ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
15 février 2011 (*)
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »
Dans l’affaire F-18/10,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Georges Capidis, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Zellik (Belgique), représenté par M^es S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 18 mars 2010 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 22 mars suivant), le requérant a demandé l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») du 30 avril 2009, lui infligeant la sanction disciplinaire de la rétrogradation d’un grade.
2 Dans son mémoire en défense, la Commission a demandé au Tribunal de rejeter le recours comme non fondé.
3 Par courriers du 22 novembre 2010, le Tribunal a informé les parties que l’audience de plaidoiries avait été fixée au 13 janvier 2011.
4 À la suite de l’audience de plaidoiries, le Tribunal, considérant que l’affaire se prêtait à un règlement amiable, a, en application de l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure, invité les parties à une réunion informelle, afin d’examiner les possibilités d’un tel règlement.
5 Lors de la réunion informelle, les parties ont convenu les termes d’un projet d’accord susceptible de mettre fin au litige qui les oppose.
6 Le contenu de cet accord a été formellement accepté par le requérant à l’issue de la réunion informelle. De son côté, la Commission a marqué son accord définitif par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 31 janvier 2011. Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 4 février 2011, le requérant s’est désisté de son recours.
7 Par conséquent, en application de l’article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, il y a lieu d’ordonner la radiation du registre du Tribunal de l’affaire F-18/10, Capidis/Commission.
8 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1) L’affaire F-18/10, Capidis/Commission, est radiée du registre du Tribunal.
2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.
Fait à Luxembourg, le 15 février 2011.
Le greffier Le président
W. Hakenberg H. Tagaras
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* Langue de procédure : le français.
