La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/11/2008 | CJUE | N°T-317/07

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Commission des Communautés européennes contre B2 Test SA., 19/11/2008, T-317/07


Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Commission/B2 Test

(affaire T-317/07)

« Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) – Non-respect du contrat – Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission »

1. Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du béné

ficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours (cf. point 71)

2. ...

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Commission/B2 Test

(affaire T-317/07)

« Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) – Non-respect du contrat – Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission »

1. Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours (cf. point 71)

2. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Conseil 94/571) (cf. points 74, 82, 90-91, 99-101)

Objet

Demande au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la restitution du solde de l’avance versée par la Communauté européenne, assorti d’intérêts de retard, dans le cadre du contrat BRST-CT-98-5452, ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Dispositif

1) B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu’au complet paiement de la dette.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) B2 Test est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-317/07
Date de la décision : 19/11/2008
Type d'affaire : Clause compromissoire

Analyses

Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) - Non-respect du contrat - Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission.

Recherche et développement technologique


Parties
Demandeurs : Commission des Communautés européennes
Défendeurs : B2 Test SA.

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2008:516

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award