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15/03/2012 | CJUE | N°C‑574/10

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne., 15/03/2012, C‑574/10


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 —
Commission / Allemagne

(affaire C‑574/10)

«Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché»

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures

et de services — Directive 2004/18 — Marchés publics de services — Notion [Directive du Parlement européen et d...

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 —
Commission / Allemagne

(affaire C‑574/10)

«Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché»

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Marchés publics de services — Notion [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 2, 7 b), 9, 20 et 23 à 55] (cf. points 37, 41‑52 et disp.)

Objet

Manquement d’état — Violation des art. 2, 9 et 20, en liaison avec les art. 23 à 55 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution par la municipalité de Niedernhausen, sans appel d’offres au niveau de l’Union, de plusieurs services d’architecture afférents à un même projet de construction à un bureau d’ingénieurs —
Scission du service attribué — Détermination de la valeur du marché.

Dispositif

1) En raison du fait que la municipalité de Niedernhausen a attribué un marché de services d’architecture relatifs à la rénovation d’un bâtiment public dénommé «Autalhalle» situé sur le territoire de cette municipalité, dont la valeur dépassait le seuil fixé à l’article 7, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sans avoir procédé à
un appel d’offres au niveau de l’Union européenne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 20, lus en combinaison avec les articles 23 à 53, de cette directive.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : C‑574/10
Date de la décision : 15/03/2012
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché.

Rapprochement des législations

Libre prestation des services

Droit d'établissement


Parties
Demandeurs : Commission européenne
Défendeurs : République fédérale d'Allemagne.

Composition du Tribunal
Avocat général : Mengozzi
Rapporteur ?: Juhász

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:145

Source

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