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17/01/2007 | CJUE | N°T-283/04

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Georgia-Pacific Sàrl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 17/01/2007, T-283/04


Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 janvier 2007 – Georgia-Pacific/OHMI (Motif gaufré)(affaire T-283/04)

« Marque communautaire – Marque tridimensionnelle – Motif gaufré – Refus d’enregistrement – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 52-56)

Objet

Recou

rs formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 mai 2004 (affaire R 49...

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 janvier 2007 – Georgia-Pacific/OHMI (Motif gaufré)(affaire T-283/04)

« Marque communautaire – Marque tridimensionnelle – Motif gaufré – Refus d’enregistrement – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 52-56)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 mai 2004 (affaire R 493/2003-1), concernant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle constituée par un motif gaufré.

Données relatives à l'affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|Georgia-Pacific Sàrl |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque tridimensionnelle se présentant |
| |sous la forme d’un motif d’essuie-tout |
| |pour des produits de la classe 16 – |
| |demande n° 2101277 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de l’examinateur : |Refus de l’enregistrement |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante, Georgia-Pacific Sàrl, est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T-283/04
Date de la décision : 17/01/2007
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Motif gaufré - Refus d'enregistrement - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques


Parties
Demandeurs : Georgia-Pacific Sàrl
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Cooke

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2007:10

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