ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
4 juin 2009
Affaire F‑142/07
Magdalena Kaminska
contre
Comité des régions de l’Union européenne
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Kaminska, agent auxiliaire au sein du Comité des régions du 16 août 2004 au 30 novembre 2004, puis agent temporaire au sein de cette même institution du 1^er décembre 2004 au 31 août 2005 et, ensuite, du 16 avril 2006 au 30 septembre 2007, demande, en substance, le bénéfice de l’indemnité journalière, prévue à l’article 25 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, bénéfice qui lui a été
refusé pour une partie de la période pendant laquelle elle était agent temporaire au sein de ladite institution.
Décision : L’affaire F‑142/07, Kaminska/Comité des régions, est radiée du registre du Tribunal. Le Comité des régions verse la somme forfaitaire de 11 000 euros à la requérante, laquelle renonce en contrepartie à toute prétention, y compris en matière de dépens. Il est donné acte de ce que la requérante renonce également à l’exécution de l’ordonnance du président de la première chambre du Tribunal, du 27 novembre 2008, Kaminska/Comité des régions (F‑142/07 AJ), lui accordant partiellement le
bénéfice de l’aide judiciaire.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
4 juin 2009 (*)
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Dans l’affaire F‑142/07,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Magdalena Kaminska, ancien agent auxiliaire puis agent temporaire du Comité des régions de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), initialement représentée par M^es L. Levi et S. Engelen, avocats, puis par M^es V. Dupong et D. Boudene, avocats,
partie requérante,
contre
Comité des régions de l’Union européenne, initialement représenté par M^me S. Bachotet, en qualité d’agent, assistée de M^e B. Wägenbaur, avocat, puis par M. J. Cañoto Argüelles, en qualité d’agent, assisté de M^e B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 19 décembre 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 24 décembre suivant), M^me Kaminska, agent auxiliaire au sein du Comité des régions de l’Union européenne du 16 août 2004 au 30 novembre 2004, puis agent temporaire au sein de cette même institution du 1^er décembre 2004 au 31 août 2005 et, ensuite, du 16 avril 2006 au 30 septembre 2007, demande en substance le bénéfice de l’indemnité journalière, prévue à l’article 25 du
régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, bénéfice qui lui a été refusé pour une partie de la période pendant laquelle elle était agent temporaire au sein de ladite institution.
2 Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 30 mai 2008 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 3 juin suivant), le Comité des régions a déposé son mémoire en défense.
3 Par demande adressée au greffe du Tribunal le 28 août 2008, régularisée le 22 septembre 2008, la requérante a sollicité son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 95 du règlement de procédure, aux fins de couvrir les frais d’assistance et de représentation en justice liés au recours introduit dans la présente affaire. Par courrier enregistré au greffe du Tribunal le 24 octobre 2008, le Comité des régions a présenté ses observations sur la demande d’aide
judiciaire. Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 27 novembre 2008, la requérante a été admise partiellement au bénéfice de l’aide judiciaire.
4 Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 16 mars 2009 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 18 mars suivant), la requérante a déposé son mémoire en réplique.
5 Avant la fixation du délai du dépôt du mémoire en duplique, le juge rapporteur a invité les parties, par courriers du 26 mars 2009, à une réunion informelle en vue d’un règlement amiable du litige.
6 Lors de la réunion informelle qui s’est tenue le 21 avril 2009, les parties sont parvenues à un accord, suivant lequel la requérante renonce à toute prétention, y compris en matière de dépens, moyennant le paiement à son profit d’une somme forfaitaire de 11 000 euros par le Comité des régions ; étant entendu que la partie requérante renonce également à l’exécution de l’ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 27 novembre 2008, susmentionnée, lui accordant partiellement
le bénéfice de l’aide judiciaire.
7 Par conséquent, en application des articles 69 et 74 du règlement de procédure, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire F‑142/07, Kaminska/Comité des régions, du registre du Tribunal.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire F‑142/07, Kaminska/Comité des régions, est radiée du registre du Tribunal.
2) Le Comité des régions de l’Union européenne verse la somme forfaitaire de 11 000 euros à M^me Kaminska, laquelle renonce en contrepartie à toute prétention, y compris en matière de dépens.
3) Il est donné acte de ce que M^me Kaminska renonce également à l’exécution de l’ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 27 novembre 2008, Kaminska/Comité des régions, F‑142/07 AJ, lui accordant partiellement le bénéfice de l’aide judiciaire.
Fait à Luxembourg, le 4 juin 2009.
Le greffier Le président
W. Hakenberg S. Gervasoni
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* Langue de procédure : le français.
