Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 —
Emram / OHMI
(affaire C‑354/11 P)
«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque figurative G — Marques antérieures figuratives G — Opposition du titulaire — Degré de similitude — Risque de confusion»
1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif faible de la marque antérieure — Incidence [Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 44)
2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 48)
3. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Légalité — Examen par le juge communautaire — Critères (Règlement du Conseil n^o 40/94) (cf. point 92)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 mai 2011, Emram/OHMI (T‑187/10) rejetant le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 11 février 2010, (affaire R 1281/2008-1), relative à une procédure d’opposition o 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Demande de marque communautaire figurative G — Risque de confusion — Dénaturation des éléments de preuve — Appréciation erronée du caractère
entre Guccio Gucci SpA et M. Emram — art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) n distinctif — Violation du principe d’égalité de traitement
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) M. Emram est condamné aux dépens.
