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22/05/2007 | CJUE | N°F-1/05

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Pia Landgren contre Fondation européenne pour la formation (ETF)., 22/05/2007, F-1/05


ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(assemblée plénière)

22 mai 2007

Affaire F-1/05

Pia Landgren

contre

Fondation européenne pour la formation (ETF)

« Indemnisation à titre provisionnel »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Landgren et l’ETF ont fait savoir au Tribunal qu’elles n’étaient pas parvenues à un accord sur le montant de la compensation pécuniaire due par l’ETF à la requérante, suite à l’arrêt interlocutoire rendu par le Tribuna

l le 26 octobre 2006 (F‑1/05, Landgren/ETF, RecFP p. I-A-1-123 et II-A-1-459), et ont chacune fourni des conclusions...

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(assemblée plénière)

22 mai 2007

Affaire F-1/05

Pia Landgren

contre

Fondation européenne pour la formation (ETF)

« Indemnisation à titre provisionnel »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Landgren et l’ETF ont fait savoir au Tribunal qu’elles n’étaient pas parvenues à un accord sur le montant de la compensation pécuniaire due par l’ETF à la requérante, suite à l’arrêt interlocutoire rendu par le Tribunal le 26 octobre 2006 (F‑1/05, Landgren/ETF, RecFP p. I-A-1-123 et II-A-1-459), et ont chacune fourni des conclusions chiffrées quant à ce montant.

Décision : Le montant de la compensation pécuniaire due par l’ETF à la requérante est fixé, à titre provisionnel, à 39 000 euros. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Annulation de la décision de licenciement d’un agent temporaire

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)


Synthèse
Formation : Assemblée plénière
Numéro d'arrêt : F-1/05
Date de la décision : 22/05/2007
Type de recours : Recours de fonctionnaires, Recours en responsabilité

Analyses

Indemnisation à titre provisionnel.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : Pia Landgren
Défendeurs : Fondation européenne pour la formation (ETF).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Van Raepenbusch

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:F:2007:85

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