie du régime MINAS. Nous renvoyons dans cette mesure aux considérations qui précèdent pour écarter cette partie de l’argumentation. Nous examinerons uniquement les autres arguments développés par le gouvernement néerlandais relativement à cette condition.

82. Le gouvernement néerlandais soutient, en substance, que le régime MINAS ne constitue pas un régime fiscal en ce sens qu’il ne vise pas à générer des recettes mais à limiter les pertes de minéraux dans l’environnement au moyen de taxes prohibitives.

83. Ces arguments nous semblent devoir être écartés au regard de la jurisprudence de la Cour. Il résulte, en effet, d’une jurisprudence constante que la notion d’aide comprend non seulement des prestations positives, telles que des subventions, mais également des interventions des autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont
des effets identiques (39) . Dans l’arrêt du 15 mars 1994, Banco Exterior de España (40) , la Cour a déduit de cette jurisprudence qu’une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE (41) .

84. La notion de «ressources d’État» peut donc prendre une forme négative et se traduire simplement par un manque à gagner pour l’État concerné. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que le régime général auquel les mesures en cause dérogent ait pour objectif de générer des revenus au profit de l’État. À cet égard, il a été jugé, dans l’arrêt du 17 juin 1999, Piaggio (42) , qu’une exonération de l’obligation de paiement d’amendes et d’autres sanctions pécuniaires devait être considérée comme
un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

85. Il s’ensuit que la Commission a considéré à juste titre dans la décision attaquée que l’analyse du gouvernement néerlandais, selon laquelle le régime MINAS est comparable à un système d’amendes administratives et pénales plutôt qu’à un système fiscal, ne saurait remettre en cause la qualification d’aides d’État des exonérations litigieuses.

86. Il en va de même de la finalité du régime MINAS, alléguée par le gouvernement néerlandais, tendant à la protection de l’environnement. Il est, en effet, de jurisprudence bien établie que l’article 87, paragraphe 1, CE ne fait pas de distinction selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (43) .

87. La Commission a donc estimé à bon droit dans la décision attaquée (44) que l’avantage était accordé par l’État à travers une «perte de revenus» au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, tel que cet article a été interprété par la jurisprudence.

– Sur les incidences du règlement d’exonération sur les échanges et la concurrence entre les États membres

88. L’argumentation développée sur ce point par le gouvernement néerlandais repose sur la même prémisse que son affirmation selon laquelle l’exonération litigieuse ne confère pas un avantage aux exploitations qui pratiquent la culture en serre ou sur substrat. Elle revient à dire que l’exonération envisagée correspond aux quantités de minéraux absorbées par les végétaux qui sont produits dans ces conditions. Toutefois, nous avons vu que ce gouvernement n’en a pas rapporté la preuve et nous en
avons déduit que ladite exonération conférait un avantage à ces exploitations.

89. En outre, le gouvernement néerlandais ne conteste pas que les produits horticoles, ainsi que la Commission l’a indiqué dans la décision attaquée (45) , font l’objet d’un commerce international «considérable» et, partant, à destination des autres États membres. À cet égard, nous rappellerons simplement que ce gouvernement a déclaré à l’audience que la production en serre ou sur substrat représente environ 20 % de la production totale aux Pays‑Bas.

90. Il s’ensuit que la Commission a considéré à bon droit dans la décision attaquée que l’exonération litigieuse pouvait avoir une incidence défavorable sur les échanges commerciaux entre les États membres (46) .

91. Au vu des développements qui précèdent, nous estimons que la première branche du premier moyen doit être rejetée comme non fondée.

2. Sur la compatibilité de l’exonération litigieuse avec la directive 91/676

a) Arguments des parties

92. Le gouvernement néerlandais soutient, dans un premier point, que la procédure de l’article 88 CE n’a pas été instituée afin de permettre d’apprécier si l’exonération en cause est compatible ou non avec la directive 91/676. La décision attaquée reposerait donc sur un cadre d’appréciation erroné.

93. Le gouvernement néerlandais affirme, dans un second point, que le règlement d’exonération est compatible avec ladite directive. À cet égard, il fait valoir que la contribution des engrais utilisés dans la culture en serre ou sur substrat à la pollution directe du sol est négligeable. S’agissant de la culture sur substrat, les plantes sont placées sur des supports et n’ont pas de contact avec le sol. S’agissant des cultures en serre, une partie très importante des phosphates et de l’azote
est absorbée par les végétaux.

94. La Commission fait valoir qu’il n’est pas nécessaire que la Cour examine la deuxième branche du premier moyen parce qu’elle ne saurait affecter la légalité de la décision attaquée. Il résulterait de celle‑ci que l’incompatibilité de l'exonération litigieuse avec la directive 91/676 ne constitue qu’une raison supplémentaire de refuser d’approuver la mesure d’aide.

b) Appréciation

95. Contrairement à ce que semble soutenir le gouvernement néerlandais, la Commission n’a pas fondé la qualification de l’exonération litigieuse d’aide d’État incompatible avec le marché commun sur l’incompatibilité de cette exonération avec la directive 91/676.

96. En effet, une lecture attentive de la décision attaquée montre que la Commission a fondé son appréciation de l’existence d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE sur les dispositions de cet article (47) . Ainsi, la Commission a exposé en quoi l’exonération litigieuse pouvait constituer un avantage accordé par l’État à certaines entreprises, bien que cette exonération soit comparable à des amendes, et pourquoi elle était susceptible de fausser les relations commerciales entre
les États membres (48) . Elle a repris les objections qu’elle avait fait valoir pour en déduire que cette mesure n’était pas justifiée par la nature et l’économie du système (49) . Elle a indiqué que, en revanche, ladite mesure remplissait toutes les conditions visées par la communication (50) .

97. Ensuite, la Commission a précisé que ce type d’aide devait être considéré comme une subvention d’exploitation et qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d’une des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, CE (51) . Enfin, elle a réfuté l’argument selon lequel elle aurait utilisé ou détourné aux fins de l’application de la directive 91/676 la procédure relative aux aides d’État (52) .

98. Au surplus, dans sa lettre du 20 mars 2000, la Commission n’a fait part de ses doutes sur la compatibilité de l’exonération litigieuse avec la directive 91/676 qu’après avoir indiqué que, à ce stade de la procédure, les autorités néerlandaises n’ayant pas montré que ladite exonération se justifiait par la nature et l’économie du régime de taxes sur les matières minérales, elle devait être considérée comme une aide d’État et qualifiée d’aide au fonctionnement.

99. Au vu de ces éléments, le gouvernement néerlandais n’est pas fondé à soutenir que l’appréciation de la Commission selon laquelle l’exonération litigieuse constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun repose sur un cadre juridique erroné.

100. Quant au point de savoir si, comme le soutient le gouvernement néerlandais, le règlement d’exonération est compatible avec la directive 91/676, nous pensons qu’il n’est pas de nature à mettre en cause la légalité de la décision attaquée et qu’il ne doit pas être examiné dans le cadre du présent recours. En effet, comme nous venons de le voir ci‑dessus, la Commission n’a pas fondé l’incompatibilité de l’exonération litigieuse avec le droit communautaire sur cette directive mais sur l’analyse
selon laquelle elle doit être considérée comme une subvention d’exploitation qui ne remplit pas les conditions requises pour être autorisée. Par conséquent, ainsi que la Commission l’a indiqué dans la décision attaquée (53) , quelle que puisse être la compatibilité du règlement d’exonération avec ladite directive, ce règlement doit être considéré comme incompatible avec le marché commun pour les motifs susvisés. En outre, comme nous l’avons indiqué précédemment, la question de la compatibilité du
régime MINAS dans son ensemble avec la directive 91/676 fait l’objet d’une procédure particulière, actuellement pendante.

101. Au vu de ces considérations, la deuxième branche du premier moyen doit également être rejetée.

B – Sur la violation de l’obligation de motivation

102. Le gouvernement néerlandais reproche à la Commission de n’avoir pas donné les raisons pour lesquelles elle estime que les forfaits de 460 kg de phosphates et de 800 kg d’azote par hectare sont trop élevés pour être justifiés par la nature et l’économie du régime MINAS. Il rappelle que, tant dans la lettre du 10 janvier 2000 qu’au paragraphe 2 de l’annexe à la lettre du 17 mai 2000, il a expliqué pourquoi des forfaits supérieurs devaient s’appliquer en matière d’absorption des minéraux pour
la culture en serre ou sur substrat. Selon lui, la Commission fonderait son point de vue sur la supposition incorrecte que les exonérations en faveur de ce type de culture sont matériellement supérieures à celles qui s’appliquent aux autres formes de production.

103. La Commission soutient que la décision attaquée est correctement motivée.

104. Nous estimons que l’argumentation développée par le gouvernement néerlandais dans le cadre du second moyen tend à remettre en cause la charge de la preuve qui lui incombait et, partant, à contester au fond la décision attaquée. En effet, le défaut de motivation allégué en l’espèce par ce gouvernement revient, en réalité, à mettre en cause l’appréciation selon laquelle, d’une part, il lui incombait de justifier que l’exonération envisagée était justifiée par la nature et l’économie du système
général et, d’autre part, il n’a pas satisfait à cette obligation.

105. Or, l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée du bien‑fondé de la motivation, lequel relève de la légalité au fond de l’acte litigieux. Il est de jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 253 CE vise à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (54) .

106. Ainsi que nous l’avons vu ci‑dessus, la décision attaquée énonce les motifs pour lesquels l’exonération litigieuse constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun. En particulier, elle indique que, en l’absence d’élément probant apporté par le gouvernement néerlandais, cette exonération n’est pas justifiée par la nature et l’économie du système et remplit les conditions requises par la communication.

107. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc, selon nous, être rejeté comme non fondé.

C – Sur les dépens

108. Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume des Pays‑Bas, il y a lieu de le condamner aux dépens.

IV – Conclusion

109. Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons donc à la Cour de:

1)
rejeter le recours formé par le royaume des Pays‑Bas;

2)
condamner le requérant aux dépens.

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1 –
Langue originale: le français.

2 –
JO 2001, L 130, p. 42 (ci-après la «décision attaquée»).

3 –
JO C 384, p. 3 (ci-après la «communication»).

4 –
Voir points 9 à 12.

5 –
Voir point 34.

6 –
Règlement du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1). L'article 93 du traité est devenu l'article 88 CE.

7 –
Directive du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1).

8 –
Les «effluents d'élevage» sont définis à l'article 2, sous g), de la directive 91/676 comme les déjections d'animaux ou un mélange de litière et de déjections d'animaux, même s'ils ont subi une transformation.

9 –
Voir annexe III, 2.

10 –
Le Mineralenaanfgiftesysteem (régime de taxes sur les minéraux).

11 –
Loi du 27 novembre 1986 réglementant le commerce des fertilisants et l'évacuation des excédents de fertilisants, telle que modifiée par la loi du 16 septembre 1999 (Stbl. 1999, p. 406, ci‑après la «Meststoffenwet»).

12 –
Voir article 15 de la Meststoffenwet.

13 –
Ibidem, article 16.

14 –
Ibidem, article 18.

15 –
Voir annexe D, article D2 de la Meststoffenwet.

16 –
Ibidem, annexe D, article D8.

17 –
Ibidem, articles 19 et 26.

18 –
Stcrt. 1999, n° 9 (ci-après le «règlement d'exonération»).

19 –
Il s'agit d'exploitations qui ne disposent pas, en moyenne pendant une année civile, de plus de trois unités de gros bétail et de trois hectares de terres agricoles. En outre, elles ne doivent pas s'approvisionner en fertilisants animaux ou organiques.

20 –
Voir point 2 du règlement d’exonération.

21 –
Ibidem, point 3.

22 –
Ibidem, point 4.

23 –
Ibidem, point 5.

24 –
Dans cette lettre, le gouvernement néerlandais a indiqué qu'il avait communiqué le règlement d'exonération à la Commission le 5 janvier 1999 en tant que règlement technique. Par lettres des 20 mai et 10 août 1999, la Commission a signalé à ce gouvernement que ledit règlement pouvait contenir des dispositions constitutives d'aides d'État.

25 –
Affaire C‑322/00, actuellement pendante. Procédure dans laquelle nous avons également conclu le 7 novembre 2002.

26 –
Voir, article 1^er de la décision attaquée.

27 –
Voir arrêts du 2 juillet 1974, Italie/Commission (173/73, Rec. p. 709, point 33); du 17 mars 1993, Sloman Neptun (C‑72/91 et C‑73/91, Rec. p. I‑887, point 21), et du 17 juin 1999, Belgique/Commission (C‑75/97, Rec. p. I‑3671, point 34).

28 –
Tel est le cas, par exemple, de la progressivité d'un barème d'imposition sur les revenus, qui prévoit des conditions plus favorables pour les contribuables disposant des revenus les plus bas et qui se justifie par la logique de redistribution de l'impôt. De même, il peut être justifié par la nature du système fiscal que les coopératives qui distribuent tous leurs profits à leurs membres ne soient pas imposées lorsque l'impôt est recouvré auprès de ces derniers (voir points 24 et 25 de la
communication).

29 –
Voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 27 janvier 1998, Ladbroke Racing/Commission (T‑67/94, Rec. p. II‑1, point 189, et jurisprudence citée).

30 –
Voir arrêts du 28 avril 1993, Italie/Commission (C‑364/90, Rec. p. I-2097, point 20), et du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission (C‑156/98, Rec. p. I‑6857, point 56), ainsi que les conclusions de l'avocat général Saggio dans cette affaire (point 25). Voir également les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Autriche/Commission (arrêt du 15 février 2001, C‑99/98, Rec. p. I‑1101, point 86). Selon l'avocat général, «en matière de contrôle des aides d'État, les États membres
ont une obligation générale de fournir de bonne foi à la Commission toutes les informations nécessaires et pertinentes dont ils disposent».

31 –
Voir arrêt du 28 avril 1993, Italie/Commission, précité (point 22).

32 –
Voir arrêt du Tribunal du 16 mars 2000, Astilleros Zamacona/Commission (T‑72/98, Rec. p. II‑1683, point 55).

33 –
Voir arrêt du 26 septembre 2002, Espagne/Commission (C‑351/98, Rec. p. I‑8031, point 43). Voir également, en ce sens, les conclusions de l'avocat général Ruiz Jarabo‑Colomer dans l'affaire Italie/Commission (arrêt du 19 mai 1999, C‑6/97, Rec. p. I‑2981, point 27 des conclusions).

34 –
Deuxième considérant dudit règlement.

35 –
Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du même règlement, la Commission peut constater que la mesure notifiée ne constitue pas une aide.

36 –
Voir point 23 de la communication.

37 –
La Commission a demandé toutefois au gouvernement néerlandais, par lettre du 20 juin 2000, si la lettre du 17 mai 2000 contenait bien les observations officielles de celui-ci dans le cadre de la procédure formelle d'examen. Ce gouvernement a répondu par l'affirmative par lettre du 3 juillet 2000.

38 –
En outre, il convient de souligner que le gouvernement néerlandais, n'a produit, postérieurement à l'adoption de la décision attaquée et au cours de l'audience, aucune étude scientifique à l'appui de ses affirmations quant à la justification des quantités d'azote et de phosphates exonérées.

39 –
Voir arrêts du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité (30/59, Rec. p. 1, 39); du 1^er décembre 1998, Ecotrade (C‑200/97, Rec. p. I‑7907, point 34), et du 19 mai 1999, Italie/Commission, précité (point 15).

40 –
C‑387/92, Rec. p. I‑877, point 14. Dans cette affaire, la Cour était confrontée à une exonération de tout type d'impôt national, provincial ou municipal instaurée en faveur des institutions publiques de crédit.

41 –
Voir également arrêt du 17 juin 1999, Belgique/Commission, précité (point 24), à propos d'une mesure consistant en une majoration de la réduction de cotisations de sécurité sociale.

42 –
C‑295/97, Rec. p. I‑3735, points 41 à 43.

43 –
Voir arrêts du 29 février 1996, Belgique/Commission (C‑56/93, Rec. p. I‑723, point 79); du 26 septembre 1996, France/Commission (C‑241/94, Rec. p. I‑4551, point 20), et du 17 juin 1999, Belgique/Commission, précité (point 25). Voir également arrêt du Tribunal du 29 septembre 2000, CETM/Commission (T‑55/99, Rec. p. II‑3207, point 53).

44 –
Voir point 40.

45 –
Voir point 36.

46 –
Voir point 40.

47 –
Voir point 35.

48 –
Voir point 36.

49 –
Voir point 39.

50 –
Voir point 40.

51 –
Voir points 41et 42.

52 –
Voir point 43.

53 –
Voir point 43.

54 –
Voir, par exemple, arrêt du 22 mars 2001, France/Commission (C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35).

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 juin 2003., Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes., 12/06/2003, C-159/01

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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