CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 17 novembre 2010., Charles Defossez contre Christian Wiart et autres., 17/11/2010, C-477/09

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PAOLO Mengozzi

présentées le 17 novembre 2010 (1)

Affaire C‑477/09

Charles Defossez

contre

Christian Wiart, en qualité de mandataire liquidateur de Sotimon SARL

Office national de l’emploi fonds de fermeture d’entreprises

CGEA de Lille

[demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (France)]

«Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directives 80/987/CEE et 2002/74/CE – Détermination de l’institution de garantie compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs – Possibilité, pour les travailleurs, de se prévaloir de la garantie plus favorable de l’institution auprès de laquelle l’employeur s’assure et cotise en application du droit national»

1. La présente demande de décision à titre préjudiciel porte sur l’interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (2), telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (3).

2. Ladite demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Charles Defossez à M. Christian Wiart, en qualité de liquidateur de la société auprès de laquelle M. Defossez était employé avant d’être illicitement licencié, et porte sur les créances de salaires non versés à ce dernier à la suite de l’insolvabilité de son employeur. Dans le cadre de ce litige, il s’est posé, notamment, la question de la détermination de l’institution de garantie compétente pour le paiement des créances
de M. Defossez.

I – Contexte législatif

A – Droit de l’Union

3. La directive 80/987 a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises, d’abord par la directive 87/164/CEE (4), puis par la directive 2002/74, et, enfin, par l’acte d’adhésion de 1994 (5). Elle a été abrogée et remplacée par la directive 2008/94/CE (6).

4. La directive 2002/74 a introduit, entre autres, dans le texte de la directive 80/987, l’article 8 bis, sur lequel porte la question préjudicielle. Ledit article, qui figure à la section III bis, intitulée «Dispositions relatives aux situations transnationales», dispose:

«1. Lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.

2. L’étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’assurer que, dans les cas visés au paragraphe 1, les décisions prises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité visée à l’article 2, paragraphe 1, dont l’ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises en compte pour déterminer l’état d’insolvabilité de l’employeur au sens de la présente directive.»

5. L’article 9, premier alinéa, de la directive 80/987 dispose:

«La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés.»

6. Le second alinéa du même article, également ajouté par la directive 2002/74, dispose:

«La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres et relative au niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci.»

7. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de la directive 2002/74:

«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 8 octobre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à tout état d’insolvabilité d’un employeur intervenu après la date de mise en vigueur de ces dispositions.»

8. La directive 2002/74 est entrée en vigueur le 8 octobre 2002.

B – Droit national

9. Aux termes de l’article L. 143-11-1, devenu l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

10. La directive 2002/74 a été transposée en droit français par le titre II de la loi n° 2008-89, du 30 janvier 2008, relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, lequel a introduit dans le code du travail les articles L.143-11-10 à L.143-11-15. En vert de l’article 6 de cette loi, les dispositions en question s’appliquent «aux procédures
définies à l’article L. 143-11-10 du code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi».

II – Procédure au principal et question préjudicielle

11. M. Defossez, requérant dans l’affaire au principal, a été employé, sur un chantier de la société VPK, en Belgique, d’abord en qualité de contremaître, puis comme chef d’équipe, initialement, à partir de mars 1997, au service de la société française EBM, puis, à compter de septembre 2000, au service de la société Sotimon SARL (ci-après «SOTIMON»), également française.

12. À la suite de son licenciement, en décembre 2003, le 15 janvier 2004, M. Defossez a saisi le conseil de prud’hommes de Dunkerque.

13. Par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 1^er juin 2004, la société Sotimon a été placée en liquidation judiciaire. Afin d’obtenir le paiement de ses créances salariales, M. Defossez a demandé, à titre principal, l’intervention du CGEA (Centre de gestion et d’études de l’AGS (7)) de Lille, et, à titre subsidiaire, celle du Fonds de fermeture des entreprises (FFE) de l’Office national de l’emploi (ONEM) en Belgique.

14. Par jugement du 30 juin 2006, le conseil des prud’hommes de Dunkerque a déclaré que le licenciement de M. Defossez était sans cause «réelle et sérieuse», et a fixé le montant des droits impayés de ce dernier à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Sotimon. Ce jugement a été déclaré opposable au CGEA.

15. Par arrêt du 31 janvier 2008, la cour d’appel de Douai a modifié le montant des droits impayés de M. Defossez e a déclaré l’arrêt opposable au FFE, en mettant hors de cause le CGEA de Lille.

16. M. Defossez s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

17. Estimant qu’une interprétation de l’article 8 bis de la directive 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74, était nécessaire, la Cour de cassation a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante:

«L’article 8 bis de la directive [80/987], telle que modifiée par la directive [2002/74], qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l’étendue des droits des
salariés est déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l’institution compétente à l’exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l’article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l’institution auprès de laquelle son employeur s’assure et cotise en application du droit national?»

III – Procédure devant la Cour

18. Ont déposé des observations écrites, conformément à l’article 23 du statut de la Cour, M. Defossez, le CGEA de Lille, les gouvernements français, espagnol, finlandais, danois, suédois, et du Royaume-Uni, l’Irlande, ainsi que la Commission.

19. À l’audience du 7 octobre 2010, sont intervenus le CGEA de Lille, les gouvernements français, danois et finlandais, l’Irlande, ainsi que la Commission.

IV – Sur la question préjudicielle

A – Sur l’applicabilité de l’article 8 bis de la directive 80/987 aux faits dans l’affaire au principal

1. Sur l’application ratione temporis

20. En vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/74, les États membres appliquent les dispositions nécessaires à sa transposition en droit interne «à tout état d’insolvabilité d’un employeur intervenu après la date de mise en vigueur de ces dispositions» (8). Le délai prévu pour la transposition de la directive expirait le 8 octobre 2005 (article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2002/74).

21. La loi n° 2008-89, portant dispositions de transposition de la directive 2002/74 en droit français, a été adoptée le 30 janvier 2008. Conformément à son article 6, ces dispositions s’appliquent aux procédures ouvertes après la date de publication de la loi.

22. En l’espèce, Sotimon a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 1^er juin 2004. Cette date est antérieure tant à l’entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive 2002/74 en droit français qu’à l’expiration du délai imparti par cette dernière aux États membres aux fins de sa transposition (8 octobre 2005). Elle est toutefois postérieure à la date d’entrée en vigueur de la directive 2002/74 (8 octobre 2002).

23. Il se pose dès lors la question préalable de l’applicabilité aux faits de l’espèce de l’article 8 bis de la directive 2002/74, sur lequel porte la question préjudicielle.

24. À cet égard, M. Defossez et le gouvernement français observent que, bien que la législation nationale de transposition de la directive 2002/74 ait été adoptée après le délai imparti par cette dernière, la jurisprudence française avait déjà fait siens les principes fixés par l’article 8 bis précité (9), sur la base des arrêts de la Cour sur lesquels nous nous pencherons davantage plus loin, dans les présentes conclusions. M. Defossez estime que sa situation doit être appréciée au regard de
l’article 8 bis de la directive 2002/74, étant donné que le droit français était déjà conforme à cette disposition avant l’échéance du délai pour sa transposition en droit national.

25. La cour d’appel de Douai semble être parvenue à la même conclusion, tout comme la Cour de cassation dans sa décision de renvoi, vu la teneur de la question préjudicielle soumise à la Cour.

26. La Commission, en revanche, observe que, à l’époque des faits, la République française n’avait pas encore transposé la directive 2002/74 et que cette transposition n’a eu lieu que bien du temps après, comme le confirmerait l’arrêt du 27 septembre 2007, par lequel la Cour a constaté le manquement de la République française pour le retard dans la mise en œuvre de la directive en question (10).

27. Elle exclut, en outre, que l’article 8 bis de la directive 80/987 puisse être invoqué dans la présente espèce en vertu de son éventuel effet direct. À cet égard, elle renvoie à l’arrêt Velasco Navarro, dans lequel la Cour a affirmé que «lorsqu’un État membre n’a pas transposé la directive 2002/74 dans le délai imparti, l’éventuel effet direct de celle-ci ne pourrait être invoqué, à compter du 8 octobre 2005 [date d’expiration du délai de transposition de la directive], qu’en relation avec
un état d’insolvabilité intervenu après cette date» (11). Cela ne serait pas le cas en l’espèce, la mise en liquidation judiciaire de Sotimon ayant été prononcée le 1^er juin 2004.

28. Dans ces circonstances, selon la Commission, la question préjudicielle, telle que posée par la Cour de cassation, est dénuée de pertinence et doit être reformulée afin de permettre une appréciation de l’affaire au principal à la lumière du contexte législatif antérieur à la modification de la directive 80/987 par la directive 2002/74. Selon elle, la question préjudicielle devrait être reformulée de la façon suivante:

«La directive 80/987/CEE, dans sa version antérieure aux modifications opérées par la directive 2002/74/CE, [peut-elle] être interprétée comme permettant, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité caractérisée par l’existence de liens transfrontaliers, une approche optionnelle dans la désignation de l’institution compétente qui sera appelée à garantir aux travailleurs concernés leurs créances salariales?»

29. Nous rappelons que, selon une jurisprudence constante, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste
que l’interprétation sollicitée du droit communautaire n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (12).

30. La proposition de la Commission de reformuler la question préjudicielle suppose que soit renversée la présomption de pertinence, dont cette question, telle que posée par la juridiction de renvoi, bénéficie en vertu de la jurisprudence de la Cour précitée.

31. En l’espèce, la Cour de cassation a jugé utile de poser à la Cour une question préjudicielle portant sur l’article 8 bis de la directive 80/987. L’utilité de cette question repose sur la considération que, à l’époque des faits, la jurisprudence de cette juridiction avait déjà mis en œuvre les principes fixés par cette disposition. Estimant devoir appliquer la même jurisprudence également dans l’affaire dont elle est saisie, la Cour de cassation demande à la Cour d’interpréter la disposition
en question.

32. Dans ces circonstances, nous estimons que la question préjudicielle n’est pas manifestement dénuée de pertinence aux fins de la solution du litige dont la juridiction de renvoi est saisie, et que, dans le cadre de la coopération entre les juges nationaux et la Cour, inhérente à la procédure préjudicielle, il n’incombe pas à cette dernière de revenir sur l’appréciation effectuée à cet égard par la Cour de cassation en reformulant la question que celle-ci a posée. Par ailleurs, le fait
d’accepter de fournir l’interprétation sollicitée par la juridiction de renvoi ne remet aucunement en cause la déclaration de manquement prononcée par la Cour à l’encontre de la République française, dès lors qu’il ne s’agit pas de reconnaître à la jurisprudence de la Cour de cassation la valeur d’instrument de transposition de la directive 2002/74, mais uniquement de considérer que, en l’espèce, les conditions pour renverser la présomption de pertinence dont bénéficie la question préjudicielle ne
sont pas réunies.

33. En raisonnant dans des termes plus généraux, nous ne voyons pas pour quelle raison la Cour devrait s’abstenir de répondre à une question préjudicielle portant sur une disposition d’une directive, lorsque les faits dans l’affaire au principal sont intervenus alors que le délai pour la transposition de cette directive n’avait pas encore expiré et qu’aucune disposition nationale n’avait été adoptée à cet effet, et dès lors que cette question est soulevée par un juge en vue d’interpréter son
propre droit national à la lumière de ladite disposition, bien qu’il n’y soit pas tenu en vertu du droit de l’Union (13).

34. À cet égard, nous rappelons, d’ailleurs, que, dans l’arrêt Adeneler e.a. (14), la Cour, en se fondant notamment sur l’arrêt Mangold (15), a affirmé l’obligation faite aux juridictions des États membres, dès la date à laquelle une directive est entrée en vigueur, de s’abstenir dans la mesure du possible d’interpréter le droit interne d’une manière qui risquerait de compromettre sérieusement, après l’expiration du délai de transposition, la réalisation de l’objectif poursuivi par cette
directive (16).

35. Compte tenu également de ce qui ressort de cette jurisprudence, la question préjudicielle dont la Cour est saisie ne nous semble pas manifestement dénuée de pertinence (17).

36. Eu égard aux considérations qui précèdent, nous estimons donc qu’il n’y a pas lieu de procéder à la reformulation suggérée par la Commission (18).

2. Sur l’existence des conditions matérielles d’application de l’article 8 bis

37. Le requérant affirme que la situation relève du domaine d’application matériel de l’article 8 bis de la directive 80/987, du moment que, selon lui, Sotimon avait une présence économique stable en Belgique. Dans ses observations écrites, l’Irlande semble douter de ce que le simple fait que Sotimon gérait un chantier en Belgique puisse porter à conclure dans le sens de sa présence économique stable dans cet État.

38. La Cour de cassation n’a posé à la Cour aucune question à cet égard. Nous nous bornerons donc à renvoyer à l’arrêt Holmqvist (19), qui fixe les critères à la base de la condition visée à l’article 8 bis, relative à l’exercice d’«activités sur le territoire d’au moins deux États membres». Il incombe au juge de renvoi d’apprécier si cette condition est remplie en l’espèce.

B – Sur l’interprétation de l’article 8 bis de la directive 80/987

1. Sur la genèse de l’article 8 bis

39. Comme nous l’avons déjà évoqué, la question de la détermination de l’institution de garantie compétente dans des situations caractérisées par des éléments transfrontaliers avait déjà fait l’objet de certains arrêts de la Cour avant que la directive 80/987 fût modifiée par la directive 2002/74.

40. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Mosbaek (20), l’Østre Landsret (Danemark) demandait, en substance, à la Cour quel était l’institution compétente pour garantir au travailleur le paiement des créances en cas d’insolvabilité de l’employeur, lorsque ce dernier est établi dans un État membre différent de celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerçait son activité.

41. La Cour a répondu que, dans ces cas, la compétence doit être reconnue à l’institution de l’État sur le territoire duquel, selon les termes de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 80/987, «soit l’ouverture de la procédure de désintéressement collectif est décidée, soit la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur est constatée» (21). La Cour a relevé, à cette occasion, que, dans la plupart des cas, l’État en question correspond à celui d’établissement de
l’employeur (22). Selon la Cour, cette solution découle de l’économie même de la directive 80/987. D’une part, elle a relevé que la mise en œuvre du régime de garantie, institué par la directive, était conditionnée par l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure de désintéressement collectif permettant la prise en considération des créances salariales (23). D’autre part, elle a observé que, du moment que, conformément à l’article 5, sous b), de la directive, le régime de garantie est,
en principe, financé par l’employeur, il est conforme à l’économie de celle-ci de reconnaître la compétence de l’institution de garantie qui a perçu ou qui aurait dû percevoir les cotisations de l’employeur insolvable (24). Enfin, selon la Cour, la circonstance que la directive n’avait pas prévu de système de compensation ou de remboursement des paiements entre les institutions de garantie des différents États membres confirmait que le législateur communautaire avait voulu, en cas d’insolvabilité
d’un employeur, «l’intervention de l’institution de garantie d’un seul État membre, et ce afin de prévenir des enchevêtrements inutiles des régimes nationaux et, en particulier, des situations dans lesquelles un travailleur pourrait prétendre au bénéfice de la directive dans plusieurs États membres» (25).

42. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Everson et Barrass (26), la Cour a eu à statuer sur une situation de fait différente. Tandis que l’entreprise anglaise pour laquelle travaillait M^me Mosbaek disposait seulement d’un bureau de représentation au Danemark, la société de droit irlandais qui employait MM. Everson et Barrass opérait au Royaume-Uni par le biais de divers sièges commerciaux dont les employés étaient assurés auprès de l’institution de garantie de cet État membre. Dans ses
observations déposées devant la Cour, le Royaume‑Uni avait estimé que, conformément à l’arrêt Mosbaek, il fallait déclarer compétente l’institution de garantie irlandaise, du moment que c’était en Irlande qu’avait été demandée l’ouverture de la procédure de désintéressement collectif. Les requérants dans l’affaire au principal, au contraire, estimaient que l’obligation de verser les sommes qui leur étaient dues incombait à l’institution de garantie du Royaume-Uni, du moment que c’est dans ce pays
qu’ils avaient exercé leur activité professionnelle.

43. À cette occasion, la Cour a fait la distinction entre l’affaire au principal et celle qui avait donné lieu à l’arrêt Mosbaek et a affirmé que, si, dans le cas où l’employeur est établi dans un seul État membre, c’est l’institution de garantie de l’État membre d’établissement qui doit être considérée comme compétente, dans les cas où, au contraire, l’employeur dispose de nombreux établissements dans les différents États membres, il convient de se référer, à titre de critère additionnel et
compte tenu de la finalité sociale de la directive, au lieu d’activité des travailleurs. La Cour a ajouté que celui-ci correspond, en effet, dans la plupart des cas, à l’«environnement social et linguistique qui leur est familier» (27).

44. En partant, en particulier, de ce dernier arrêt, le législateur communautaire a inséré dans le texte de la directive 80/987 l’article 8 bis, comblant ainsi la lacune qui existait dans la version initiale de cette dernière. Dans sa première proposition de modification de la directive 80/987, la Commission avait souligné que cette lacune avait été ressentie comme une source d’insécurité juridique et avait donné lieu à des litiges devant les juridictions nationales. Elle avait relevé que le
nombre de ces affaires, de portée communautaire, était destiné à augmenter avec le développement continu du marché intérieur et de l’évolution transnationale des activités des entreprises. Selon la Commission, le nouvel article aurait dû garantir la sécurité juridique nécessaire, consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens indiqué par la Cour dans l’arrêt Everson et Barrass et éviter des situations susceptibles de conduire à des conflits de lois négatifs (28). Quant au critère de
rattachement proposé, la Commission avait souligné que l’institution de garantie du pays dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail, en plus d’être normalement celle qui perçoit ou devrait percevoir les cotisations prévues pour contribuer au financement du régime de la garantie salariale, est la plus proche au travailleur, lequel «pourra faire valoir ses droits dans le pays où il travaille habituellement sans avoir à faire face à des problèmes linguistiques ou d’éloignement», de
même qu’il ne sera pas obligé de faire des démarches auprès d’un organisme situé dans un autre État membre avec lequel il n’a aucun lien et où il ne connaît pas les procédures en vigueur. Enfin, selon la Commission, cette solution aurait permis également de respecter le principe de l’égalité de traitement en ce sens que tous ceux qui travaillent dans le même pays bénéficient d’une protection équivalente (29).

45. La continuité existant entre la directive 2002/74 et la jurisprudence antérieure à son adoption a été récemment confirmée par la Cour dans l’arrêt Holmqvist (30).

2. Sur le critère de rattachement visé à l’article 8 bis de la directive 80/987

46. Comme nous l’avons vu, le critère de rattachement pertinent selon l’article 8 bis de la directive 80/987 afin de déterminer l’institution de garantie compétente dans les situations transnationales est fondé sur la notion de «travail habituel».

47. Le requérant dans l’affaire au principal affirme que la Cour devrait, à titre liminaire, procéder à l’interprétation de cette notion. Il estime, en effet, que cette interprétation pourrait conduire à affirmer, en l’espèce, la compétence de l’AGS au lieu de celle du FFE. Dans ce cas, il ne serait pas nécessaire, pour la Cour, de pousser plus loin son analyse.

48. Toutefois, la question posée par la Cour de cassation ne vise pas cette notion, et la Cour n’est dès lors pas tenue de se prononcer à ce sujet. Nous nous bornerons, partant, à reprendre succinctement la thèse interprétative défendue par la requérante dans l’affaire au principal et à exposer quelques brèves réflexions à cet égard.

49. En renvoyant aux conclusions de l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer, présentées dans l’affaire Holmqvist (31), M. Defossez fait valoir, en substance, que pour déterminer le lieu où le travailleur exerce habituellement son travail, conformément à l’article 8 bis de la directive 80/987, il est nécessaire de s’attacher au territoire avec lequel il présente les rattachements les plus étroits. En l’espèce, M. Defossez ayant été employé par une entreprise française qui établissait ses fiches de
paie en France, versait à une institution française les cotisations destinées à financer la garantie salariale en cas d’insolvabilité, et qui avait été mise en liquidation judiciaire en application du droit français, la France serait le lieu avec lequel il présente les liens sociaux, juridiques et personnels les plus étroits.

50. La thèse de M. Defossez a certes le mérite de privilégier une approche flexible, cohérente avec les finalités sociales de la directive. Cette approche permet, en outre, de réduire les distorsions découlant du défaut d’identité entre l’institution compétente pour fournir la garantie salariale et l’institution destinataire des cotisations visant à financer cette garantie (32).

51. Cette thèse ne semble cependant pas conciliable avec le donné normatif. À la différence d’autres réglementations destinées à s’appliquer à des relations de travail salarié donnant lieu à un conflit de loi ou de juridictions (33), dans la directive 80/987, le législateur communautaire a opté, à l’article 8 bis, pour un critère de rattachement unique, fondé précisément sur le lieu d’exercice habituel de l’activité professionnelle.

52. Sans doute, au regard de la genèse de la disposition en question, le choix de ce critère tire son origine de la présomption, dégagée par la Cour dans la jurisprudence Everson et Barrass, selon laquelle le lieu de l’activité professionnelle correspond, dans la plupart des cas, à l’environnement social et linguistique qui est familier au travailleur. Malgré cela, un tel choix ne correspond pas à l’interprétation de la disposition en question avancée par M. Defossez, dans la mesure où il
impose de rechercher systématiquement le lieu avec lequel le travailler présente les liens sociaux, juridiques et personnels les plus étroits. Accepter une telle interprétation reviendrait à remplacer, de fait, le critère visé à l’article 8 bis, par un critère de rattachement différent.

53. De la même manière, force est de constater que le législateur communautaire n’a attribué, en tout cas expressément, aucune importance autonome au critère du lieu où sont versées les cotisations sociales destinées à garantir les créances salariales, bien que, dans l’arrêt Mosbaek, la Cour ait reconnu un poids significatif, voire déterminant, à ce facteur – sans pour autant l’adopter directement comme critère de rattachement (34) – et, dans l’arrêt Everson et Barrass, la solution indiquée par
la Cour désignât, de fait, comme institution de garantie compétente, celle auprès de laquelle avaient été versées les cotisations pour les requérants dans l’affaire au principal (35).

54. Dans la proposition de modification de la directive 80/987 précitée, la Commission a souligné que l’institution de garantie du pays dans lequel le travailleur exerce habituellement son travail correspond normalement à celle qui perçoit ou devrait percevoir les cotisations prévues pour le financement du régime de la garantie salariale (36). Le texte de l’article 8 bis initialement proposé par la Commission faisait expressément référence à la notion d’«établissement» (37) de l’employeur, en
entendant par là une présence commerciale suffisamment permanente dans un État membre déterminé qui impliquerait, notamment, la rémunération des travailleurs salariés dans ce dernier État, des liens avec l’administration de cet État et des cotisations sociales versées dans ce dernier (38).

55. Toutefois, comme nous l’avons vu, la formule finalement adoptée pour l’article 8 bis ne fait plus référence à la notion d’«établissement». Par ailleurs, étant donné que, dans l’arrêt Holmqvist, la Cour a interprété le domaine d’application matériel de cet article d’une façon particulièrement large, propre à inclure notamment des situations comme celle qui était à l’origine de l’arrêt Mosbaek (39), précité, son application entraînera, de fait, dans un nombre important de cas, la
reconnaissance de la compétence d’une institution de garantie différente de celle destinataire des cotisations en question.

56. Les considérations exposées jusqu’ici n’impliquent pas que, dans des situations particulièrement complexes ou dans des situations exceptionnelles, où l’application du critère de l’article 8 bis conduirait à priver le travailleur de protection, il puisse être tenu compte également de facteurs de rattachement autres que celui du lieu d’exercice habituel de l’activité professionnelle (comme celui du lieu où sont versées les cotisations destinées à financer la garantie des créances salariales,
ou celui où est établi l’employeur, ou encore le lieu où habite le travailleur).

57. La situation de M. Defossez ne semble toutefois pas relever de tels cas de figure. En effet, d’une part, durant toute la période où il a été employé par la société Sotimon, il a exercé son activité de travail dans un seul État membre, dans lequel il semble avoir résidé de manière continue, et, d’autre part, bien qu’il ressorte de la décision de renvoi que, en raison du plafond prévu par la législation belge, la compétence du FFE conduit à une diminution des droits dont il bénéficierait s’il
était reconnu la compétence de l’AGS, il n’apparaît pas qu’il soit privé de la protection prévue par la directive.

3. La réponse à la question préjudicielle

58. Il nous semble que la question soumise à l’appréciation de la Cour comporte les trois interrogations suivantes:

a) l’article 8 bis de la directive 80/987 prévoit-il la possibilité pour le travailleur d’opter pour la garantie offerte par une institution différente de celle identifiée sur la base du critère de rattachement prévu par cette disposition dans le cas où cette garantie lui serait plus favorable?

b) cette disposition s’oppose-t-elle à la possibilité, pour le travailleur, de se prévaloir de la garantie plus favorable offerte par une institution différente de celle identifiée sur la base du critère de rattachement qui y est prévu?

c) les dispositions de la directive 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74, permettent-elles à la législation d’un État membre de prévoir que le travailleur puisse se prévaloir de la garantie offerte par l’institution à laquelle l’employeur a versé les cotisations en vertu du droit national, lorsque cette garantie est plus favorable pour le travailleur par rapport à celle offerte par l’institution identifiée en vertu du critère de rattachement visé à l’article 8 bis de la directive
80/987?

59. Pour les raisons exposées ci-dessous, nous estimons qu’il faille répondre négativement aux questions sous a) et b), et positivement à la question sous c).

60. Ni l’énoncé ni la genèse et la ratio de l’article 8 bis de la directive 80/987 ne permettent de conclure que le travailleur dispose, en vertu de cette disposition, de la possibilité d’opter, en présence de certaines circonstances déterminées, pour la compétence d’une institution de garantie différente de celle identifiée sur la base de cet article.

61. Comme il ressort du septième considérant de la directive 2002//74, la disposition en question poursuit essentiellement un objectif de sécurité juridique. Elle tend également à éviter que le caractère transnational de l’activité exercée par l’entreprise insolvable puisse donner lieu à un retard dans le paiement des sommes qui restent dues aux travailleurs.

62. Conformément à ces objectifs, la disposition de l’article 8 bis de la directive 80/987 indique le critère de rattachement sur la base duquel il convient de désigner l’institution de garantie compétente. Comme nous l’avons vu plus haut, le législateur communautaire a opté pour un critère de rattachement unique qui, dans la majorité des cas, devrait permettre de déterminer ladite institution de manière simple et rapide. Cette disposition ne prévoit aucun critère de rattachement subsidiaire ou
alternatif. De la même manière, elle ne prévoit expressément aucune possibilité de choix de la part du travailleur, même dans le cas où, en raison de son application, ce dernier viendrait à bénéficier d’un niveau de garantie inférieur par rapport à celui dont il aurait bénéficié si, en application d’un critère de rattachement différent, il avait été reconnu la compétence d’une institution d’un autre État membre. Une telle possibilité de choix semble d’ailleurs contraire aux objectifs de clarté et de
sécurité juridique qui ont amené le législateur communautaire à modifier la directive 80/987 et à introduire dans le texte de cette dernière l’article 8 bis.

63. La possibilité que l’application de cet article conduise de fait à un niveau de garantie inférieur pour le travailleur ne doit pas être considérée, en soi, comme contraire à l’objectif social de la directive 80/987, laquelle, comme la Cour l’a maintes fois affirmé, a pour objet d’assurer un minimum de protection aux travailleurs salariés victimes de l’insolvabilité de leur employeur (40) et permet qu’il subsiste, au-delà de cette limite, une différence dans le niveau de protection accordé
par chaque État membre.

64. L’interprétation suggérée ci-dessus est partagée par tous les gouvernements intervenants et par la Commission.

65. Tout en n’attribuant pas au travailleur la faculté de choisir entre les différentes institutions de garantie avec lesquelles sa situation présente des facteurs de rattachement, la disposition en cause n’exclut pas, toutefois, la possibilité, pour le travailleur, de se prévaloir, lorsque cela lui est favorable et que le droit national le prévoit, de la garantie d’une institution différente de celle identifiée sur la base de son application.

66. Affirmer que la compétence établie en vertu de cette disposition est propre à exclure l’intervention, à titre complémentaire, voire à titre substitutif, d’une institution de garantie différente, alors qu’une telle intervention aurait pour résultat d’augmenter le niveau de protection du travailleur découlant de l’application de la directive nous semble contraire tant à l’objectif social de cette dernière qu’à l’articulation qu’elle prévoit entre les dispositions nationales et les
dispositions communautaires.

67. À cet égard, nous rappelons que, en vertu de l’article 9, premier alinéa, de la directive 80/987, cette dernière ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés. Le second alinéa de cette disposition, introduit par la directive 2002/74, prévoit en outre que la mise en œuvre de la directive «ne peut en aucun cas constituer un motif pour justifier une
régression par rapport à la situation existant dans les États membres et relative au niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle‑ci».

68. Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement finlandais, nous estimons qu’il n’y a pas d’élément permettant de limiter le domaine d’application de l’article 9 de la directive 80/987 dans le sens qu’il permet aux États membres uniquement de maintenir ou d’introduire des dispositions matérielles plus favorables, mais ne permet pas de déroger aux règles de compétence établies par la directive et, en particulier, par son article 8 bis. La seule condition imposée par ledit article, conformément
à l’objectif social de la directive et au fait qu’elle tend à assurer aux travailleurs une protection communautaire minimale, est que les dispositions nationales en question soient plus favorables pour le travailleur.

69. Nous estimons donc que ni l’article 8 bis ni aucune autre disposition de la directive 80/987 ne s’opposent à ce que la législation d’un État membre prévoie qu’un travailleur salarié puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale auprès de laquelle son employeur a versé les cotisations sociales, conformément au droit dudit État membre, à titre substitutif ou complémentaire, par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application
de la directive.

70. Toutefois, si l’intervention de l’institution désignée comme étant compétente en vertu du droit national est prévue à titre substitutif par rapport à celle de l’institution compétente en vertu de l’article 8 bis de la directive 80/987, une telle législation ne peut être considérée comme compatible avec les dispositions de cette dernière que si ladite intervention donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur et qu’il est laissé en tout état de cause à ce dernier la faculté
d’opter pour la compétence de l’une ou de l’autre institution de garantie.

V – Conclusions

71. Sur la base de l’ensemble des considérations exposées ci-dessus, nous suggérons à la Cour de répondre de la manière suivante à la question posée par la Cour de cassation:

«L’article 8 bis de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété dans le sens qu’il ne confère pas au travailleur salarié la faculté d’opter pour la garantie d’une institution différente de celle désignée en application de cette disposition, même lorsqu’il s’agit de l’institution auprès de laquelle ont été versées les cotisations sociales destinées à assurer le risque
d’insolvabilité de l’employeur et lorsque les prestations de cette institution offrent un niveau de couverture plus favorable pour le travailleur.

Ni l’article 8 bis ni aucune autre disposition de la directive 80/987 ne s’opposent à ce que la législation d’un État membre prévoie que, en vue d’obtenir le paiement des créances salariales que son employeur ne lui a pas payées, en cas d’insolvabilité de ce dernier, un travailleur salarié puisse se prévaloir, au lieu ou en sus de la garantie offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de l’article 8 bis de la directive 80/987, de la garantie offerte par l’institution
auprès de laquelle son employeur a versé les cotisations sociales, conformément au droit dudit État membre, à la condition que l’intervention de cette institution, dès lors qu’elle est destinée à remplacer celle de l’institution compétente en vertu de ladite directive, comporte un niveau supérieur de protection pour le travailleur et qu’elle soit prévue à titre purement optionnel.»

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1 – Langue originale: l’italien.

2 – JO L 283, p. 23.

3 – JO L 270, p. 10.

4 – Directive du Conseil, du 2 mars 1987 (JO L 66, p. 11).

5 – Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO C 241, p. 21, en particulier p. 115, et JO 1995, L 1, p. 1).

6 – Voir article 16 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 36). Cette directive a procédé à la codification de la directive 80/987.

7 – Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.

8^ – C’est nous qui soulignons.

9 – M. Defossez cite quelques arrêts de la Cour de cassation de 2002 et de 2003, qui sont donc antérieurs à la mise en liquidation judiciaire de Sotimon. Le gouvernement français, quant à lui, cite également des arrêts postérieurs, de 2006 et de 2008.

10 – Arrêt Commission/France (C-9/07, non publié au Recueil).

11 – Arrêt du 17 janvier 2008 (C-246/06, Rec. p. I-105, point 27).

12 – Voir, en ce sens, arrêts du 7 juin 2007, van der Weerd e.a. (C-222/05 à C-225/05, Rec. p. I‑4233, point 22 et jurisprudence citée), et du 16 décembre 2008, Cartesio (C-210/06, Rec. p. I-9641, point 67).

13 – En l’état actuel de la jurisprudence communautaire, l’obligation générale faite aux juges nationaux d’interpréter le droit interne de manière conforme à une directive en cas de transposition tardive ou incorrecte de celle-ci a été reconnue seulement à compter de l’échéance du délai de transposition de la directive en question (voir arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057). Plusieurs avocats généraux, dont M. Jacobs (point 43 des conclusions présentées le 20 mai 1992
dans l’affaire Parlement/Conseil, arrêt du 7 juillet 1992, C-295/90, Rec. p. I-4193), M. Darmon (point 27 des conclusions présentées le 17 novembre 1993 dans l’affaire Comitato di coordinamento per la difesa della cava e.a., arrêt du 23 février 1994, C‑236/92, Rec. p. I-483), M. Tizzano (conclusions présentées le 30 juin 2005 dans l’affaire Mangold, arrêt du 22 novembre 2005, C-144/04, Rec. p. I-9981, et conclusions présentées le 27 avril 2006 dans l’affaire Cordero Alonso, arrêt du 7 septembre
2006, C-81/05, Rec. p. I‑7569) ainsi que M^me. Kokott (conclusions présentées le 27 octobre 2005 dans l’affaire Adeneler e.a., précitée), ont exposé des arguments à l’appui d’une extension de cette obligation également avant l’expiration du délai de transposition de la directive. Bien que la Cour se soit prononcée, par le passé, d’une manière qui pouvait être considérée comme un précédent en ce sens (arrêt du 8 octobre 1987, Kolpinghuis Nijmegen, 80/86, Rec. p. 3969), dans l’arrêt Adeneler e.a., la
Cour a toutefois exclu une telle extension. Étant donné les caractéristiques de la présente affaire, nous n’estimons pas nécessaire de nous prononcer sur ce problème, même si nous en reconnaissons l’importance pour le droit de l’Union.

14 – Précité, à la note ci-dessus.

15 – Arrêt précité à la note 13.

16 – Arrêt Adeneler e.a., précité, points 121 à 123.

17 – Voir, par analogie, arrêt du 23 avril 2009, VTB-VAB et Galatea (C-261/07 et C-299/07, Rec. p. I-2949, points 38 à 40).

18 – Comme nous le verrons plus loin, l’article 8 bis de la directive 80/987 est le fruit de la codification, par le législateur communautaire, de principes dégagés par la jurisprudence communautaire. Bien que, comme l’a souligné la Commission à l’audience, à certains égards, le texte de la disposition en question ne correspond pas tout à fait à la jurisprudence antérieure à son adoption, cela ne concerne pas la question soulevée dans la demande préjudicielle. Il s’ensuit que la réponse à cette
question ne serait, en substance, pas différente, même si l’on estimait qu’il convient de procéder à sa reformulation dans le sens préconisé par la Commission.

19 – Arrêt du 16 octobre 2008, (C-310/07, Rec. p. I-7871).

20 – Arrêt du 17 septembre 1997 (C-117/96, Rec. p. I-5017).

21 – Idem, point 20 et dispositif.

22 – Idem, point 23.

23 – Idem, points 21 et 22.

24 – Idem, point 24.

25 – Idem, point 26.

26 – Arrêt du 16 décembre 1999 (C-198/98, Rec. p. I-8903).

27 – Arrêt Everson et Barrass, précité, point 22.

28 – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2000 [COM(2000) 832 final, JO C 154E, p. 109]. Voir, dans le même sens, septième considérant de la directive 2002/74.

29 – Ibidem.

30 – Précité à la note19.

31 – Idem.

32 – Nous rappelons, à cet égard, que la directive 80/987 ne prévoit aucun mécanisme de remboursement entre institutions. L’article 5, sous c), de la directive prévoit toutefois que l’obligation de paiement des institutions existe indépendamment de l’exécution des obligations de contribuer au financement.

33 – Voir, par exemple, article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1), article 8 du règlement CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO L 177, p. 6), et article 6 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996,
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18, p. 1).

34 – Arrêt précité, notamment point 24.

35 – L’importance d’un tel facteur de rapprochement a été notamment réaffirmée par l’Irlande qui, dans ses observations devant la Cour, propose d’interpréter l’article 8 bis de la directive 80/987 dans le sens que le lieu où le travailleur exerce son activité est celui dans lequel son employeur verse ou aurait dû verser les cotisations en vue du financement de la garantie salariale.

36 – Voir COM(2000) 832 final.

37 – Idem. Le texte du paragraphe 1 de l’article 8 bis initialement proposé par la Commission disposait: «Lorsqu’une entreprise ayant des établissements sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1, et lorsque l’ouverture de la procédure d’insolvabilité a été demandée dans un autre État membre que celui sur le territoire duquel le travailleur accomplit habituellement son travail, l’institution de garantie compétente est celle
de ce dernier État membre».

38 – Voir, en particulier, p. 9. La proposition de la Commission prévoyait également l’introduction, à l’article 2 de la directive 80/987, d’un paragraphe 3 donnant la définition suivante de la notion d’«établissement»: «Aux fins de la présente directive, l’établissement est tout lieu d’opérations où l’employeur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens». Dans la phase de la première lecture, le Parlement a proposé un amendement tendant à introduire
dans cette définition également une référence au versement des cotisations. L’amendement proposé prévoyait que «aux fins de la présente directive, l’établissement est tout lieu d’opérations où l’employeur exerce de façon non transitoire une activité économique organisée avec des moyens humains et des biens matériels ou immatériels et/ou dans lequel existe une présence commerciale. Cela inclut la rémunération des travailleurs salariés dans le pays concerné, les relations avec les autorités
administratives de l’État concerné, les cotisations de sécurité sociale» (JO C 154 E, p. 239).

39 – Voir arrêt Holmqvist, précité, en particulier point 27.

40 – Voir, entre autres, arrêt Everson et Barrass, précité, point 20; voir également deuxième considérant de la directive 2002/74.

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 17 novembre 2010., Charles Defossez contre Christian Wiart et autres., 17/11/2010, C-477/09

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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