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07/11/2007 | CJUE | N°T-57/06

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, NV Marly SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 07/11/2007, T-57/06


Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2007 –

Marly/OHMI – Erdal (Top iX)(affaire T-57/06)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Top iX – Marque internationale verbale antérieure TOFIX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant le Tribunal – Irrecevabilité »

1. Mar

que communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire (Règlement du procédu...

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2007 –

Marly/OHMI – Erdal (Top iX)(affaire T-57/06)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Top iX – Marque internationale verbale antérieure TOFIX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant le Tribunal – Irrecevabilité »

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire (Règlement du procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 2, et 74, § 1) (cf. points 15-18)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 88, 90)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 décembre 2005 (affaire R 1147/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Erdal GmbH et NV Marly SA.

Données relatives à l'affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|NV Marly SA |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque figurative Top iX pour des |
| |produits de la classe 3 – demande |
| |n° 2326072 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Titulaire de la marque ou du signe |Erdal GmbH |
|invoqué à l'appui de l'opposition : | |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque ou signe invoqué à l'appui de |Marque verbale internationale TOFIX |
|l'opposition : |pour des produits des classes 3 et 4 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la division d’opposition :|Accueil de l’opposition |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

Le recours est rejeté.

NV Marly SA est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-57/06
Date de la décision : 07/11/2007
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Top iX - Marque internationale verbale antérieure TOFIX - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant le Tribunal - Irrecevabilité.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : NV Marly SA
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2007:333

Source

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