CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 22 novembre 2007., Commission des Communautés européennes contre Marie-Claude Girardot., 22/11/2007, C-348/06

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PAOLO MENGOZZI

présentées le 22 novembre 2007 (1)

Affaire C‑348/06 P

Commission des Communautés européennes

contre

Marie-Claude Girardot

«Pourvoi – Agent temporaire – Responsabilité de la Communauté – Perte d’une chance sérieuse d’être recruté – Préjudice réel et certain – Lien de causalité – Détermination de l’étendue du dommage – Recevabilité»

1. Dans la présente affaire, la Cour est appelée à statuer sur un pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 6 juin 2006, Girardot/Commission (T‑10/02, non encore publié au Recueil, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel ce dernier a fixé le montant de la compensation financière due par la Commission à M^me Girardot à la suite de l’arrêt interlocutoire du Tribunal du 31 mars 2004, Girardot/Commission
(T‑10/02, RecFP p. I‑A-109 et II-483, ci‑après l’«arrêt interlocutoire»).

I – Le cadre juridique

2. Aux termes de l’article 236 CE, la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers.

3. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci‑après le «statut»), dans sa rédaction applicable aux faits à l’origine du litige en première instance, dispose, à son article 29, paragraphe 1:

«En vue de pourvoir aux vacances d’emploi dans une institution, l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir examiné:

a) les possibilités de promotion et de mutation au sein de l’institution;

b) les possibilités d’organisation de concours internes à l’institution;

c) les demandes de transfert de fonctionnaires d’autres institutions des trois Communautés européennes

ouvre la procédure de concours sur titres, sur épreuves ou sur titres et épreuves. La procédure de concours est déterminée à l’annexe III.

Cette procédure peut être ouverte également en vue de constituer une réserve de recrutement.»

4. Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci‑après le «RAA»), dans sa rédaction applicable aux faits à l’origine du litige en première instance, prévoit, à son article 2, sous d), qu’est considéré comme agent temporaire, au sens dudit régime, «l’agent engagé en vue d’occuper, à titre temporaire, un emploi permanent, rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement et compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de l’institution intéressée».

5. L’article 8, quatrième et cinquième alinéas, du RAA prévoit, notamment, que l’engagement d’un agent visé à l’article 2, sous d), du RAA, de catégorie A ou B, chargé d’exercer des fonctions nécessitant des compétences scientifiques et techniques, est conclu pour une durée ne pouvant excéder cinq ans et que cet engagement est renouvelable une seule fois à durée déterminée. Tout renouvellement ultérieur de cet engagement devient à durée indéterminée.

6. L’article 47 du RAA dispose:

«Indépendamment du cas de décès de l’agent temporaire, l’engagement de ce dernier prend fin:

[…]

2) pour les contrats à durée indéterminée:

a) à l’issue de la période de préavis prévue au contrat […]. En ce qui concerne l’agent visé à l’article 2[, sous d), du RAA,] le préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service accompli avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois […]

b) à la fin du mois au cours duquel l’agent atteint l’âge de 65 ans.»

7. Les cas de résiliation sans préavis sont définis aux articles 48 à 50 du RAA.

II – Les faits à l’origine du litige

8. D’après la reconstruction des faits effectuée par le Tribunal, M^me Girardot est entrée au service de la Commission le 1^er février 1996, en qualité d’expert national détaché. Elle a conservé ce statut jusqu’au 31 janvier 1999.

9. Par contrat du 15 janvier 1999, conclu pour une durée de deux ans et ultérieurement renouvelé par avenant pour une durée d’un an, M^me Girardot a été engagée en tant qu’agent temporaire au sens de l’article 2, sous d), du RAA. À ce titre, elle a été affectée successivement à la direction générale «Industrie», puis à la direction générale «Société de l’information» de la Commission.

10. Le 26 juillet 2000, la direction générale «Personnel et administration» de la Commission a publié un avis de vacance d’emploi indiquant que, dans le cadre de sa décision concernant la nouvelle politique du personnel de recherche, la Commission organisait des concours internes de réserve, au nombre desquels figurait le concours interne de réserve COM/T/R/ST/A/2000 relatif aux carrières A 8/A 5, A 4 et A 3 de la catégorie A rémunérées sur les crédits du cadre scientifique et technique du budget
de recherche et d’investissement.

11. M^me Girardot aurait présenté sa candidature au concours interne de réserve COM/T/R/ST/A/2000, mais celle-ci aurait été écartée au motif qu’elle ne remplissait pas toutes les conditions d’admission requises (2).

12. Les 9 et 12 février 2001, la direction générale «Personnel et administration» a publié deux avis de vacance d’emplois permanents rémunérés sur les crédits de recherche. Par lettre du 20 février 2001, M^me Girardot a manifesté son intérêt, d’une part, pour un emploi de la catégorie A, publié dans l’avis de vacance du 9 février 2001 portant la référence COM/2001/CCR/16/R, et, d’autre part, pour sept autres emplois de la catégorie A, publiés dans l’avis de vacance du 12 février 2001.

13. Par lettre du 15 mars 2001, la Commission a informé M^me Girardot qu’elle «n’[avait] pu retenir sa candidature» à l’emploi publié le 9 février 2001.

14. Quant aux sept autres emplois, la Commission a informé M^me Girardot, par lettre du 13 mars 2001, que sa candidature «n’a[vait] pu être prise en considération» au motif que ces emplois «[n’étaient] accessibles qu’au personnel statutaire en service à la Commission, lauréat d’un concours». Pour chaque emploi, la Commission a retenu la candidature de sept autres candidats, qui étaient tous agents temporaires et figuraient tous sur la liste établie à l’issue du concours interne de réserve
COM/T/R/ST/A/2000, et a nommé chacun d’eux à l’emploi pour lequel ils avaient manifesté leur intérêt.

15. Le 8 juin 2001, M^me Girardot a introduit une réclamation dirigée contre les décisions portant rejet de sa candidature contenues dans ces deux lettres. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

III – L’arrêt interlocutoire du Tribunal

16. Par son arrêt interlocutoire, le Tribunal a annulé les décisions de la Commission portant rejet de la candidature de M^me Girardot, au motif qu’il n’était pas établi que la Commission avait dûment examiné les mérites de l’intéressée avant de rejeter sa candidature et, corrélativement, de retenir celle des autres candidats (3).

17. Le Tribunal a cependant rejeté les conclusions de M^me Girardot visant à l’annulation des décisions portant nomination des candidats retenus aux emplois en cause (4). Après avoir mis en balance les intérêts de M^me Girardot, du service et des tiers nommés, «comme les principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime le lui imposaient», le Tribunal a en effet considéré que l’annulation des décisions portant nomination aux emplois en cause aurait constitué une sanction
excessive de l’illégalité, commise par la Commission, d’être restée en défaut d’établir qu’elle avait dûment examiné les mérites d’une seule candidate auxdits emplois (5).

18. Néanmoins, le Tribunal a rappelé que, afin d’assurer un effet utile à l’arrêt d’annulation dans l’intérêt de la requérante, le juge communautaire peut faire usage de la compétence de pleine juridiction qui lui est dévolue dans les litiges à caractère pécuniaire, et condamner, même d’office, l’institution défenderesse au paiement d’une indemnité (6), ou inviter ladite institution à protéger adéquatement les droits de la requérante.

19. En l’espèce, le Tribunal a invité les parties à rechercher un accord convenant d’une compensation pécuniaire équitable au rejet illégal de la candidature de M^me Girardot, qui devait tenir compte du fait que l’intéressée ne pouvait plus participer à une prochaine procédure, n’étant plus ni en mesure ni en droit de manifester son intérêt pour des emplois à pourvoir en répondant à un avis de vacance «spécial recherche». À défaut d’un tel accord, le Tribunal a précisé que les parties devaient lui
présenter leurs conclusions chiffrées dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’arrêt interlocutoire.

IV – L’arrêt attaqué

20. N’ayant pu trouver un accord sur une compensation pécuniaire équitable, les parties ont transmis leurs conclusions chiffrées au Tribunal le 6 septembre 2004.

21. M^me Girardot a proposé de fixer, à titre principal, le montant de cette compensation à 2 687 994 euros, à titre subsidiaire, à 432 887 euros, et, à titre infiniment subsidiaire, à 250 248 euros, majorés des intérêts judiciaires.

22. La Commission a proposé de fixer ce montant à 23 917, 43 euros, considérant raisonnable d’accorder à M^me Girardot, «d’une part, trois mois de rémunération nette versée au titre de la période de préavis minimal prévue par [l’article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA], soit 18 917,43 euros, en réparation de la chance perdue d’accéder à l’un ou à l’autre des huit emplois en cause et, d’autre part, 5 000 euros en réparation de la chance perdue de participer à une nouvelle procédure de pourvoi
d’emplois vacants» (7). Ce montant aurait dû être majoré des intérêts compensatoires échus entre le prononcé de l’arrêt interlocutoire et le paiement effectif de la somme due, ainsi que d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral (8).

23. Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a, d’une part, fixé le montant de la compensation financière due par la Commission à M^me Girardot à 92 785 euros, majorés des intérêts courant à compter du 6 septembre 2004 au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, et, d’autre part, condamné la Commission aux dépens.

24. Avant de préciser les modalités de calcul pour parvenir à ce montant, le Tribunal a tout d’abord rappelé que les décisions de la Commission, annulées par l’arrêt interlocutoire, ont privé l’intéressée, de manière certaine et irréversible, compte tenu de l’impossibilité de rétablir la situation antérieure à leur adoption, de la possibilité de voir ses différentes candidatures examinées et de voir l’une d’entre elles retenue (9). Il a ensuite précisé que la perte d’une chance d’occuper un emploi
à pourvoir au sein d’une institution communautaire et de bénéficier des avantages pécuniaires y afférents constitue un préjudice de nature matérielle, ce dont les parties avaient convenu (10). Le Tribunal a enfin indiqué, aux points 57 et 58 de l’arrêt attaqué, que, pour apprécier l’étendue du préjudice de perte de chance débattue entre les parties en l’espèce, il convenait de «déterminer la différence entre la rémunération que M^me Girardot aurait perçue dans l’hypothèse où sa chance de voir sa
candidature retenue se serait réalisée et celle qu’elle a effectivement perçue à la suite du rejet illégal de sa candidature, puis, le cas échéant, d’apprécier, sous la forme d’un pourcentage, la chance qu’avait M^me Girardot de voir ladite hypothèse se réaliser».

25. Passant à l’évaluation concrète de la compensation pécuniaire en l’espèce, le Tribunal a, en premier lieu, calculé la différence de rémunération découlant des conditions financières d’emploi dont aurait bénéficié M^me Girardot si elle avait été recrutée par la Commission et celles qui ont effectivement été les siennes, différence effectuée sur des montants nets après impôt (11). En ce qui concerne plus particulièrement la période pendant laquelle cette comparaison devait être effectuée, le
Tribunal a estimé, que, afin de tenir compte de l’ensemble des possibilités de fin d’engagement prévues aux articles 47, paragraphe 2, et 48 à 50 du RAA, ladite période pouvait être fixée ex æquo et bono à cinq années, durée du préavis comprise, à compter de la date de prise d’effet de la nomination des candidats retenus par la Commission à l’issue de la procédure de pourvoi d’emplois vacants dont M^me Girardot a été illégalement évincée, à savoir la période comprise entre le 1^er avril 2001 et le
31 mars 2006 (12). À partir des chiffres fournis par M^me Girardot, le Tribunal a déterminé l’étendue de la perte de rémunération au cours de cette période à une somme, fixée ex æquo et bono, de 185 570 euros.

26. En deuxième lieu, s’agissant de l’appréciation, sous la forme d’un pourcentage, de la chance de M^me Girardot de voir sa candidature retenue, le Tribunal a d’abord recherché si les candidatures qu’elle avait présentées remplissaient les conditions requises pour être prises en considération par les avis de vacance auxquels elle avait répondu afin de s’assurer que la chance dont l’intéressée a été privée soit tenue pour réelle (13). À cet égard, le Tribunal a rappelé que, selon l’arrêt
interlocutoire, tel était bien le cas (14).

27. Le Tribunal a, en troisième lieu, examiné si la chance dont M^me Girardot avait été privée pouvait être tenue pour certaine, en ce sens que l’intéressée aurait eu, sinon toutes chances d’accéder à l’un des emplois en cause, du moins une chance sérieuse d’y accéder (15).

28. À cet égard, et au regard des éléments du dossier, le Tribunal a relevé qu’il ne pouvait pas être considéré que, à l’issue de la première phase de la procédure de pourvoi d’emplois vacants prévue à l’article 29, paragraphe 1, du statut, la Commission, qui pouvait certes préférer élargir son choix, aurait assurément retenu une des candidatures de M^me Girardot et, en conséquence, que cette dernière avait toutes chances de se voir attribuer un contrat d’agent temporaire au sens de l’article 2,
sous d), du RAA et de retirer le bénéfice pécuniaire de son exécution. Le Tribunal a néanmoins considéré que M^me Girardot n’en avait pas moins une chance sérieuse dont elle a été privée du fait du rejet de ses candidatures, sans examen prouvé, par la Commission (16).

29. En mettant ultérieurement en balance les éléments supplémentaires de nature à réduire la chance de M^me Girardot de voir sa candidature retenue et ceux de nature à augmenter ladite chance (17), le Tribunal a conclu que M^me Girardot «avait en définitive une chance sérieuse de voir sa candidature retenue pour occuper l’un ou l’autre des emplois pour lesquels elle avait manifesté son intérêt ou tout autre emploi auquel elle aurait utilement postulé par la suite» (18) et a affecté ex æquo et bono
la différence de rémunération de 185 570 euros d’un coefficient multiplicateur égal à 0,5 destiné à refléter l’existence d’une chance sérieuse (50 %) d’obtenir un de ces emplois. Le montant de la compensation pécuniaire équitable a donc été fixé à 92 785 euros (19).

30. En ce qui concerne les préjudices matériel complémentaire, moral et physique invoqués par M^me Girardot, le Tribunal a considéré, au point 123 de l’arrêt attaqué, que l’objet de la compensation pécuniaire équitable était de tenir lieu d’exécution de l’arrêt interlocutoire et de protéger adéquatement les droits de M^me Girardot en compensant ex æquo et bono l’impossibilité de rétablir la situation antérieure à l’illégalité commise par la Commission. Le Tribunal a donc estimé que, en l’absence
de demande préalable d’indemnisation, l’objet de la compensation n’aurait pu être de réparer tout autre préjudice que cette illégalité aurait pu causer à l’intéressée et que, en conséquence, les arguments relatifs aux autres préjudices allégués par M^me Girardot étaient dépourvus de pertinence (20). Le Tribunal a jugé que, en tout état de cause, aucun des autres préjudices allégués ne pouvait être pris en considération en vue de fixer le montant de la compensation pécuniaire équitable (21).
S’agissant, en particulier, des éléments du préjudice moral relatifs à l’altération de la santé psychique et de l’état dépressif de M^me Girardot ainsi que du prétendu préjudice physique résultant de l’illégalité constatée, le Tribunal a relevé que M^me Girardot n’avait produit aucun élément attestant l’existence de tels préjudices (22).

V – Les conclusions des parties

31. Par son pourvoi, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– annuler l’arrêt attaqué;

– condamner la Commission au versement à M^me Girardot d’une somme de 23 917,40 euros, et

– décider que chacune des parties supportera ses propres dépens.

32. M^me Girardot demande à la Cour:

– de déclarer le pourvoi formé par la Commission comme irrecevable et, en tout état de cause, non fondé, ainsi que

– de déclarer son pourvoi incident recevable et de faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées;

– de condamner la Commission aux dépens.

VI – Sur le pourvoi principal

A – Argumentation des parties

33. La Commission soulève un moyen unique d’annulation tiré de ce que la méthode utilisée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué pour calculer la perte de chance constitue une violation de l’article 236 CE et des conditions d’engagement de la responsabilité de la Commission, tout en indiquant que son pourvoi vise à faire trancher par la Cour la manière de calculer la perte d’une chance d’être recruté par la Commission lorsque celle-ci a adopté une décision illégale, privant l’intéressé de voir sa
candidature retenue. Elle a ajouté, tant dans ses écritures que lors de l’audience, que l’objectif poursuivi par son pourvoi consiste en ce que la Cour dégage un raisonnement juridique et une méthode uniformes pour calculer la perte de chance d’obtenir un emploi.

34. La Commission précise qu’elle ne cherche pas à soutenir que l’illégalité des décisions par lesquelles elle a rejeté les différentes candidatures de M^me Girardot n’a pas engendré un préjudice indemnisable. Elle dit en effet accepter l’idée que la perte d’une chance d’obtenir un emploi constitue un préjudice matériel.

35. En revanche, la Commission souligne que le préjudice réel et certain subi par l’intéressée serait celui résultant de l’absence d’examen de ses candidatures et non celui résultant d’une perte hypothétique de rémunération pendant une période définie de manière tout aussi hypothétique.

36. Selon la Commission, la considération, exposée au point 58 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, pour apprécier l’étendue du préjudice de perte de chance il convient de déterminer la différence entre la rémunération que M^me Girardot aurait perçue dans l’hypothèse où la chance de voir sa candidature retenue se serait réalisée et celle qu’elle a effectivement perçue à la suite du rejet illégal de sa candidature, reviendrait à quantifier un préjudice matériel qui n’est plus celui d’une perte de
chance d’être recruté et dénaturerait la notion de perte de chance en celle de perte d’une assurance d’obtenir un emploi. Or, de l’avis de la Commission, il n’est pas contestable qu’elle dispose d’une large marge d’appréciation en matière de recrutement.

37. La Commission estime qu’une telle erreur de droit est corroborée, en premier lieu, par le fait que, pour calculer la perte de rémunération, le Tribunal prend en considération la rémunération perçue dans l’intervalle par l’intéressée. Or, dans l’hypothèse où l’intéressée aurait exercé, pendant cet intervalle, un emploi mieux rémunéré que celui qu’elle aurait pu obtenir à la Commission pendant la même période, aucune perte de rémunération ne serait subie alors que l’intéressée aurait bel et bien
subi une perte de chance. La méthode de calcul retenue par le Tribunal serait dès lors illogique et susceptible d’engendrer des discriminations. En deuxième lieu, la Commission soutient que l’erreur de droit qu’elle identifie est aussi corroborée par l’appréciation, figurant également au point 58 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le montant du préjudice matériel, quantifié par le calcul de la différence de rémunération perçue, pourrait, «le cas échéant», être apprécié sous la forme d’un pourcentage
représentant la chance qu’avait l’intéressée de voir l’hypothèse de son recrutement se réaliser. Cette prémisse du raisonnement mené dans l’arrêt attaqué démontrerait, de l’avis de la Commission, que le Tribunal chercherait à quantifier le préjudice né d’une hypothétique perte de rémunération, puisque le fait que l’intéressée n’aurait perdu qu’une chance de recrutement ne serait pas automatique («le cas échéant»). En troisième lieu, le Tribunal se livrerait à des conjectures aléatoires pour
quantifier le degré probable de recrutement de l’intéressée. Or, ainsi que le point 57 de l’arrêt interlocutoire l’avait indiqué, l’intéressée ne possédait aucun droit à être recrutée. Cependant, en calculant d’abord le préjudice matériel comme si l’intéressée jouissait d’un tel droit, l’arrêt attaqué contredirait l’arrêt interlocutoire.

38. D’après la Commission, il faudrait conclure de l’ensemble de ces considérations que le calcul du préjudice résultant d’une perte de chance d’être recruté devrait nécessairement reposer sur une base autre que celle retenue par le Tribunal et ne pourrait, en toute hypothèse, être effectué par rapport à une perte de rémunération, laquelle présuppose l’assurance (hypothétique et non certaine) d’être recruté. Lors de l’audience, la Commission a ajouté que le préjudice résultant d’un comportement
illégal de ne pas avoir procédé à l’examen d’une candidature ne saurait être une perte de rémunération.

39. En conséquence, la Commission invite la Cour, conformément à l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice, à déclarer que le préjudice subi par M^me Girardot en raison de la faute commise par la Commission de ne pas avoir examiné la candidature de celle-ci à l’un des emplois en cause et ayant entraîné la perte d’une chance de recrutement peut être équitablement compensé par l’octroi d’une somme forfaitaire équivalant à trois mois de traitement net et
correspondant à la somme que devrait verser la Commission pendant la période de préavis d’un contrat à durée déterminée, soit en l’espèce 18 917,43 euros, augmentée de la somme, également forfaitaire, de 5 000 euros visant à compenser la circonstance que l’intéressée ne pourra plus participer à une prochaine procédure de recrutement.

40. M^me Girardot propose de rejeter le pourvoi principal comme irrecevable ou, en tout état de cause, comme non fondé.

41. Quant à la recevabilité, elle fait valoir, en premier lieu, que, conformément à la jurisprudence, le Tribunal est seul compétent pour procéder à l’évaluation du préjudice résultant de la perte d’une chance. Elle considère que, à moins que la Commission ne reproche au Tribunal de ne pas avoir spécifié les critères retenus pour procéder à l’évaluation du préjudice qu’elle a subi, quod non, la Commission n’est pas fondée à critiquer l’appréciation du Tribunal et, a fortiori, à attendre de la Cour
qu’elle rende une décision de principe sur la méthode qui doit être utilisée pour procéder au calcul de la réparation du préjudice matériel résultant de la perte d’une chance. Il existerait d’ailleurs, à cet égard, une multitude de situations différentes qui ne peuvent être appréhendées qu’au cas par cas. En second lieu, M^me Girardot allègue que le moyen selon lequel le Tribunal indemniserait la perte d’une assurance et non la perte d’une chance est irrecevable, puisque ce moyen n’aurait pas été
soulevé en première instance devant le Tribunal.

42. Quant au fond, et à titre liminaire, M^me Girardot souligne que, si la manière dont le Tribunal a procédé à l’appréciation de l’étendue du préjudice dans l’arrêt attaqué ne correspond pas à la manière dont il a procédé dans d’autres affaires, c’est en raison du fait que les situations n’étaient pas similaires.

43. En ce qui concerne, en premier lieu, le caractère réel et certain du préjudice, M^me Girardot rappelle que, s’agissant du préjudice résultant de la perte d’une chance, le Tribunal a eu l’occasion de préciser qu’il est satisfait à la condition de réalité dès lors que le requérant établit que c’est le comportement illégal reproché à l’institution qui l’a privé de ladite chance (arrêt du Tribunal du 21 mars 1996, Farrugia/Commission, T‑230/94, Rec. p. II‑195, point 43). Or, en l’espèce, il ne
serait plus discuté que le refus illégal de la Commission d’examiner les candidatures de M^me Girardot l’a privée de la chance, d’une part, de voir l’une ou plusieurs d’entre elles retenues et, d’autre part, de manifester ultérieurement de manière utile son intérêt à tout autre emploi si elle avait encore été en droit de le faire.

44. En ce qui concerne, en deuxième lieu, la prétendue dénaturation de la notion de perte d’une chance en celle de perte d’assurance, M^me Girardot fait observer que la démarche retenue dans l’arrêt attaqué, consistant à recenser les avantages dont elle aurait pu bénéficier si elle avait été recrutée et à déterminer ensuite le pourcentage de chances qu’elle avait d’être recrutée, est une démarche classique qui a déjà été retenue par le Tribunal dans l’arrêt du 5 octobre 2004, Eagle
e.a./Commission (23), et qui est consacrée par la doctrine belge. Cette méthode ne dénaturerait pas la notion de perte de chance, mais serait adaptée à la réparation du préjudice résultant de la perte d’une chance qui n’est, par définition, pas certaine de se réaliser.

45. S’agissant, en troisième lieu, de la discrimination induite par la méthode retenue par le Tribunal, M^me Girardot estime que les critiques émises par la Commission ignorent totalement la seconde partie du raisonnement du Tribunal, qui sert précisément à déterminer le facteur qui doit être appliqué à la perte de revenu constatée dans le cas où la chance se serait réalisée et qui correspond à la probabilité de voir la chance se matérialiser. En outre, il semblerait équitable que, à probabilité
de recrutement constante, le candidat ayant subi une perte de revenu plus importante soit plus largement indemnisé que le candidat ayant subi une perte de rémunération moins importante. Ces candidats ne se trouvant pas dans une situation comparable, aucune violation du principe d’égalité de traitement ne saurait être constatée.

B – Analyse

1. Remarques préliminaires

46. Selon la jurisprudence de la Cour, un litige opposant un fonctionnaire ou un agent temporaire et l’institution dont il dépend ou dépendait, et visant à la réparation d’un dommage, se meut, lorsqu’il trouve son origine dans le lieu d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, dans le cadre de l’article 236 CE ainsi que du statut et se trouve en dehors du champ d’application des articles 235 CE et 288 CE (24).

47. Il résulte également de la jurisprudence relative au contentieux indemnitaire dans le domaine de la fonction publique communautaire que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage ainsi que l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (25). Dans ce contexte, la Cour a précisé que le Tribunal ne
s’était pas écarté de cette jurisprudence en relevant que, pour prétendre à l’allocation d’intérêts compensatoires, des fonctionnaires devaient démontrer une faute de l’institution, la réalité d’un préjudice certain et évaluable ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué (26).

48. Ces conditions, dont la réunion a été constatée dans l’arrêt interlocutoire ainsi que dans l’arrêt attaqué et qui est, pour partie, contestée par la Commission dans la présente affaire, sont donc, pour l’essentiel, analogues à celles qui régissent la responsabilité extracontractuelle de la Communauté, en application de l’article 288 CE.

49. À cet égard, il y a lieu d’observer que ni l’article 236 CE ni le statut ne se réfèrent, contrairement à l’article 288, paragraphe 2, CE, à la règle selon laquelle la Communauté doit réparer les dommages causés par ses institutions, «conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres».

50. La responsabilité extracontractuelle de la Communauté étant cependant régie tant dans le cas de l’article 288 CE que dans ceux de l’article 236 CE et du statut par des principes non écrits similaires, rien ne s’oppose, selon moi, à ce qu’un examen des ordres juridiques des États membres soit réalisé de sorte à vérifier sinon l’existence de principes généraux communs aux droits des États membres, du moins la reconnaissance par certains d’entre eux de constructions juridiques capables d’inspirer
le juge communautaire. Au demeurant, une brève étude des droits nationaux peut s’avérer intéressante en l’espèce quant à la définition qu’ils donnent de la perte d’une chance et au caractère indemnisable qu’ils lui reconnaissent, ainsi qu’à l’égard de la méthode que certains de ces droits retiennent pour évaluer l’étendue du préjudice résultant d’une telle perte. Cette étude permet aussi de mieux comprendre la démarche suivie par le Tribunal dans la présente affaire, lequel a assurément pris en
considération certains ordres juridiques nationaux, démarche qui, à la lumière de ces derniers, n’apparaît pas aussi «illogique» que le prétend la Commission dans le pourvoi principal.

51. L’examen des droits des États membres au moment de l’acte introductif d’instance devant le Tribunal, c’est-à-dire en 2003, ne permet pas de dégager un principe général commun à ces droits au titre duquel la perte d’une chance d’être recruté constituerait un préjudice indemnisable, lequel, en outre, serait réparé suivant des modalités communes ou semblables.

52. En effet, plusieurs droits nationaux (à savoir les droits danois, allemand, autrichien, portugais, finlandais et suédois) n’admettent pas, en principe, qu’une perte de chance d’être recruté puisse être indemnisée, bien que certains d’entre eux (notamment les droits danois, portugais et finlandais) prévoient des formes différentes de compensation qui peuvent, le cas échéant, être plus favorables au candidat illégalement évincé (27).

53. En revanche, la notion de perte de chance et son caractère indemnisable en tant que tel, en particulier dans le contentieux du droit du travail et/ou de la fonction publique nationale, sont reconnus en droits belge, grec, espagnol, français, irlandais, italien, luxembourgeois, néerlandais et du Royaume-Uni.

54. En substance, selon ces droits, la notion de perte de chance se définit comme l’espoir déçu d’obtenir un avantage et/ou d’éviter la réalisation d’un risque. S’agissant au moins de la perte de chance d’obtenir un avantage escompté, qui constitue le cas de figure de la présente affaire (la perte d’une chance d’être recruté), un point commun aux droits nationaux qui la reconnaissent est qu’elle opère dans des circonstances où intervient un aléa dont la survenance rend le résultat espéré à jamais
inconnu. De plus, en général, ces droits requièrent que la chance perdue soit sérieuse en ce sens que la probabilité de sa réalisation doit être forte. Le caractère sérieux de la chance perdue constitue ainsi un instrument de mesure de la certitude du préjudice subi.

55. Quant à l’évaluation du préjudice causé par la perte d’une chance, indépendamment du caractère moral ou matériel retenu du dommage (28), les juridictions nationales effectuent une appréciation en équité. En Belgique, la valeur économique de la chance perdue fait l’objet d’une évaluation ex æquo et bono, en ce sens que le juge, après avoir constaté qu’il n’existe pas d’éléments précis d’évaluation du dommage, tient compte, en conscience, de tous les éléments de nature à exercer une influence
sur son calcul (29). Certaines décisions évaluent le préjudice en appliquant à la valeur du gain perdu un pourcentage correspondant à la chance perdue. Par exemple, en matière de fonction publique, le dommage subi par celui ayant perdu une chance sérieuse de promotion a été évalué à 50 % de la différence entre le traitement que le fonctionnaire aurait obtenu à la suite de cette promotion et celui qui est resté le sien à défaut de celle-ci (30). En France, lorsque les conditions de la réparation sont
réunies, notamment celle de la perte d’une chance sérieuse qui est la seule à constituer un préjudice certain, le juge administratif procède à la détermination du montant de l’indemnité au regard du critère selon lequel la réparation du préjudice doit être mesurée à la valeur de la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (31). S’agissant de la détermination du montant de l’indemnisation allouée à la victime, le juge administratif peut
procéder, dans le cadre de la demande en dommages et intérêts, à une évaluation globale du montant des préjudices, en veillant à respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice (32) ou, dans le cas spécifique où la victime est rétablie dans son droit (par exemple réintégration ou reclassement), à une évaluation du préjudice sur la base de la différence entre le traitement que le fonctionnaire aurait perçu s’il était resté en activité et les rémunérations qu’il a effectivement
obtenues (33). En Italie, la Corte suprema di cassazione (Cour suprême de cassation) a approuvé la méthode qui prenait en compte la différence de traitement que le travailleur aurait perçu en cas de la réalisation de la chance d’être promu et celui qu’il effectivement obtenu et a décidé qu’il était loisible d’attribuer au travailleur un pourcentage de ce montant équivalent aux possibilités d’obtenir la promotion (34). Au Royaume-Uni, dans le cadre du droit du travail, la quantification d’une perte
de chance d’obtenir un emploi a été réalisée en évaluant le pourcentage d’obtenir ce dernier et en appliquant ce pourcentage au montant du salaire hypothétiquement perdu (35).

56. Ces méthodes semblent avoir inspiré le Tribunal dans la présente affaire. La Commission suggère, dans le pourvoi principal, que la jurisprudence du Tribunal présenterait une certaine inconstance, d’une part, en ce qui concerne la reconnaissance de la perte de chance comme un préjudice indemnisable à part entière et, d’autre part, quant au mode de calcul du dommage qui résulte d’une perte de chance dans différentes affaires.

57. Il est certes vrai que, dans le contentieux autre que celui de la fonction publique communautaire, le Tribunal a considéré que le dommage résultant d’une perte de chance, n’étant ni réel ni certain, ne pouvait pas faire l’objet d’une indemnisation. Ainsi, dans le contentieux des marchés publics, le Tribunal tend à considérer que le préjudice qui découle du manque à gagner en raison de la violation du droit communautaire par la Commission dans la conduite d’une procédure d’appel d’offres
présuppose un droit du requérant à l’attribution du marché (36). Dans une telle situation, le Tribunal a jugé que le préjudice résultant du manque à gagner invoqué par le soumissionnaire évincé n’était ni réel ni certain dans la mesure où il ne peut pas être déduit que le marché lui aurait été attribué de manière certaine (37). Une approche similaire, quoique moins catégorique, a été adoptée dans l’arrêt Farrugia/Commission, précité (38), lequel a rejeté, pour des motifs analogues, la prétention du
requérant selon laquelle ce dernier aurait subi un préjudice important du fait d’avoir perdu une chance unique de poursuivre ses études et recherches en raison du rejet illégal de sa candidature à une bourse de formation à la recherche qui, selon la législation communautaire applicable, devait être allouée par la Commission.

58. Toutefois, dans le contentieux statutaire, il apparaît que le Tribunal n’a pas fait preuve de la même rigueur, en reconnaissant, dans un courant jurisprudentiel à tout le moins majoritaire, le caractère indemnisable de la perte d’une chance d’être recruté ou d’être promu (39). Dans ces affaires, le Tribunal a considéré, de manière quelquefois ambiguë, que le préjudice subi était de nature morale (40) et/ou matérielle (41), en retenant, s’agissant du mode de calcul du dommage, soit une méthode
reposant sur le différentiel de rémunération (42), soit un mode de réparation ex æquo et bono (43).

59. La nature matérielle du préjudice subi en raison d’une perte de chance d’évolution de carrière semble avoir été confirmée, sur pourvoi, par l’arrêt Conseil/de Nil et Impens, précité.

60. En première instance, le Tribunal avait considéré, au point 47 de l’arrêt du 26 juin 1996, de Nil et Impens/Conseil (44), que les requérantes avaient établi l’existence d’un droit à réparation du préjudice résultant du fait qu’elles n’avaient pas été reclassées dans la catégorie B en même temps que les autres lauréats d’un concours interne organisé par le Conseil de l’Union européenne, dans la mesure où, alors même qu’elles n’avaient pas un droit à la promotion après leur reclassement, elles
avaient, en tout état de cause, perdu une chance de voir leur carrière évoluer dans l’avenir de façon comparable à celle des lauréats dudit concours. Outre ce préjudice matériel, le Tribunal avait accueilli la demande d’indemnisation des requérantes pour le préjudice moral subi lié à l’état d’incertitude prolongé dans lequel elles s’étaient retrouvées en ce qui concerne l’évolution de leur carrière. Il avait dès lors évalué, ex æquo et bono, les préjudices matériel et moral confondus à la somme de
500 000 BEF.

61. Saisie d’un pourvoi introduit par le Conseil, la Cour a annulé cet arrêt du Tribunal en ce qu’il reconnaissait aux requérantes un droit d’être indemnisées pour le préjudice moral prétendument subi. Constatant que le litige était en état d’être jugé sur ce point, la Cour a rejeté la demande des requérantes relative à la réparation du préjudice moral. En revanche, la Cour a écarté les critiques formulées par le Conseil à l’égard de l’admission par le Tribunal de l’existence d’un préjudice
matériel. Elle a ainsi précisé, au point 28 de l’arrêt Conseil/de Nil et Impens, précité, et en référence explicite audit point 47 de l’arrêt du Tribunal qu’«il ne saurait a priori être exclu que les fonctionnaires qui ont échoué au […] concours [en cause] et qui, à l’instar des requérantes, ont réussi un second concours […] ont subi un préjudice matériel consistant dans le fait de ne pas voir leur carrière évoluer dans l’avenir de façon comparable à celle des lauréats du concours [en cause], dû à
l’impossibilité de les reclasser au 1^er janvier 1991».

62. Je ne perçois pas d’objection à ce qu’une appréciation analogue soit menée en ce qui concerne la perte d’une chance d’être recruté, telle que celle en cause dans la présente affaire (45). Au demeurant, il y a lieu de relever que, dans le pourvoi principal, la Commission ne conteste pas qu’une perte de chance de recrutement puisse être réparée et «accepte l’idée», malgré quelques remarques critiques à l’égard de la jurisprudence du Tribunal, que le préjudice qui découle d’une telle perte soit
de nature matérielle, ainsi que l’a constaté le point 56 de l’arrêt attaqué.

63. En revanche, dans son pourvoi, la Commission dit ne pas pouvoir accepter la méthode utilisée par le Tribunal pour quantifier un tel préjudice. Elle souligne que, en quantifiant la perte de chance par la différence entre la rémunération qui aurait été perçue par l’intéressée si elle avait été recrutée et celle qu’elle a effectivement obtenue, le Tribunal a dénaturé la notion de perte de chance. La méthode retenue par le Tribunal, qui se fonde sur le différentiel de rémunération, reviendrait, en
effet, selon elle, à déterminer un préjudice hypothétique et à indemniser une perte d’assurance et non une perte de chance d’obtenir un emploi. Lors de l’audience, la Commission a également précisé que le lien de causalité nécessaire entre l’illégalité et le préjudice subi ne correspondrait pas à l’une des conditions établies par la jurisprudence, à savoir celle de l’existence d’un lien de causalité direct entre l’illégalité commise et le préjudice.

64. Avant d’apprécier le bien-fondé de cette thèse, l’argumentation développée par la Commission pose, ainsi qu’il a été mis en évidence par M^me Girardot (voir point 41 des présentes conclusions), le problème préalable de sa recevabilité, question qu’il convient à présent d’examiner.

2. Sur la recevabilité

65. À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, lorsque le Tribunal a constaté l’existence d’un dommage, il est seul compétent pour apprécier, dans les limites de la demande, le mode et l’étendue de la réparation dudit dommage (46). La Cour a cependant précisé que, afin de lui permettre d’exercer un contrôle juridictionnel sur les arrêts du Tribunal, ceux-ci doivent être suffisamment motivés et, en particulier, indiquer les critères pris en compte aux fins de la
détermination du montant retenu (47).

66. En l’espèce, le pourvoi principal comporte assurément quelques ambiguïtés quant aux critiques qu’il formule à l’égard de l’arrêt attaqué.

67. En effet, d’une part, la Commission y explique qu’elle vise à faire trancher par la Cour le mode de calcul retenu par l’arrêt attaqué pour réparer le préjudice causé par la perte de chance. Or, au regard de la jurisprudence précitée, ces griefs du pourvoi principal devraient soit être déclarés irrecevables soit, comme la Cour a déjà eu l’occasion de le faire (48), être requalifiés comme soulevant un défaut ou une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué quant aux critères pris en compte
dans la détermination de la réparation du préjudice, de sorte à donner à ces griefs un effet utile.

68. Cependant, et d’autre part, la Commission ne se limite pas à contester l’étendue de la réparation du préjudice, mais identifie, à mon sens, dans son moyen unique à l’appui de ses conclusions, une véritable erreur de droit qu’aurait prétendument entaché l’arrêt attaqué.

69. En effet, sans qu’elle remette – et puisse remettre – en cause la constatation, effectuée dans l’arrêt interlocutoire, de l’existence d’un préjudice causé par l’illégalité commise, la Commission expose, en substance, que la réparation accordée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué concerne non pas le préjudice constaté dans l’arrêt interlocutoire, mais, au contraire, un autre dommage, à savoir la perte de l’assurance d’occuper un emploi et la perte de la rémunération y afférente. En ce sens, la
Commission soutient, par conséquent, que, en adoptant la méthode critiquée, le Tribunal aurait dénaturé les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté soit en ayant réparé un préjudice dépourvu de caractère réel et certain, soit en ayant méconnu le degré du lien de causalité entre l’illégalité commise et le préjudice subi. En d’autres termes, alors que le Tribunal aurait certes constaté l’existence d’un dommage, il aurait toutefois réparé non pas ce dommage mais
un autre dommage, lequel ne remplirait pas les conditions prévues par la jurisprudence pour être réparable. Une telle question, assurément de nature juridique, ne saurait, selon moi, échapper au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi.

70. Il ne saurait non plus être prétendu, contrairement à ce que M^me Girardot a soutenu dans son exception d’irrecevabilité, que, en ce qu’elle critique le caractère réel et certain du préjudice, l’argumentation de la Commission serait irrecevable puisqu’elle n’aurait pas été présentée en première instance. Il est en effet évident que les constatations critiquées par la Commission apparaissent pour la première fois dans l’arrêt attaqué, ce qui doit conduire à rejeter la prétention du caractère
nouveau du moyen exposée par M^me Girardot (49).

71. Je propose donc de déclarer le pourvoi principal recevable, sous réserve que les griefs dudit pourvoi critiquant l’étendue de la réparation du dommage soient interprétés de sorte à viser le défaut ou l’insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué.

3. Sur le fond

72. En substance, la Commission critique, en référence au point 58 de l’arrêt attaqué, le fait que le préjudice matériel a été calculé sur la base du critère de la différence de rémunération en dénaturant la perte de chance en perte d’assurance d’obtenir un emploi. Selon elle, l’erreur de droit commise par le Tribunal serait corroborée par d’autres éléments, comme cela a été indiqué au point 37 des présentes conclusions.

73. Ces critiques procèdent, à mon sens, d’une lecture partiellement erronée de l’arrêt attaqué.

74. Certes, il convient d’admettre que l’appréciation qui figure au point 58 de l’arrêt attaqué est entachée d’une erreur de droit.

75. Il y a lieu de rappeler que, à ce point des motifs de l’arrêt attaqué, le Tribunal a présenté la démarche qu’il allait suivre pour évaluer l’étendue du préjudice subi par M^me Girardot. À cette fin, il a ainsi indiqué qu’il convenait «de déterminer la différence entre la rémunération que M^me Girardot aurait perçue dans l’hypothèse où sa chance de voir sa candidature retenue se serait réalisée et celle qu’elle a effectivement perçue à la suite du rejet illégal de sa candidature, puis, le cas
échéant, d’apprécier, sous la forme d’un pourcentage, la chance qu’avait M^me Girardot de voir ladite hypothèse se réaliser» (50).

76. Or, en introduisant la deuxième étape du raisonnement qu’il allait suivre par la locution «le cas échéant», le Tribunal semble considérer que cette étape est uniquement facultative, alors que, juridiquement, dans le cas d’une perte de chance d’être recruté, une telle étape s’avère être obligatoire.

77. En effet, il y a lieu de garder à l’esprit que la perte de chance constitue en elle-même un dommage, comme l’admet d’ailleurs la Commission. S’agissant d’une perte de chance de recrutement, ce sont non pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner. Dans l’allocation de dommages et intérêts, le juge doit tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit, comme l’exige la jurisprudence, être sérieux. La chance a dû être véritable. En ce sens, il s’agit
d’une application du principe de la réparation d’un préjudice certain, car ce qui est certain ce n’est pas l’événement ou l’évolution futurs escomptés, mais bien la perte de la chance de les voir se réaliser. Ainsi, l’appréciation de la chance que M^me Girardot avait de voir sa candidature retenue ne saurait être facultative, car elle participe de la définition même de la notion de perte de chance.

78. Toutefois, l’erreur de droit commise par le Tribunal n’entraîne pas, selon moi, l’annulation de l’arrêt attaqué. En effet, il est constant que, aux points 96 à 122 de ce dernier, le Tribunal a bien apprécié in concreto la chance, qualifiée, au demeurant, de sérieuse, qu’avait M^me Girardot d’obtenir les emplois auxquels elle avait soumis sa candidature, de sorte qu’il ne saurait être considéré, comme le prétend à tort la Commission, que le préjudice matériel constaté par l’arrêt attaqué
équivaut uniquement à la différence entre la rémunération qu’aurait perçue M^me Girardot si l’une de ses candidatures avait été retenue par la Commission et celle qu’elle a effectivement perçue.

79. À cet égard, les critiques de la Commission dirigées contre la prise en compte, par l’arrêt attaqué, de la perte de rémunération comme critère pour apprécier la perte d’une chance d’être recruté ne sauraient non plus prospérer.

80. Il est vrai, comme l’expose la Commission, que M^me Girardot ne possédait pas un droit à être recrutée. Cette affirmation n’est pas démentie par l’arrêt attaqué. Le Tribunal l’a même explicitement confirmée au point 72 de l’arrêt attaqué, ce qui, partant, exclut une contradiction entre l’arrêt attaqué et le point 57 de l’arrêt interlocutoire, contrairement à ce qu’a prétendu la Commission.

81. L’absence d’un droit à être recruté ne signifie cependant pas que le critère de la rémunération ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation du préjudice matériel découlant de la perte d’une chance d’être recruté, dès lors que cette évaluation prend aussi en compte le degré de chance qu’un tel recrutement avait de se réaliser et qu’elle est conduite au vu des demandes des parties, ainsi que l’a fait le Tribunal dans l’arrêt attaqué.

82. En effet, l’illégalité constatée, à savoir le défaut d’avoir démontré qu’un examen comparatif des mérites avait été conduit, a privé de manière certaine M^me Girardot de la chance d’obtenir les emplois convoités et, partant, de la chance de percevoir la rémunération y afférente. Or, en recourant à une méthode prenant pour base la rémunération escomptée, pondérée de la chance sérieuse qu’avait M^me Girardot d’obtenir une telle rémunération, le Tribunal n’a fait qu’une application des critères
d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté, dans le cadre particulier de l’application d’une perte de chance d’être recruté.

83. De plus, j’observe avec intérêt que la méthode alternative proposée par la Commission repose elle aussi sur le critère de la rémunération, en ce sens qu’elle propose d’indemniser M^me Girardot par l’octroi d’une compensation pécuniaire dont le montant serait fixé à trois mois de rémunération nette versée au titre de la période de préavis minimal prévue à l’article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA.

84. Or, à supposer même qu’une telle compensation – qui part du postulat selon lequel la Commission aurait eu le droit de mettre fin unilatéralement à l’engagement de M^me Girardot sans motif et aussitôt après que celui-ci eut pris effet − (51), soit possible, il n’en demeure pas moins qu’elle se fonde sur le même critère que celui retenu par le Tribunal. La Commission ne s’en départit, en fin de compte, qu’en ce qui concerne la détermination de l’étendue du préjudice qui, comme cela a déjà été
indiqué dans les présentes conclusions, relève exclusivement de la compétence du juge du fond. En d’autres termes, dès lors que la Commission admet la pertinence du critère de la rémunération pour indemniser la perte de chance d’être recruté, y compris comme point de départ de sa propre méthode de calcul, elle ne peut plus, dans le cadre du pourvoi, critiquer le mode et l’étendue de la réparation du préjudice subi.

85. En outre, comme l’a souligné la Commission, la méthode qu’elle propose vise à indemniser de manière uniforme la perte de chance d’être recruté. Or, d’une part, cette approche tend à méconnaître le caractère nécessairement individuel du préjudice engendré par l’illégalité commise par l’institution communautaire et, d’autre part, elle comporte le risque d’altérer le caractère somme toute dissuasif de l’indemnisation pécuniaire en incitant l’administration à mettre en balance le respect des
règles qui s’imposent à elle et l’adoption d’un comportement illégal dont elle connaît, par avance, le prix.

86. Imposer, comme le suggère la Commission, au juge du fond une méthode uniforme le priverait assurément d’une large part de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction qui lui permet de statuer ex æquo et bono en recherchant la réparation la plus adéquate du préjudice subi. Si l’approche proposée par la Commission devait être retenue, elle serait, en fin de compte, susceptible d’entraîner le juge du fond à méconnaître le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice (52).

87. Ces considérations m’entraînent également à rejeter la prétention de la Commission quant à la rupture de l’égalité de traitement qu’engendrerait la méthode utilisée par le Tribunal. En effet, outre le fait que de telles critiques portent sur l’étendue du préjudice, elles ignorent la nécessaire marge d’appréciation dont le juge du fond doit jouir dans l’évaluation la plus adéquate de la réparation du préjudice subi.

88. Enfin, il y a aussi lieu de rejeter les griefs de la Commission relatifs à l’étendue de la réparation retenue par l’arrêt attaqué, qu’il convient, ainsi que cela a été précisé aux points 67 et 71 des présentes conclusions, d’interpréter comme visant un défaut et/ou une insuffisance de motivation, griefs qui concernent essentiellement la période de cinq ans prise en compte par l’arrêt attaqué pour calculer la différence entre la rémunération escomptée par M^me Girardot si ses candidatures
avaient été retenues et celle qu’elle a effectivement perçue. En effet, il suffit de constater que, en précisant, d’une part, au point 62 de l’arrêt attaqué, le point de départ de la période de comparaison comme étant fixé à compter de la prise d’effet de la nomination des candidats retenus et, d’autre part, aux points 63 à 78 dudit arrêt, le terme de ladite période en tenant compte de tous les éléments de fait et de droit qui auraient régi la relation entre l’intéressée et la Commission si cette
dernière l’avait recrutée, le Tribunal a suffisamment expliqué les raisons qui l’ont conduit à retenir ladite période.

89. Pour l’ensemble de ces considérations, je propose de rejeter le pourvoi principal.

VII – Sur le pourvoi incident

A – Argumentation des parties

90. Par son pourvoi incident, M^me Girardot fait valoir que le Tribunal a violé le droit communautaire en commettant plusieurs erreurs manifestes d’appréciation. La première de ces erreurs porterait sur la détermination de la période à prendre en considération pour le calcul de la différence de rémunération en ce que, au point 80 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a refusé de tenir compte de la perte de chance de carrière à la Commission. Or, selon M^me Girardot, la perspective d’une titularisation
après recrutement n’aurait pas été incertaine. La période à prendre en compte aurait donc dû nécessairement être supérieure à la période de cinq ans retenue par le Tribunal. La deuxième erreur manifeste d’appréciation commise par le Tribunal concernerait la détermination de la différence de rémunération. En retenant la rémunération mensuelle nette correspondant, en moyenne, à la dernière rémunération versée par la Commission, le Tribunal aurait méconnu, au point 85 de l’arrêt attaqué, le fait
qu’elle avait plus de chance d’être recrutée à un emploi de grade A4 qu’à un emploi de grade A5, puisque cinq des huit emplois auxquels M^me Girardot s’était portée candidate étaient de grade A4. La troisième desdites erreurs porterait sur la probabilité de réalisation de la chance d’être recrutée, puisque le Tribunal, en fixant à 50 % la chance qu’avait M^me Girardot d’obtenir un emploi à la Commission, aurait méconnu le fait, d’une part, que se présenter à huit emplois serait plutôt un élément de
nature à augmenter les chances d’être recruté et, d’autre part, qu’une chance sérieuse ne correspond pas à une chance sur deux. Enfin, la quatrième erreur manifeste d’appréciation résiderait dans l’absence de prise en considération, aux points 133 à 138 de l’arrêt attaqué, de tous les éléments constitutifs des préjudices moral et physique, alors que les attestations médicales annexées au pourvoi incident feraient état du syndrome dépressif dont elle souffre depuis le rejet illégal de ses
candidatures par la Commission.

91. Lors de l’audience, la Commission a fait valoir que le pourvoi incident serait irrecevable.

B – Analyse

92. Il résulte des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 225 CE, un contrôle sur la qualification juridique
desdits faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal (53).

93. En l’espèce, et ainsi que cela a été réitéré lors de l’audience par M^me Girardot, le pourvoi incident se borne, quant aux trois premiers moyens sur lesquels il se fonde, à contester l’appréciation de certains faits réalisée par le Tribunal dans le cadre de l’application de la méthode de calcul que ce dernier a retenue afin de déterminer le préjudice subi par M^me Girardot en raison de la perte de chance d’être recrutée à un emploi d’agent temporaire au sein de la Commission, sans qu’une
dénaturation de tels faits ait été alléguée et puisse être relevée. En outre, comme cela a déjà été indiqué, le Tribunal est seul compétent pour apprécier le mode et l’étendue de la réparation du préjudice subi (54). À ce double titre, de tels moyens devraient être rejetés comme irrecevables.

94. S’agissant du quatrième moyen par lequel M^me Girardot reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte les attestations médicales qu’elle aurait présentées, celui-ci m’apparaît recevable étant donné qu’il semble dirigé non pas contre l’appréciation erronée d’éléments de preuve mais contre la violation alléguée de l’obligation d’examiner les éléments de preuve, prétendument produits, lesquels démontreraient l’existence d’autres chefs de préjudices que le préjudice matériel causé par
l’illégalité commise par la Commission. Or, tout comme la Cour a, dans le cadre d’un pourvoi, apprécié le caractère fondé d’un moyen tiré de l’examen incomplet des faits (55), un moyen tiré de l’absence d’examen d’éléments de preuve par le Tribunal devrait, à mon sens, également faire l’objet d’un contrôle de la part de la Cour.

95. Toutefois, pour les raisons exposées ci-après, j’estime que ce moyen devrait être rejeté comme inopérant ou, en tout état de cause, comme non fondé.

96. Quant au caractère inopérant dudit moyen, il ressort de la lecture combinée des points 123 à 125 ainsi que 133 et 138 de l’arrêt attaqué que le rejet du préjudice physique et de la prétention se rapportant à l’altération de la santé psychique et à l’état dépressif de M^me Girardot du fait que cette dernière est restée en défaut de produire des éléments attestant l’existence de ces préjudices se fonde sur un motif surabondant, ainsi que le confirme le point 125, seconde phrase, de l’arrêt
attaqué, introduit par la locution «[e]n tout état de cause» (56). Le motif principal, exposé aux points 123 à 125 de l’arrêt attaqué et à l’égard duquel M^me Girardot ne soulève aucune erreur de droit, repose, quant à lui, sur la considération selon laquelle l’objet de la compensation pécuniaire consiste uniquement à réparer le préjudice matériel résultant de la perte de chance d’être recrutée engendrée par l’illégalité commise par la Commission et non, en l’absence de demande préalable
d’indemnisation, de réparer tout autre préjudice que ladite illégalité aurait pu causer par ailleurs à M^me Girardot, de sorte que le Tribunal a pu juger, au point 125, première phrase, de l’arrêt attaqué, que les arguments relatifs à ces autres préjudices allégués étaient dépourvus de pertinence.

97. En ce qui concerne, en tout état de cause, le caractère non fondé de ce moyen, il y a lieu de constater que les attestations médicales, annexées au pourvoi incident et sur lesquelles M^me Girardot appuie sa prétention, sont toutes postérieures au prononcé de l’arrêt attaqué et que, partant, M^me Girardot n’établit pas que le Tribunal, en observant, aux points 133 et 138 de l’arrêt attaqué, qu’elle n’avait pas démontré l’existence des préjudices qu’elle invoquait à l’aide, entre autres,
d’attestations médicales, aurait commis une erreur de droit dans l’application des règles relatives à la charge de la preuve et à la production des éléments de preuve ou aurait violé le droit communautaire en ne prenant pas en considération des éléments de preuve alors que ceux-ci ne lui avaient pas été soumis (57).

98. Pour l’ensemble de ces raisons, j’estime que le pourvoi incident devrait être rejeté comme en partie irrecevable et en partie inopérant ou non fondé.

99. Dans ces conditions, je propose à la Cour de rejeter tant le pourvoi principal que le pourvoi incident.

VIII – Sur les dépens

100. Aux termes de l’article 122, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. Selon l’article 69, paragraphe 2, du même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 de celui‑ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. M^me Girardot ayant conclu à la condamnation de la Commission aux dépens et cette dernière devant, selon moi, succomber en son moyen unique, il y
aurait lieu de la condamner aux dépens afférents au pourvoi principal. La Commission ayant conclu à ce que chacune des parties supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et M^me Girardot devant, à mon sens, succomber en ses moyens articulés à l’appui du pourvoi incident, il y aurait lieu de décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents au pourvoi incident, conformément aux conclusions de la Commission et à l’article 69, paragraphe 3, du règlement de
procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 de ce règlement.

IX – Conclusion

101. Au vu des considérations qui précèdent, je propose que la Cour déclare et arrête ce qui suit:

«1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) M^me Girardot et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi incident».

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1 – Langue originale: le français.

2 – Il y a lieu de relever que, dans sa réponse au pourvoi, M^me Girardot conteste s’être présentée audit concours. Ce point ne revêt toutefois aucune importance dans le cadre de la présente affaire, puisqu’il est constant que le défaut d’examen comparatif des mérites (ou en tout état de cause l’absence de démonstration qu’un tel examen avait été conduit) sanctionné par l’arrêt interlocutoire du Tribunal s’est en partie fondé sur le fait que M^me Girardot n’était pas lauréate de ce concours, élément
factuel qui ne souffre d’aucun doute.

3 – Points 65 à 71 et 78 à 80 dudit arrêt.

4 – Arrêt interlocutoire (point 88).

5 – Ibidem (point 85 à 87).

6 – Ibidem (point 89). Le Tribunal se réfère à cet égard à l’arrêt de la Cour du 5 juin 1980, Oberthür/Commission (24/79, Rec. p. 1743, point 14). Voir, également, arrêts de la Cour du 16 décembre 1960, Fiddelaar/Commission (44/59, Rec. p. 1077, 1093), ainsi que du 27 octobre 1987, Houyoux et Guery/Commission (176/86 et 177/86, Rec. p. 4333, point 16). À noter que, en l’espèce, M^me Girardot n’avait effectivement pas conclu à la réparation du dommage causé par l’illégalité alléguée commise par la
Commission. Précisons également que l’arrêt interlocutoire apparaît se situer dans un courant jurisprudentiel minoritaire en matière de procédure de nomination ou d’engagement en optant pour une solution indemnitaire en faveur du requérant plutôt qu’en annulant tant la décision de rejet de la candidature de celui-ci que celle de nomination ou d’engagement de tiers. Voir, pour des exemples retenant l’indivisibilité de ces deux décisions et procédant à leur annulation, arrêts de la Cour du 30 juin
1983, Schloh/Conseil (85/82, Rec. p. 2105, point 40), et du 23 septembre 2004, Hectors/Parlement (C‑150/03 P, Rec. p. I‑8691, point 54), ainsi que dispositif des arrêts du Tribunal du 9 mars 1999, Richard/Parlement (T‑273/97, RecFP p. I‑A‑45 et II‑235), et du 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions (T‑73/01, RecFP p. I‑A‑207 et II‑1011).

7 – Arrêt attaqué (point 45).

8 – Ibidem (points 46 et 4).

9 – Ibidem (point 54).

10 – Ibidem (point 56).

11 – Ibidem (points 60 et 83 à 95).

12 – Ibidem (points 78 et 82).

13 – Ibidem (point 96).

14 – Ibidem (point 97).

15 – Ibidem (point 98).

16 – Ibidem (point 115).

17 – Voir, respectivement, points 116 et 117 de l’arrêt attaqué. Au titre des premiers éléments, le Tribunal a noté que la chance sérieuse identifiée au point 115 de l’arrêt attaqué était réduite par le fait qu’un autre candidat avait manifesté son intérêt pour chacun des huit emplois, conformément à l’article 29, paragraphe 1, sous b), du statut, et que, par conséquent, la Commission aurait pu retenir l’un ou l’autre de ces candidats, ou même ne retenir aucune des candidatures et ne pas donner
suite à la procédure. Au titre des seconds, le Tribunal a considéré que, si M^me Girardot avait été en droit de participer à une nouvelle procédure de pourvoi d’emplois vacants, organisée à la suite de l’annulation des décisions portant rejet de sa candidature, elle aurait pu utilement manifester son intérêt pour des emplois de même nature et, éventuellement, être retenue.

18 – Arrêt attaqué (point 118).

19 – Ibidem (points 119 et 121).

20 – Ibidem (points 124 et 125, première phrase).

21 – Ibidem (point 125, seconde phrase).

22 – Respectivement points 133 et 137 de l’arrêt attaqué.

23 – T‑144/02, Rec. p. II‑3381 ainsi que RecFP p. I‑A 275 et II‑1231, points 149 et 163.

24 – Voir arrêts du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission (9/75, Rec. p. 1171, point 7); du 17 février 1977, Reinarz/Conseil et Commission (48/76, Rec. p. 291, point 10); du 4 juillet 1985, Allo e.a./Commission (176/83, Rec. p. 2155, point 18), et du 7 octobre 1987, Schina/Commission (401/85, Rec. p. 3911, point 9).

25 – Arrêts du 16 décembre 1987, Delauche/Commission (111/86, Rec. p. 5345, point 30); du 1^er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a. (C-136/92 P, Rec. p. I‑1981, point 42), ainsi que du 14 mai 1998, Conseil/de Nil et Impens (C‑259/96 P, Rec. p. I‑2915, point 23).

26 – Arrêt Commission/Brazzelli Lualdi e.a., précité (point 42). Voir, également, arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Stott/Commission (T‑99/95, Rec. p. II‑2227, point 72).

27 – Ainsi, en droit portugais, selon la jurisprudence administrative et le nouveau code de procédure des tribunaux administratifs, la réparation d’un préjudice de carrière d’un fonctionnaire prend la forme de la reconstitution rétroactive de ladite carrière telle qu’elle aurait dû se développer sans l’acte annulé. En droit danois, qui ne consacre pas la notion de perte de chance, les décisions des autorités publiques qui sont entachées d’un vice de nature procédurale ou de fond peuvent fonder une
demande en dommages et intérêts, lorsqu’il existe une certaine probabilité que la personne concernée aurait été embauchée si la décision n’avait pas été entachée dudit vice.

28 – En Espagne, dans le domaine de la responsabilité civile, la perte d’une chance est considérée comme un dommage moral susceptible d’être indemnisé, alors que, dans les autres droits nationaux, elle peut également être considérée comme un préjudice matériel.

29 – Voir Durand, I., «À propos de ce lien qui doit unir la faute au dommage», in Droit de la responsabilité – Morceaux choisis, Formation permanente CUP, vol. 68, Larcier, Liège, 2004, p. 43.

30 – Cour d’appel de Bruxelles, 28 novembre 1994, publié dans la revue Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 1995, p. 1108.

31 – Voir Conseil d’État, 6 novembre 2000, Grégory, nº 189398, publié sur le site www.legifrance.gouv.fr. Dans cette affaire, le Conseil d’État a précisé que le requérant ne pouvait pas prétendre au bénéfice des traitements qu’il aurait perçus en qualité d’élève de l’École normale supérieure, en raison de la perte de la chance de réussir le concours d’entrée à cette école.

32 – Voir, à cet égard, Conseil d’État, 8 février 1984, M^lle Gueninchault, nº 44690/044777, et 8 novembre 2002, M. Guisset, nº 227147, publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr. Dans l’arrêt M^me Liuzzi (2 février 1996, nº 146769, publié sur le site www.legifrance.gouv.fr), le Conseil d’État a indiqué qu’«aucune disposition ni aucun principe général de droit ne s’opposait à ce que le juge administratif, après avoir apprécié le bien-fondé de conclusions tendant à l’indemnisation de préjudices
distincts, procède à une évaluation globale du montant de ces préjudices».

33 – Voir Conseil d’État, 27 mai 1987, Legoff, nº 59158, publié sur le site www.legisfrance.gouv.fr, ainsi que Conseil d’État, 24 janvier 1996, Collins, Rec. Lebon, nº 103987.

34 – Corte suprema di cassazione, sez. lav., 14 décembre 2001, nº 15810.

35 – Court of Appeal, 22 juillet 1998, Doyle v. Wallace [1998] Personal Injuries and Quantum Reports (PIQR), Q146.

36 – Arrêts du 29 octobre 1998, TEAM/Commission (T‑13/96, Rec. p. II‑4073, point 76), et du 9 juillet 1999, New Europe Consulting et Brown/Commission (T‑231/97, Rec. p. II‑2403, point 51).

37 – Arrêts du 11 juin 2002, AICS/Parlement (T‑365/00, Rec. p. II‑2719, point 79), ainsi que du 17 mars 2005, AFCon Management Consultants e.a./Commission (T‑160/03, Rec. p. II‑981, points 112 à 114). Cette approche a été justifiée par l’avocat général Poiares Maduro dans ses conclusions présentées le 7 septembre 2006 dans l’affaire Agraz e.a. [arrêt de la Cour du 9 novembre 2006 (C‑243/05 P, Rec. p. I-10833)] dans lesquelles il a souligné, au point 20 et en référence aux arrêts précités, que la
reconnaissance d’un pouvoir d'appréciation de la Commission peut être un élément de nature à justifier le caractère hypothétique d'un préjudice, dans les cas de perte de chance bien circonscrits. Ainsi, selon lui, lorsqu'un candidat à un emploi ou un soumissionnaire de marché est exclu du droit à concourir en raison d'une erreur commise par la Communauté, le juge refuse de réparer la perte de chance qui en résulte pour l'intéressé en raison du fait que celui-ci ne saurait compter sur un droit ou sur
une attente légitime d'obtenir l'emploi ou le marché considéré. Le préjudice matériel résultant de la perte des bénéfices qui auraient découlé de l'obtention de l'emploi ou du marché apparaît trop incertain pour pouvoir être considéré comme indemnisable. Bien que la Cour ait annulé l’arrêt du Tribunal dans cette affaire, elle n’a cependant pas eu à se prononcer sur la problématique de la perte d’une chance.

38 – Points 44 et 46.

39 – Arrêts du 17 mars 1993, Moat/Commission (T‑13/92, Rec. p. II‑287, point 44); du 27 octobre 1994, C/Commission (T‑47/93, RecFP p. I‑A‑233 et II‑743, point 54); du 12 novembre 1998, Conseil/Hankart (T‑91/96 REV, RecFP p. I‑A‑597 et II‑1809, point 27); du 27 novembre 2003, Bories e.a./Commission (T‑331/00 et T‑115/01, RecFP p. I‑A‑309 et II‑1479, points 194 à 204); Eagle e.a./Commission, précité (point 150); du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission (T‑45/01, Rec. p. II‑3315 ainsi que Rec.FP
p. I‑A‑267 et II‑1183, points 151 et 152), ainsi que du 31 janvier 2007, C/Commission (T‑166/04, non encore publié au Recueil, point 70).

40 – Arrêts précités Moat/Commission (points 44 à 48) et du 31 janvier 2007, C/Commission (point 70). L’arrêt du 27 octobre 1994, C/Commission, précité, qui apparaît relever de cette catégorie puisque le Tribunal a fait droit à la demande de réparation du préjudice moral subi par le requérant, présente néanmoins une certaine ambiguïté dans la mesure où, d’une part, le Tribunal n’a pas explicitement indiqué la nature du dommage qu’il indemnisait et, d’autre part, il a accordé un montant au titre du
préjudice moral supérieur à celui demandé par le requérant, tout en rejetant les conclusions en indemnité au titre du préjudice matériel de la perte de chance d’être recruté basé sur la différence de rémunération espérée et effectivement perçue, de sorte qu’il pourrait en être déduit que le Tribunal a réalisé une appréciation globale des deux préjudices.

41 – Arrêts précités Bories e.a./Commission (points 195, 197, 200 et 202), Eagle e.a./Commission (point 150) ainsi que Sanders e.a./Commission (point 150). Voir, également, arrêt Allo/Commission, précité (point 73), que l’arrêt attaqué (point 56) classe parmi les affaires ayant admis le caractère matériel du préjudice subi en raison d’une perte de chance, le Tribunal ayant, dans cette affaire et contrairement aux autres arrêts précités, constaté que le préjudice allégué n’avait pas été démontré.

42 – Voir arrêts précités Eagle e.a/Commission (point 163) et Sanders e.a./Commission (point 166).

43 – Voir arrêts précités Moat/Commission (point 49), du 27 octobre 1994 C/Commission (point 55), Bories e.a./Commission (point 194 à 204) ainsi que du 31 janvier 2007, C/Commission (point 79).

44 – T‑91/95, RecFP p. I‑A‑327 et II‑959.

45 – Il peut être relevé, à cet égard, que, dans l’arrêt du 5 avril 1973, Giordano/Commission (11/72, Rec. p. 417, points 8 et 9), la Cour a rejeté la demande d’indemnisation du requérant en raison du prétendu préjudice matériel subi du fait de la perte d’une chance sérieuse d’être engagé non pas en raison de l’absence de pertinence d’un tel préjudice dans le cadre du contentieux de la responsabilité extracontractuelle, mais simplement du fait que le requérant n’avait pas apporté la preuve de la
réalité de sa chance de recrutement.

46 – Arrêts Commission/Brazzelli Lualdi e.a., précité (point 81); Conseil/de Nil et Impens, précité (point 32); du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission (C‑257/98 P, Rec. p. I‑5251, point 34); du 23 avril 2002, Campogrande/Commission (C‑62/01 P, Rec. p. I‑3793, point 44), et ordonnance du 14 décembre 2006, Meister/OHMI (C‑12/05 P, non publiée au Recueil, point 82) (italiques ajoutés par mes soins).

47 – Voir, notamment, arrêt Conseil/de Nil et Impens, précité (points 32 et 33), ainsi que ordonnance Meister/OHMI, précitée (point 82).

48 – Arrêt Lucaccioni/Commission, précité (point 36).

49 – Voir, en ce sens, arrêt du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil (C‑229/05 P, Rec. p. I‑439, point 33).

50 – Italiques ajoutés par mes soins.

51 – Dans les arrêts du 18 octobre 1977, Schertzer/Parlement (25/68, Rec. p. 1729, points 38 à 40), et du 19 juin 1992 V./Parlement (C‑18/91 P, Rec. p. I‑3997, point 39), la Cour, en ce qui concerne la résiliation unilatérale d’un contrat d’agent temporaire, a considéré qu’une telle résiliation, expressément prévue à l’article 47, paragraphe 2, du RAA, relevant d’un large pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente, trouve sa justification dans le contrat d’emploi et n’a pas besoin dès lors
d’être motivée. Au regard notamment de l’importance, régulièrement rappelée par la jurisprudence, du principe de l’obligation de motivation en droit communautaire (auquel il ne saurait être dérogé qu’en présence de considérations impérieuses) et de la protection du travailleur contre les licenciements et l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée, cette approche mériterait, à mon sens, d’être révisée. Voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de la fonction publique du 26 octobre 2006,
Landgren/Fondation européenne pour la formation (F-1/05, non encore publié au Recueil, points 63 à 76), sous pourvoi devant le Tribunal de première instance (référence T‑404/06 P).

52 – Voir, sur ce principe, arrêts du 8 octobre 1986, Leussink/Commission (169/83 et 136/84, Rec. p. 2801, point 13); Lucaccioni/Commission, précité (point 22), et point 4 des conclusions de l’avocat général Darmon dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 février 1985, Berti/Commission (131/81, Rec. p. 645).

53 – Voir arrêt du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission (C‑167/04 P, Rec. p. I‑8935, point 106 et jurisprudence citée).

54 – Voir jurisprudence citée à la note 47.

55 – Arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, points 392 à 406).

56 – Selon une jurisprudence constante, les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’une décision du Tribunal ne sauraient entraîner l’annulation de cette décision et sont donc inopérants. Voir, ordonnance du 9 mars 2007, Schneider Electric/Commission (C‑188/06 P, non publiée au Recueil, point 64 et jurisprudence citée).

57 – Voir, en ce sens, ordonnance du 4 octobre 2007, É. R e.a./Conseil et Commission (C‑100/07 P, non publiée au Recueil, point 29).

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 22 novembre 2007., Commission des Communautés européennes contre Marie-Claude Girardot., 22/11/2007, C-348/06

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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