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05/10/2006 | CJUE | N°C-365/05

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes., 05/10/2006, C-365/05


Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 – Schmidt-Brown / Commission(affaire C-365/05 P)

«Pourvoi – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Rejet de la demande d’assistance financière dans le cadre d’une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni»

Pourvoi - Moyens - Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés (Règlement de procédure de la Cour, art. 119; statut des fonctionnaires, art. 24) (cf. points 61, 68, 78-82)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal

de première instance (première chambre) du 5 juillet 2005, Schmidt-Brown / Commission (T-387/0...

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 – Schmidt-Brown / Commission(affaire C-365/05 P)

«Pourvoi – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Rejet de la demande d’assistance financière dans le cadre d’une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni»

Pourvoi - Moyens - Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés (Règlement de procédure de la Cour, art. 119; statut des fonctionnaires, art. 24) (cf. points 61, 68, 78-82)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 juillet 2005, Schmidt-Brown / Commission (T-387/02), rejetant la demande visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 26 avril 2002, portant rejet de la demande de la requérante tendant notamment à obtenir une assistance financière de cette institution dans le cadre d'une action en diffamation introduite par la requérante contre une société devant la High Court of Justice (England & Wales).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Schmidt-Brown est condamnée aux dépens[texte]


Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : C-365/05
Date de la décision : 05/10/2006
Type d'affaire : Pourvoi - irrecevable, Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours de fonctionnaires

Analyses

Pourvoi - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : Dorte Schmidt-Brown
Défendeurs : Commission des Communautés européennes.

Composition du Tribunal
Avocat général : Léger
Rapporteur ?: Kūris

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2006:655

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