ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
30 avril 2009
Affaire F‑30/07
Lidia Noworyta
contre
Parlement européen
« Non-lieu à statuer »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Noworyta demande l’annulation de la décision du Parlement, du 28 avril 2006, rejetant la proposition de son supérieur hiérarchique du 20 octobre 2005 et refusant d’accorder à la requérante l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires, au sens de l’article 3 de l’annexe VI du statut ; alternativement au versement de cette dernière indemnité, la requérante demande le paiement de toute autre indemnité, soit au
titre de l’article 56 bis ou de l’article 56 ter du statut.
Décision : Il n’y a pas lieu à statuer dans l’affaire F‑30/07, Noworyta/Parlement, laquelle est radiée du registre du Tribunal. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
Procédure – Requérant ayant vu sa demande satisfaite après l’introduction du recours
(Règlement du Tribunal de la fonction publique, art. 75)
Le juge communautaire est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours en annulation, ou, par analogie, de constater qu’un recours est devenu sans objet et qu’il n’y a alors pas lieu de statuer sur son bien-fondé sans avoir statué préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse.
Il en va ainsi lorsque le Tribunal a déjà, dans une première affaire, statué sur le fond, en faveur du requérant de l’affaire dont il est saisi et alors que lors de l’audience et en réponse à une question du Tribunal dans le cadre de cette seconde affaire, les parties ont déclaré que, si le recours dans la première affaire était jugé recevable et que le Tribunal statuait sur le fond, il n’y aurait pas lieu à statuer dans la seconde affaire.
(voir points 5 à 8)
Référence à :
Cour : 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, Rec. p. I‑1873, points 51 et 52 ; 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, Rec. p. I‑2759, point 26
Tribunal de première instance : 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, Rec. p. II‑2123, point 155
Tribunal de la fonction publique : 8 avril 2008, Bordini/Commission, F‑134/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 56 ; 28 avril 2009, Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement, F‑115/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
30 avril 2009 (*)
« Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire F‑30/07,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Lidia Noworyta, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par M^es S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats,
partie requérante,
contre
Parlement européen, initialement représenté par M^me A. Lukošiūtė et M. M. Mustapha-Pacha, puis par M^mes A. Lukošiūtė et C. Burgos, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. S. Gervasoni, président, H. Kreppel et H. Tagaras (rapporteur), juges,
greffier : M. R. Schiano, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 décembre 2008,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 28 mars 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 1^er avril suivant), M^me Noworyta demande l’annulation de la décision du Parlement européen, du 28 avril 2006, rejetant la proposition de son supérieur hiérarchique du 20 octobre 2005 et refusant d’accorder à la requérante l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires (ci-après l’« indemnité forfaitaire »), au sens de l’article 3 de l’annexe VI du statut des
fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») ; alternativement au versement de cette dernière indemnité, la requérante demande le paiement de toute autre indemnité, soit au titre de l’article 56 bis ou de l’article 56 ter du statut.
2 Contre ce recours en annulation, que la requérante a déclaré avoir introduit à titre conservatoire suite au rejet de sa réclamation requalifiée en demande par le Parlement, ce dernier a soulevé une exception d’irrecevabilité par acté séparé déposé au greffe du Tribunal en date du 18 juin 2007. Cette exception a été jointe au fond par ordonnance du Tribunal du 1^er avril 2008.
3 En date du 22 octobre 2007, par requête parvenue au greffe du Tribunal par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 27 octobre suivant), la requérante, conjointement avec M^me Balieu-Steinmetz, a introduit un recours visant en substance à annuler, d’une part, la décision du Parlement du 18 décembre 2006, rejetant la demande de M^me Noworyta du 5 juillet 2006, et d’autre part, la décision implicite du Parlement du 13 novembre 2006, rejetant la demande de M^me Balieu-Steinmetz du
13 juillet 2006, demandes visant au paiement de l’indemnité forfaitaire ; dans leur requête, M^mes Balieu-Steinmetz et Noworyta demandaient que leur soit accordée soit ladite indemnité forfaitaire, soit une indemnité au titre de l’article 56 bis ou de l’article 56 ter du statut. Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous la référence F‑115/07, Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement.
4 Par ordonnance du 3 juillet 2008 du président de la première chambre du Tribunal, signifiée aux parties par courrier du 4 juillet suivant, il a été décidé de joindre, aux fins de la procédure orale, la présente affaire et l’affaire F‑115/07, susmentionnée.
5 Lors de l’audience, et en réponse à une question du Tribunal, les parties ont déclaré que si le recours dans l’affaire F‑115/07, Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement, était jugé recevable et que le Tribunal venait à statuer sur le fond, il n’y aurait pas lieu à statuer dans la présente affaire.
6 Par arrêt prononcé le 28 avril 2009 dans l’affaire Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement (F‑115/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000), le Tribunal a statué sur le fond et a décidé d’accueillir le recours introduit par la requérante, conjointement avec M^me Balieu-Steinmetz. Il a annulé la décision du Parlement du 18 décembre 2006, rejetant la demande de M^me Noworyta du 5 juillet 2006, ainsi que la décision implicite de rejet, du 13 novembre 2006, de la demande de M^me Balieu-Steinmetz
du 13 juillet 2006 et a condamné le Parlement à l’ensemble des dépens.
7 Conformément à une jurisprudence constante, le juge communautaire est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, Rec. p. I‑1873, points 51 et 52, ainsi que du 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, Rec.
p. I‑2759, point 26 ; arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, Rec. p. II‑2123, point 155 ; arrêt du Tribunal du 8 avril 2008, Bordini/Commission, F‑134/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 56). Cette jurisprudence est applicable par analogie dans un cas comme celui de l’espèce, afin que le Tribunal, au lieu de statuer préalablement sur une exception d’irrecevabilité, puisse constater que le recours est devenu sans objet
au fond et qu’il n’y a pas lieu à statuer.
8 Par conséquent, et au vu de l’article 75 du règlement de procédure et des positions prises par les parties lors de l’audience du 2 décembre 2008, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à statuer dans la présente affaire.
9 En outre, en vertu de l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement relatives aux dépens et frais de justice ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement de procédure, à savoir le 1^er novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes pertinentes en la matière continuent à
s’appliquer mutatis mutandis aux affaires, telles que celle qui fait l’objet de la présente ordonnance, pendantes devant le Tribunal avant cette date.
10 Aux termes de l’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens, tandis qu’en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci ; au vu de ces dispositions combinées, il convient de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1) Il n’y a pas lieu à statuer dans l’affaire F‑30/07, Noworyta/Parlement, laquelle est radiée du registre du Tribunal.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 30 avril 2009.
Le greffier Le président
W. Hakenberg S. Gervasoni
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* Langue de procédure : le français.
