Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – France/Commission
(affaire T-488/10)
« FEDER – Réduction d’un concours financier – Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique – Recours en annulation – Marchés publics – Directive 93/37/CEE – Notion de ‘subvention directe’ – Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’ – Obligation de motivation – Principe de proportionnalité »
1. Aides accordées par les États - Notion - Intervention ayant pour effet d'alléger les charges d'une entreprise - Incidence sur l'interprétation de la notion de subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 93/37 (Art. 107, § 1, TFUE; directive du Conseil 93/37, art. 2, § 1) (cf. points 25-33)
2. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37 - Finalité - Effet utile (Directive du Conseil 93/37) (cf. points 59-65)
3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire (Art. 296 TFUE; directive du Conseil 93/37, art. 2, § 2) (cf. points 68-71)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 5229 de la Commission, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l’objectif n° 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique en France.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République française est condamnée aux dépens.
