Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 —
Cantiere navale De Poli / Commission
(affaire C‑167/11 P)
«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Règlement (CE) no 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale»
1. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Notification à la Commission — Pouvoir discrétionnaire des États membres quant à la date de notification — Nécessité dans le cas d’un mécanisme de défense temporaire de notifier avant l’expiration du règlement permettant l’octroi des aides (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil n^o 1177/2002, art. 5) (cf. points 31‑32)
2. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. point 43)
3. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Application des règles de droit matériel en vigueur au moment de la prise de décision de la Commission (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil n^o 1177/2002, art. 5) (cf. points 51‑53)
4. Droit de l’Union — Principes — Égalité de traitement — Notion — Inégalité de traitement découlant de la limitation dans le temps de l’autorisation d’octroyer des aides d’État dans un segment du marché — Justification objective (Règlement du Conseil n^o 1177/2002, art. 5) (cf. points 74‑76)
5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Absence de confiance légitime en cas de modification du régime d’aide dépassant le cadre de la décision d’autorisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 85‑87)
6. Pourvoi — Énoncé dans la requête des moyens et arguments de droit — Moyen ne visant manifestement pas à critiquer l’arrêt — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 99‑100, 115)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 03 février 2011 — Cantiere navale De Poli/Commission (T‑584/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C‑20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Cantiere navale De Poli SpA est condamnée aux dépens.
3) La République italienne supporte ses propres dépens.
