Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011 – CTG Luxembourg PSF/Cour de justice
(affaires jointes T-170/10 et T-340/10)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de support aux utilisateurs des systèmes informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire pour dépôt tardif – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en annulation – Responsabilité non contractuelle »
1. Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Fixation d'une heure limite de dépôt et d'envoi des offres - Admissibilité - Obligation de préciser le fuseau horaire applicable – Absence (Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 130, § 2, a), et 145, § 3, al.1) (cf. points 26-35)
2. Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence - Obligation de fournir aux soumissionnaires potentiels les renseignements complémentaires demandés – Limites (Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 141, § 2) (cf. points 39-42)
3. Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Décision de rejet d'une offre - Obligation de motivation – Portée (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 2 et 3) (cf. points 46-47, 49)
4. Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Irrégularité de la procédure administrative - Effets - Annulation de la décision litigieuse – Conditions (cf. point 51)
Objet
D’une part, demande d’annulation, premièrement, de la décision de la Cour de justice du 9 février 2010 portant rejet de l’offre présentée par le consortium dont fait partie la requérante dans le cadre de la procédure de passation de marché portant la er et 2 e niveaux, call center, gestion hardware end user », deuxièmement, de la décision du 5 mars 2010 confirmative dudit rejet et, troisièmement, de la décision d’attribution du marché à un autre soumissionnaire ainsi que, d’autre part, demande
référence AO 008/2009 et intitulé « Support aux utilisateurs des systèmes IT et téléphonique de 1 d’indemnisation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de ces décisions.
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Computer Task Group Luxembourg PSF SA (CTG Luxembourg PSF) est condamnée aux dépens.
