CJUE, Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 2 juin 2005., Crailsheimer Volksbank eG contre Klaus Conrads et autres., 02/06/2005, C-229/04

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PHILIPPE LÉGER

présentées le 2 juin 2005 (1)

Affaire C-229/04

Crailsheimer Volksbank eG

contre

Klaus Conrads,

Frank Schulzke,

Petra Schulzke-Lösche,

Joachim Nitschke

[demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne)]

«Rapprochement des législations – Protection des consommateurs – Démarchage à domicile – Directive 85/577/CEE – Contrat de crédit souscrit en vue d’acquérir un bien immobilier – Révocation – Conditions – Effets»

1. Après les affaires Heininger (2) et Schulte (3), la présente demande de décision préjudicielle vise, une nouvelle fois, à l’interprétation de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (4), dans le contexte spécifique d’investissements immobiliers réalisés en Allemagne par des particuliers au cours des années 90.

2. Dans l’affaire Heininger, la question qui se trouvait posée était de savoir si la directive pouvait s’appliquer à des contrats de «crédit foncier», c’est‑à‑dire à des contrats de crédit souscrits en vue de financer l’acquisition d’un bien immobilier. La Cour a répondu par l’affirmative à cette question et en a déduit que les consommateurs ayant conclu ce type de contrat dans une situation de démarchage disposaient du droit de révocation garanti par l’article 5 de la directive. La Cour a
également précisé que le délai prévu pour exercer le droit de révocation ne commençait à courir qu’à compter du moment où le commerçant avait, conformément à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 4 de la directive, informé le consommateur de son droit de révoquer le contrat.

3. Dans l’affaire Schulte, la question était de savoir si, lorsqu’ils s’intègrent dans une seule et même opération financière, le contrat de crédit foncier et le contrat de vente immobilière peuvent relever du domaine d’application de la directive. Bien que la Cour n’ait pas encore rendu son arrêt, nous lui avons proposé, dans les conclusions que nous avons prononcées le 28 septembre 2004 (5), de donner une réponse négative à cette question. Nous avons rappelé que la directive exclut
expressément de son champ d’application les contrats relatifs à la vente de biens immobiliers et que, en l’espèce, l’opération financière a pour principal objectif d’acquérir un bien immobilier.

4. L’affaire Schulte porte également sur les conséquences de la révocation du contrat de crédit. Il s’agit de savoir si, en vertu du droit communautaire, la révocation du contrat de crédit foncier peut ou doit entraîner la résiliation du contrat de vente immobilière. À cet égard, nous avons indiqué que, dans la mesure où la directive exclut les contrats relatifs à la vente de biens immobiliers de son champ d’application, il n’est pas possible d’exiger, sur la base de la directive, que la
révocation du contrat de crédit affecte, d’une manière ou d’une autre, la validité du contrat de vente immobilière (6).

5. La présente affaire porte désormais sur les conséquences de la révocation, non plus sur le contrat de vente immobilière, mais sur le contrat de crédit lui-même. Le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) demande si une disposition nationale peut prévoir, en cas de révocation du contrat de crédit, l’obligation pour le consommateur de rembourser immédiatement le montant du prêt, majoré des intérêts, alors que ce prêt a, sur les instructions du consommateur, été versé directement
par la banque au vendeur du bien immobilier (7).

I – Le cadre juridique communautaire

6. La directive vise à garantir aux consommateurs des États membres une protection minimale dans le domaine du démarchage à domicile.

7. L’article 1^er, paragraphe 1, de ce texte énonce:

«La présente directive s’applique aux contrats conclus entre un commerçant fournissant des biens ou des services et un consommateur:

– pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux

– pendant une visite du commerçant:

i) chez le consommateur ou chez un autre consommateur;

ii) au lieu de travail du consommateur,

lorsque la visite n’a pas lieu à la demande expresse du consommateur.»

8. En revanche, la directive ne s’applique pas, conformément à son article 3, paragraphe 2, sous a), «aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu’aux contrats portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers».

9. L’article 4 de la directive énonce que le commerçant est tenu d’informer le consommateur de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l’article 5 de la directive.

10. L’article 5 de la directive dispose:

«1. Le consommateur a le droit de renoncer aux effets de son engagement en adressant une notification dans un délai d’au moins sept jours à compter du moment où le consommateur a reçu l’information visée à l’article 4 et conformément aux modalités et conditions prescrites par la législation nationale [...].

2. La notification faite a pour effet de libérer le consommateur de toute obligation découlant du contrat résilié.»

11. S’agissant des conséquences de la révocation, l’article 7 de la directive indique que:

«Si le consommateur exerce son droit de renonciation, les effets juridiques de la renonciation sont réglés conformément à la législation nationale, notamment en ce qui concerne le remboursement de paiements afférents à des biens ou à des prestations de services ainsi que la restitution de marchandises reçues.»

II – Le cadre juridique national

12. En Allemagne, la directive a été transposée en droit interne par la loi du 16 janvier 1986, relative à la révocation des contrats conclus par démarchage à domicile et des transactions similaires (Gesetz über den Widerruf von Haustürgeschäften und ähnlichen Geschäften) (8).

13. L’article 3, paragraphe 1, de ce texte énonce que, «[e]n cas de révocation, chacune des parties est tenue de rendre à l’autre partie les prestations reçues».

14. Par ailleurs, le législateur allemand a transposé la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (9), en adoptant la loi du 17 décembre 1990, sur le crédit à la consommation (Verbraucherkreditgesetz) (10). L’article 9 de cette loi dispose:

«1. Un contrat de vente forme une transaction liée au contrat de crédit lorsque le crédit sert au financement du prix de vente et que les deux contrats doivent être considérés comme constituant une unité économique. Il y a unité économique notamment lorsque le donneur de crédit bénéficie de la collaboration du vendeur pour la préparation ou la conclusion du contrat de crédit.

2. La déclaration de volonté du consommateur tendant à la conclusion du contrat de vente lié n’est valable que si le consommateur ne révoque pas [...] sa déclaration de volonté tendant à la conclusion du contrat de crédit.

L’information relative au droit de révocation [...] doit contenir l’indication qu’en cas de révocation le contrat de vente lié au contrat de crédit n’est pas valable non plus [...]. Si le montant net du crédit a déjà été versé au vendeur, le donneur de crédit assume à l’égard du consommateur les droits et obligations du vendeur découlant du contrat de vente en ce qui concerne les effets juridiques de la révocation [...]».

15. L’article 3, paragraphe 2, point 2, du VerbrKrG précise que certaines des dispositions de cette loi, et notamment son article 9, ne sont pas applicables aux «contrats de crédit selon lesquels le crédit est subordonné à la constitution d’une sûreté immobilière et est accordé à des conditions habituelles pour des crédits garantis par une sûreté immobilière et leur financement intermédiaire».

III – Les affaires au principal et les questions préjudicielles

16. Au début des années 90, une société de promotion immobilière a acquis un terrain à Steinenbronn, dans la région de Stuttgart (Allemagne), et y a construit un complexe hôtelier comprenant 188 appartements. L’objectif de l’opération était d’offrir aux clients, et surtout aux hommes d’affaires, la possibilité de séjourner plusieurs semaines aux abords de la ville de Stuttgart en se ravitaillant eux-mêmes, ce qui, en raison de l’économie des coûts de personnel, devait permettre d’offrir des tarifs
inférieurs à ceux des hôtels comparables. Il était prévu que ces appartements soient acquis par des particuliers dans le cadre d’un montage fiscal avantageux.

17. Pour assurer la commercialisation des appartements, la société immobilière a travaillé en collaboration avec deux entités: une banque populaire, la Crailsheimer Volksbank eG (ci‑après la «Banque»), qui était chargée d’accorder les prêts aux particuliers et une société de vente, qui a elle-même eu recours à des courtiers indépendants, dont un courtier dénommé «W».

18. Dans les trois litiges au principal, le mode opératoire du courtier W fut identique: il se présentait spontanément chez les particuliers, leur exposait les économies réalisables grâce à l’acquisition de l’appartement et au montage fiscal, puis les invitait à signer un contrat de crédit foncier avec la Banque. Souvent, il apparaissait que les revenus des personnes démarchées étaient insuffisants pour couvrir les mensualités, mais l’intermédiaire assurait que l’avantage fiscal résultant du
montage compenserait les difficultés de remboursement. C’est ainsi que plusieurs contrats de crédit foncier ont été conclus dans le courant de l’année 1992 avec la Banque.

19. Rapidement, l’activité de l’hôtel s’est cependant avérée déficitaire. Les diverses sociétés impliquées dans la construction et dans l’exploitation de l’hôtel sont tombées en faillite et les investisseurs, qui comptaient sur les revenus résultant de la location de leur appartement, n’ont plus été en mesure de rembourser le prêt. Il est, en outre, apparu qu’une exploitation privée ou individuelle des appartements était impossible (11).

20. La Banque a donc décidé d’assigner les investisseurs devant les juridictions allemandes et, notamment, devant la juridiction de renvoi. Les investisseurs ont, quant à eux, décidé de révoquer leur contrat de crédit en faisant valoir que ce contrat avait été conclu dans une situation de démarchage à domicile au sens de la directive et que la Banque avait omis de les informer de leur droit de révoquer le contrat au moment de la conclusion de celui-ci.

21. Saisi de trois de ces litiges, le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen a considéré que la solution dépendait de l’interprétation du droit communautaire et a décidé de soumettre à la Cour les quatre questions préjudicielles suivantes:

«1) Est-il compatible avec l’article 1^er, paragraphe 1, de la directive [...] de subordonner les droits du consommateur, en particulier son droit de révocation, non pas seulement à l’existence d’une situation de démarchage à domicile au sens de l’article 1^er, paragraphe 1, de la directive [...], mais également à des conditions d’imputation supplémentaires, telles que l’intervention, à l’instigation du commerçant, d’un tiers dans la conclusion du contrat, ou la négligence du commerçant
vis-à-vis des agissements d’un tiers dans le cadre de la vente par démarchage à domicile?

2) Est-il compatible avec l’article 5, paragraphe 2, de la directive [...] que le preneur d’un crédit immobilier doive, en cas de révocation, rembourser au prêteur le montant du prêt contracté dans une situation de démarchage à domicile à l’occasion de laquelle le preneur a fait verser le montant en question sur un compte dont, en pratique, il ne pouvait pas disposer?

3) Est-il compatible avec l’article 5, paragraphe 2, de la directive [...] que le preneur d’un crédit immobilier, tenu par une obligation de remboursement à la suite d’une révocation de sa part, doive rembourser le prêt non pas aux échéances prévues dans le contrat, mais immédiatement et en une seule fois?

4) Est-il compatible avec l’article 5, paragraphe 2, de la directive [...] qu’en cas d’obligation de remboursement à la suite d’une révocation de sa part le preneur de crédit immobilier doive s’acquitter des intérêts aux taux du marché?»

IV – L’objet des questions préjudicielles

22. La demande préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen contient deux catégories de questions.

23. La première porte sur les conditions de la révocation. Il s’agit de savoir si l’application de la directive, et en particulier celle du droit de révocation prévu à son article 5, peut être subordonnée à des conditions autres que la seule existence d’une situation de démarchage à domicile au sens de l’article 1^er, paragraphe 1, de la directive (12).

24. La seconde porte sur les effets de la révocation. Il s’agit de déterminer si, dans le cas d’une opération financière globale comprenant, comme en l’espèce, un contrat de crédit foncier et un contrat de vente immobilière, une disposition nationale peut prévoir, en cas de révocation du contrat de crédit, l’obligation pour le consommateur de rembourser immédiatement le montant du prêt, majoré des intérêts au taux du marché, alors que ce montant a, sur les instructions du consommateur, été versé
directement par l’organisme prêteur au vendeur du bien immobilier (13).

25. Nous examinerons ces questions de manière successive.

V – Sur les conditions de la révocation (première question)

26. Par sa première question, le juge de renvoi demande, plus précisément, si les articles 1^er et 2 de la directive doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un tiers intervient au nom ou pour le compte du commerçant dans la négociation ou dans la conclusion d’un contrat, l’application de la directive peut être subordonnée non seulement à la condition que le contrat a été conclu dans l’une des situations objectives visées à l’article 1^er, paragraphe 1, de la directive, mais également à
d’autres conditions, subjectives, et notamment celle selon laquelle le commerçant connaissait ou devait connaître les agissements du tiers.

27. Dans sa décision de renvoi, le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen explique qu’il existe, en Allemagne, une controverse quant aux conditions précises de l’exercice du droit de révocation institué par la directive.

28. Aux termes d’une jurisprudence constante, le Bundesgerichtshof (Allemagne) considère, en effet, que le droit de révocation prévu par la directive ne peut être exercé que si l’on est en présence d’une situation de démarchage à domicile au sens de la directive et que cette situation de démarchage est «imputable» au commerçant. Il en résulte que, lorsque, comme en l’espèce, un contrat a été conclu par l’intermédiaire d’un tiers, le consommateur ne peut se prévaloir de son droit de révocation que
s’il est établi que le commerçant connaissait ou, à tout le moins, devait connaître le comportement du tiers.

29. Le juge de renvoi, comme d’autres juridictions allemandes, considère que cette condition d’imputabilité est incompatible avec la directive. Il ajoute que, si elle devait être maintenue en l’espèce, les défendeurs au principal ne pourraient pas bénéficier de leur droit de révocation, puisque l’intermédiaire W constituait le dernier maillon d’une chaîne de plusieurs sociétés indépendantes et qu’il était donc totalement inconnu de la Banque.

30. Le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen a donc estimé nécessaire de demander à la Cour si la directive s’opposait à la condition litigieuse.

31. À notre avis, l’arrêt du 22 avril 1999, Travel Vac (14), devrait permettre à la Cour de répondre brièvement à cette question.

32. En effet, dans cet arrêt, la Cour s’était déjà interrogée sur les conditions d’exercice du droit de révocation institué à l’article 5 de la directive. Plus précisément, il lui était demandé si, pour que le consommateur puisse exercer son droit de renonciation, il était suffisant que le contrat ait été conclu dans des circonstances telles que celles décrites à l’article 1^er de la directive ou s’il y avait lieu de démontrer, en outre, l’existence d’autres circonstances, telles que le fait que
le consommateur ait été influencé ou manipulé par le commerçant.

33. Se fondant sur la finalité de la directive, la Cour a apporté une réponse négative à cette question.

34. Elle a relevé, en substance, que la directive accordait un droit de renonciation au consommateur dans le but spécifique de le protéger contre l’élément de surprise inhérent au démarchage à domicile. En effet, il ressort du préambule de la directive (15) que les contrats conclus en dehors des établissements du commerçant se caractérisent généralement par le fait que l’initiative des négociations émane du commerçant et que le consommateur ne s’est, en aucune façon, préparé à ces négociations. Le
consommateur n’est donc pas en mesure de comparer l’offre du commerçant avec d’autres offres et peut ainsi se trouver dans l’impossibilité d’apprécier toutes les implications de ses actes.

35. La Cour a ainsi considéré que, pour pouvoir bénéficier du droit de renonciation prévu par la directive, il était suffisant que le consommateur «se trouve dans l’une des situations objectives décrites à l’article 1^er de [la] directive» et qu’«un comportement déterminé ou une intention de manipuler de la part du commerçant ne sont pas exigés» (16).

36. En conséquence, nous pensons que la jurisprudence de la Cour s’oppose à la condition d’imputabilité posée par le droit allemand.

37. Nous proposons donc à la Cour de répondre en ce sens que, lorsqu’un tiers intervient au nom ou pour le compte du commerçant dans la négociation ou dans la conclusion d’un contrat, l’application de la directive ne saurait être subordonnée à d’autres conditions que celles prévues à l’article 1^er de ce texte et, notamment, à celle selon laquelle le commerçant connaissait ou devait connaître les agissements du tiers.

VI – Sur les effets de la révocation

38. Les deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles portent sur les effets de la révocation du contrat de crédit.

39. À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 7 de la directive, «les effets juridiques de la renonciation sont réglés conformément à la législation nationale, notamment en ce qui concerne le remboursement de paiements afférents à des biens ou à des prestations de services».

40. Il convient également de rappeler que, aux termes de l’article 10, premier alinéa, CE, les États membres doivent prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du traité CE ou résultant des actes des institutions de la Communauté européenne. Parmi ces actes figurent les directives qui, conformément à l’article 249, troisième alinéa, CE, lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre. Cette obligation implique,
pour chacun des États membres destinataires d’une directive, celle de prendre, dans le cadre de son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le plein effet de la directive en cause, conformément à l’objectif qu’elle poursuit (17).

41. Dans la présente affaire, le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen estime que les mesures adoptées par les autorités allemandes et, en particulier, la jurisprudence du Bundesgerichtshof ne permettent pas d’assurer le plein effet de la directive. Selon lui, ces mesures sont de nature à dissuader l’emprunteur d’exercer son droit de révocation et sont donc contraires à l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par la directive.

42. Il en irait ainsi de l’obligation de remboursement imposée au consommateur (point A ci-après), du caractère immédiat du remboursement (point B ci-après) et de l’obligation de paiement des intérêts au taux du marché (point C ci-après).

A – Sur l’obligation de remboursement (deuxième question)

43. Par sa deuxième question, le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen demande si, dans le cas d’une opération financière globale comprenant un contrat de crédit foncier et un contrat de vente immobilière, les articles 5 et 7 de la directive s’opposent à une disposition nationale qui prévoit, en cas de révocation du contrat de crédit, l’obligation pour le consommateur de rembourser le montant du prêt à l’organisme prêteur, alors que ce montant a, sur les instructions du consommateur, été versé
directement par ledit organisme au vendeur du bien immobilier.

44. Le juge de renvoi rappelle que, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du HWiG, le consommateur est tenu, en cas de révocation d’un contrat, de restituer les prestations qu’il a reçues en vertu de ce contrat à l’autre partie. Il ajoute que le Bundesgerichtshof a déduit de cette disposition que, dans un cas comme celui de l’espèce, l’emprunteur est tenu de rembourser le montant du crédit à l’organisme prêteur, même si ce montant a été versé directement à un tiers, en l’occurrence la société
immobilière.

45. Le juge de renvoi estime que cette obligation est contraire à l’effet utile de la directive. Selon lui, elle a pour effet de continuer à imposer au consommateur les obligations du contrat de crédit, alors que, en raison du versement du prêt au tiers, le consommateur n’a, en réalité, jamais eu le «droit de disposer librement» du montant de ce prêt (18).

46. Il nous semble que la question du juge de renvoi sur ce point repose sur une prémisse erronée: il ne semble pas exact de dire que, en l’espèce, le consommateur n’a pas pu disposer du montant du prêt.

47. En effet, il ressort des éléments du dossier (19) que le montant du prêt a été versé directement par la Banque à la société immobilière en raison des instructions que l’emprunteur avait données en ce sens: les contrats de prêt signés par les défendeurs au principal prévoyaient expressément que la Banque verserait le montant net du crédit à la société immobilière dans le but d’assurer le financement de l’appartement du «boarding house». D’un point de vue juridique, le consommateur a donc
librement choisi d’affecter le montant du crédit à l’achat de l’appartement, la Banque s’étant limitée à exécuter ses instructions sur ce point.

48. Compte tenu de ces éléments, on voit mal en quoi l’effet utile de la directive s’opposerait à l’obligation de remboursement imposée au consommateur.

49. À notre avis, tel ne pourrait être le cas que si le consommateur n’avait reçu aucune prestation en contrepartie de son paiement. Dans ce cas, le destinataire du paiement bénéficierait d’un enrichissement sans cause et l’on pourrait effectivement se demander si l’effet utile de la directive ne devrait pas s’opposer à un tel résultat. Toutefois, en l’espèce, il est constant que l’emprunteur a reçu une prestation en contrepartie de son paiement puisqu’il a acquis la propriété d’un appartement du
«boarding house».

50. Il semble que, en réalité, le problème dans les affaires au principal ne provient pas du fait que le paiement a été effectué directement à un tiers. Il provient du fait que, pour pouvoir rembourser le prêt à la Banque, les consommateurs devraient revendre leur appartement, ce qui, semble-t-il, s’avère difficile.

51. En effet, d’après les informations communiquées par le juge de renvoi (20), la valeur de l’appartement est devenue extrêmement faible. En outre, le Bundesgerichtshof refuserait de considérer que le contrat de crédit et le contrat de vente immobilière forment une «unité économique» au sens de l’article 9 du VerbrKrG, ce qui aurait eu pourtant comme conséquence de pouvoir admettre que la révocation du contrat de crédit entraîne automatiquement la résiliation du contrat de vente immobilière (21).

52. Toutefois, comme nous l’avons indiqué dans nos conclusions dans l’affaire Schulte, la directive ne contient aucune disposition qui puisse être utilement invoquée sur ce point.

53. D’une part, l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive exclut expressément du champ d’application de ce texte les contrats relatifs à la vente de biens immobiliers et la directive ne peut donc s’appliquer à un contrat de vente immobilière, même lorsque ce contrat s’intègre dans une opération financière globale (22). D’autre part, il est évident que, si la directive exclut de son champ d’application les contrats de vente immobilière, elle ne peut exiger que la révocation du contrat de
crédit foncier entraîne, d’une manière ou d’une autre, la nullité du contrat de vente immobilière (23).

54. Dans ces conditions, nous pensons que l’effet utile de la directive ne s’oppose pas à l’obligation de remboursement litigieuse. Nous suggérons donc à la Cour de répondre à la deuxième question en ce sens que, dans le cas d’une opération financière globale comprenant un contrat de crédit foncier et un contrat de vente immobilière, les articles 5 et 7 de la directive ne s’opposent pas à une disposition nationale qui prévoit, en cas de révocation du contrat de crédit, l’obligation pour le
consommateur de rembourser le montant du prêt à l’organisme prêteur, lorsque, sur les instructions de l’emprunteur, ce montant a été versé directement par ledit organisme au vendeur du bien immobilier.

B – Sur l’obligation de remboursement immédiat (troisième question)

55. Par sa troisième question, le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen demande si les articles 5 et 7 de la directive s’opposent à une disposition nationale qui prévoit, en cas de révocation d’un contrat de crédit, l’obligation pour le consommateur de rembourser immédiatement à l’organisme prêteur les montants perçus en vertu de ce contrat.

56. Le juge a quo explique que, selon la jurisprudence du Bundesgerichtshof, le consommateur qui révoque son contrat de crédit est tenu de rembourser le prêt non plus aux échéances prévues par ledit contrat, mais immédiatement et en une seule fois.

57. Le juge de renvoi estime que cette obligation est contraire à l’effet utile de la directive. En effet, elle implique le paiement immédiat d’une somme importante, qui s’élève parfois à plus de 50 000 euros et conduirait généralement à l’insolvabilité du consommateur. L’obligation de remboursement immédiat du prêt aurait donc pour effet de placer le consommateur dans une situation moins favorable que s’il continuait à exécuter le contrat de crédit et à payer les mensualités aux échéances
convenues. En ce sens, l’obligation litigieuse serait de nature à dissuader le consommateur d’exercer son droit de révocation et priverait donc la directive de son effet utile.

58. Pour notre part, nous ne partageons pas l’analyse du juge de renvoi.

59. En effet, on sait que, aux termes de l’article 5, paragraphe 2, de la directive, la notification de la révocation «a pour effet de libérer le consommateur de toute obligation résultant du contrat résilié».

60. Il est évident, toutefois, que l’annulation des obligations du consommateur, à savoir le remboursement du capital et des intérêts, ne peut intervenir qu’à la condition que les choses soient remises dans leur état initial. À défaut, l’emprunteur bénéficierait d’un enrichissement sans cause et la directive deviendrait rapidement, pour les consommateurs peu scrupuleux, un moyen de s’enrichir abusivement. L’obligation de remboursement immédiat des montants perçus en vertu du contrat apparaît donc
comme la conséquence logique de la révocation du contrat de crédit. À cet égard, on rappellera, d’ailleurs, que l’article 7 de la directive cite comme exemple premier des effets juridiques de la révocation – qui doivent être réglés par le droit national – le «remboursement» des paiements afférents à des biens ou à des prestations de services ainsi que la «restitution» des marchandises reçues.

61. Cette obligation de remboursement figure également dans certains textes communautaires, tels que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs (24). Ce texte prévoit, en effet, que, dans le domaine du crédit à la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour rétracter son acceptation du contrat de
crédit. Il précise cependant que le recours à ce droit de rétractation oblige le consommateur à «restituer simultanément au prêteur les sommes qu’il a reçues en vertu du contrat de crédit» (25).

62. Dans ces conditions, nous pensons que l’effet utile de la directive n’est pas compromis par l’obligation litigieuse.

63. Nous proposons donc à la Cour de répondre à la troisième question que les articles 5 et 7 de la directive ne s’opposent pas à une disposition nationale qui prévoit que, en cas de révocation d’un contrat de crédit, le consommateur a l’obligation de rembourser immédiatement à l’organisme prêteur les montants qu’il a perçus en vertu de ce contrat.

C – Sur le paiement des intérêts au taux du marché (quatrième question)

64. Par sa quatrième et dernière question, le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen demande si les articles 5 et 7 de la directive s’opposent à une disposition nationale qui prévoit que, en cas de révocation d’un contrat de crédit, l’emprunteur a l’obligation de rembourser à l’organisme prêteur non seulement les montants perçus en vertu de ce contrat, mais également les intérêts, calculés au taux du marché, sur lesdits montants.

65. Le juge a quo explique que, selon la jurisprudence du Bundesgerichtshof, le consommateur qui révoque son contrat de crédit est tenu de payer à l’organisme prêteur les intérêts, calculés au taux du marché, sur les montants qu’il a perçus en vertu de ce contrat.

66. Le juge de renvoi estime que cette obligation est contraire à l’effet utile de la directive. Il explique, en effet, que les intérêts peuvent représenter une somme importante surtout, lorsque, comme en l’espèce, la révocation intervient longtemps après la conclusion du contrat. L’obligation de paiement des intérêts pourrait, par conséquent, s’analyser comme une sanction appliquée au consommateur en raison de l’exercice de son droit de révocation. Or, rappelle le juge de renvoi, la Cour a jugé,
dans l’arrêt Travel Vac, précité, que la directive s’oppose à ce qu’un contrat impose au consommateur le paiement d’une indemnité forfaitaire au seul motif qu’il exerce son droit de renonciation.

67. Le juge de renvoi, comme une partie de la doctrine allemande, estime donc que l’obligation de paiement des intérêts est de nature à dissuader le consommateur d’exercer son droit de révocation et qu’elle prive ainsi la directive de son effet utile.

68. À titre liminaire, il faut souligner que la solution dégagée par l’arrêt Travel Vac, précité, n’est pas transposable en l’espèce.

69. En effet, dans cet arrêt, la mesure en cause était une clause contractuelle imposant le paiement d’une indemnité forfaitaire pour le dommage causé par le consommateur au commerçant en raison du fait qu’il avait exercé son droit de renonciation. La Cour a effectivement jugé que la directive s’opposait au paiement de tels dommages et intérêts au motif qu’il revenait à sanctionner le consommateur pour avoir exercé son droit de renonciation (26). Elle a jugé cet effet contraire à l’objectif de
protection de la directive, qui consiste précisément à empêcher que le consommateur prenne des engagements financiers sans y être préparé (27).

70. Or, en l’espèce, l’obligation de paiement mise à la charge du consommateur est fondamentalement différente. Elle ne vise pas à réparer le dommage subi par l’organisme prêteur en raison de la résiliation du contrat. Elle vise simplement à couvrir les revenus que l’argent versé par l’organisme prêteur a produits pendant la période où il s’est trouvé à la disposition du consommateur (28). L’obligation de paiement en cause dans la présente affaire n’est donc pas comparable à celle examinée dans
l’affaire Travel Vac, précitée.

71. Cela étant précisé, nous pensons que, en principe, la directive ne s’oppose pas à une disposition nationale imposant le paiement d’intérêts légaux en cas de révocation d’un contrat de crédit.

72. En effet, dans la mesure où la révocation a pour effet d’annuler le contrat de manière rétroactive, il paraît normal que les choses soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. L’emprunteur étant censé n’avoir jamais bénéficié du crédit, il est logique qu’il rembourse non seulement les montants qu’il a perçus en vertu du contrat, mais également les intérêts, c’est-à-dire les revenus que ces montants auraient produits s’ils étaient restés à la
disposition de l’organisme prêteur.

73. Cette solution est, d’ailleurs, retenue par certains textes communautaires et, notamment, par la proposition de directive COM(2002) 443 final. Cette proposition prévoit, en effet, que, en cas de recours au droit de rétractation, «[l]e consommateur doit payer les intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit» (29). Elle est justifiée par la nécessité d’éviter les abus et les spéculations de la part des consommateurs lorsque le contrat de crédit porte sur des sommes importantes (30).

74. Dans ces conditions, nous pensons que, sur le principe, la directive ne s’oppose pas à une obligation de paiement d’intérêts légaux telle que celle contestée en l’espèce.

75. Il nous semble, toutefois, que cette solution ne saurait être appliquée en l’espèce.

76. En effet, on sait que, dans les présentes affaires, il s’est écoulé un laps de temps considérable entre la conclusion du contrat de crédit et la révocation de celui-ci: les contrats conclus en 1992 n’ont été révoqués par les défendeurs au principal que six ans plus tard, en 1998 (31). En outre, il est constant que ce retard, intervenu dans la révocation des contrats de crédit, est exclusivement dû au fait que la Banque a omis d’informer le consommateur de son droit de résilier le contrat (32).

77. Or, comme nous l’avons expliqué dans nos conclusions dans l’affaire Heininger (33), la directive impose une «responsabilité particulière» au commerçant. Elle prévoit, à son article 4, qu’il est tenu d’informer le consommateur de son droit de révoquer le contrat et ajoute, à son article 5, que le délai pour exercer ce droit de révocation ne commence à courir qu’«à compter du moment où le consommateur a reçu [cette] information». L’effectivité du droit de renonciation garanti par la directive
dépend donc exclusivement de la diligence du commerçant à se conformer à son obligation en vertu de la directive.

78. Compte tenu de ces éléments, nous pensons que la Banque ne saurait exiger le paiement d’intérêts de retard tant qu’elle ne s’est pas conformée à ses propres obligations. En effet, dans la mesure où les intérêts réclamés au consommateur sont exclusivement dus au fait que la Banque a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 4 de la directive, l’obligation de paiement litigieuse ne saurait être appliquée. Comme la Cour l’a jugé dans l’affaire Heininger, si les institutions de
crédit décident de recourir au démarchage à domicile pour commercialiser leurs services, «elles peuvent sans difficulté sauvegarder tant les intérêts des consommateurs que leurs propres exigences de sécurité juridique en se conformant à leur obligation d’informer ceux-ci» (34).

79. En conséquence, nous suggérons à la Cour de répondre à la dernière question préjudicielle en ce sens que les articles 5 et 7 de la directive s’opposent à l’application d’une disposition nationale prévoyant, en cas de révocation d’un contrat de crédit, l’obligation pour le consommateur de payer les intérêts, calculés au taux du marché, sur les montants perçus en vertu dudit contrat tant que le commerçant n’a pas, conformément à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 4 de la
directive, informé le consommateur de son droit de révoquer le contrat dans le délai prévu à cet effet.

VII – Conclusion

80. Sur la base de l’ensemble des considérations qui précèdent, nous suggérons donc à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen:

«1) Les articles 1^er et 2 de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un tiers intervient au nom ou pour le compte du commerçant dans la négociation ou dans la conclusion d’un contrat, l’application de la directive ne saurait être subordonnée à d’autres conditions que celles prévues à son article 1^er et,
notamment, à celle selon laquelle le commerçant connaissait ou devait connaître les agissements du tiers.

2) Dans le cas d’une opération financière globale comprenant un contrat de crédit foncier et un contrat de vente immobilière, les articles 5 et 7 de la directive 85/577 ne s’opposent pas à une disposition nationale qui prévoit, en cas de révocation du contrat de crédit, l’obligation pour le consommateur de rembourser le montant du prêt à l’organisme prêteur, lorsque ce montant a, sur instruction de l’emprunteur, été versé directement par ledit organisme au vendeur du bien immobilier.

3) Les articles 5 et 7 de la directive 85/577 ne s’opposent pas à une disposition nationale qui prévoit, en cas de révocation d’un contrat de crédit, l’obligation pour le consommateur de rembourser immédiatement à l’organisme prêteur les montants qu’il a perçus en vertu dudit contrat.

4) Les articles 5 et 7 de la directive 85/577 s’opposent à l’application d’une disposition nationale qui prévoit, en cas de révocation d’un contrat de crédit, l’obligation pour le consommateur de payer les intérêts, calculés au taux du marché, sur les montants perçus en vertu dudit contrat tant que le commerçant n’a pas, conformément à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 4 de ladite directive, informé le consommateur de son droit de révoquer le contrat dans le délai prévu à cet
effet.»

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1 – Langue originale: le français.

2 – Arrêt du 13 décembre 2001 (C‑481/99, Rec. p. I-9945).

3 – C‑350/03, pendante devant la Cour.

4 – JO L 372, p. 31 (ci-après la «directive»).

5 – Points 52 à 68.

6 – Ibidem, points 74 à 97.

7 – Cette question se posait déjà dans l’affaire Schulte. Nous avons cependant considéré qu’elle était irrecevable au motif que, selon nous, le juge de renvoi n’avait pas suffisamment exposé les raisons qui la sous-tendaient (voir nos conclusions dans l’affaire Schulte, points 101 à 112).

8 – BGBl. I, p. 122 (ci-après le «HWiG»).

9 – JO L 42, p. 48.

10 – BGBl. I, p. 2840 (ci-après le «VerbrKrG»).

11 – Voir décision de renvoi (p. 4 et 5).

12 – Première question préjudicielle.

13 – Deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles.

14 – C‑423/97, Rec. p. I‑2195.

15 – Quatrième considérant.

16 – Point 43 (souligné par nous).

17 – Voir, notamment, arrêts du 17 juin 1999, Commission/Italie (C-336/97, Rec. p. I‑3771, point 19); du 8 mars 2001, Commission/France (C-97/00, Rec. p. I-2053, point 9); du 7 mai 2002, Commission/Suède (C‑478/99, Rec. p. I-4147, point 15), et du 5 décembre 2002, Commission/Belgique (C‑324/01, Rec. p. I-11197, point 18).

18 – Décision de renvoi (p. 13 et 14)

19 – Idem.

20 – Décision de renvoi (p. 4 et 5).

21 – Sur les détails de cette problématique, voir nos conclusions dans l’affaire Schulte (points 27 à 36).

22 – Ibidem, points 51 à 68.

23 – Ibidem, points 74 à 97.

24 – COM(2002) 443 final (JO C 331 E, p. 200).

25 – Article 11, paragraphe 3 (souligné par nous).

26 – Point 58.

27 – Idem.

28 – Décision de renvoi (p. 17).

29 – Article 11, paragraphe 3.

30 – Voir exposé des motifs, article 11 (p. 213).

31 – Décision de renvoi (p. 5 à 8).

32 – Voir, notamment, observations écrites de la Banque (point 4).

33 – Points 60 à 62.

34 – Point 47.

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 2 juin 2005., Crailsheimer Volksbank eG contre Klaus Conrads et autres., 02/06/2005, C-229/04

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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