Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2012 —
Gollnisch / Parlement
[affaire C‑569/11 P(R)]
«Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Urgence»
1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 18‑19)
2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. point 27)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement (T‑346/11 R).
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) M. Gollnisch est condamné aux dépens.
