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19/01/2006 | CJUE | N°C-90/05

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg., 19/01/2006, C-90/05


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006, Commission / Luxembourg, C-90/05 (Manquement d’État – Directive 79/1072/CEE – TVA – Remboursement – Assujettis non établis à l’intérieur du pays)

1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une application entière et précise (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 10)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avi

s motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)

3. États membres - Obligati...

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006, Commission / Luxembourg, C-90/05 (Manquement d’État – Directive 79/1072/CEE – TVA – Remboursement – Assujettis non établis à l’intérieur du pays)

1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une application entière et précise (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 10)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)

3. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 13)

Objet : Manquement d'Etat - Violation de l'art. 7, quatrième alinéa, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11) - Retards dans les remboursements de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays

Dispositif : 1) En ne respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur
ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : C-90/05
Date de la décision : 19/01/2006
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement d'État - Directive 79/1072/CEE - TVA - Remboursement - Assujettis non établis à l'intérieur du pays.

Taxe sur la valeur ajoutée

Fiscalité


Parties
Demandeurs : Commission des Communautés européennes
Défendeurs : Grand-Duché de Luxembourg.

Composition du Tribunal
Avocat général : Jacobs
Rapporteur ?: Lõhmus

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2006:58

Source

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