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12/03/2008 | CJUE | N°T-128/07

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Suez contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 12/03/2008, T-128/07


Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mars 2008 – Suez/OHMI (Delivering the essentials of life)

(affaire T-128/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. poin

ts 27-29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première c...

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mars 2008 – Suez/OHMI (Delivering the essentials of life)

(affaire T-128/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 27-29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 février 2007 (affaire R 811/2006-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Delivering the essentials of life comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|Suez |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque verbale Delivering the |
| |essentials of life pour des produits et|
| |services des classes 1, 9, 11, 16 et 35|
| |à 42 – demande n° 4102497 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de l’examinateur : |Refus de l’enregistrement |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Suez est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-128/07
Date de la décision : 12/03/2008
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Suez
Défendeurs : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2008:72

Source

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